INSCRIPTION

L'inscription d'un acte est son insertion ou son couchement sur un registre, livre ou cahier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 prairial au 11, a décidé que la transcription

LNS

INS

d'un 'b<iil sur un registre de communauté San'» délihéralion capilulairo ne pouvait avnir iliUe certaine et aullientinuc

il n'c-l pas pcrniis au maire d'effacer arbiliaireuioiil (l'uin- iMsciiplii>u apposée sur un inDUunienl. les mois qui lui paraissent déplarés; c'est ce qui nous p;ir,ilt résulter implicitement des considérations d'une ordonnance royale qui rt'Inser.iulorisaiiou de poursuivre pour un fnil de ce genre, parc»; que les mois effacés avaient été rétablis pir le maire lui-tnôn)e. [Onl.roij., iojiill. 18il.) Mais il peut, lorsqu'une inscription placée lui pirail renfermer des choses inconciliables avec le res|)ecl dû aux lois, à la morale publique, au bon ordre el au maintien de la paix, donner ordre aux parties intéressées de les faire disparaître. Le conseil d'Etat a reconnu que ce droit résultait du décret du 23 prairial an XII, qui soumet les lieux de sépultures à l'auti'rilé, police el surveillance des adminis- Iralious municipales. (Ort/.roj/.,'7/any.l&V2.)

Actes législatifs.

Parlement de Paris, arr., 51) mai 1718. — Décret impérial, 30 déc. 180), a. T3.— Ordoniiaiices royiles, 7 jiii». 18i2, 6 déc. 1 8 »ô.— Arrêtés du ministre, '28 (évr. 1S21, 17 ■ortt 1821, 5 jiiilt. 1823. — Circulaires luiiiislérielles, 23 juin. 182S, 50 uéc. 1845.