INSAISISSABLE

Par arrêté consulaire du 18 nivôse an XI (8janv. 1803), le Iraiicuientdes ecclésiastiques a été déclaré insaisissable.

Ces traitements sont considérés avec raison comme des prov isions alimentaires. On pourrait se demander s\, de même que ces sortes do provisions, ils ne seraient pas saisissablrs pnurciuse d'aliments, conformément à ce tjue porte l'ariicle 582 du Code de procédure civile.