‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 2)Chapitre 606 sur 878 · LÉGATAIRE · texte numérisé non relu

LÉGATAIRE

Le légataire est celui à qui un legs est fait. — Il ne peut être légué à un établissement de religieuses ou à l'un do ses membres par les religieuses qui le composent plus da quart des biens possédés par la testatrice, si le legs excède 10,000 fr., excepté le cas où le légataire serait son héritier en ligne directe. (Loi du 24- tnai 1825, a. 5.) — Un testament mystique, pour lequel un prêtre instituait son âme héritière universelle de ses biens fut déclaré valable par la Cour d'appel de Turin. (Arr. 30 janv. 1808.)

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