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et les nsages reças en France. Voy. Libertés DE l'Eglise gallicane.

Si les légals a latere étaient des ambassadeurs sans juridiction, ainsi que le dit M. Dupin, sur l'article 11 des Libertés, ces précautions auraient été complètement inutiles. M. Dupin confond ici les légats a latere avec les nonces et les chargés d'affaires.

Il est à remarquer que ces précautions ne furent prises on France qu'à la suite des démêlés de Boniface VllI et de Philippe le Bel, et qu'elles affaiblirent considérablement l'autorité dont jouissait le saint-siége parmi nous; de sorte que l'application du principe faux que le pape a pouvoir sur le temporel comme sur le spirituel des nations chrétiennes, a eu parmi nous des résultais diaméiralement opposés à ceux qu'on en attendait ; et si l'on considère que c'est par un enchaînement de conséquences tirées du même psincipe que les théologiens du parlement en étaient venus à metlre dans les mains du roi le droit de régir l'Eglise, et ceux de l'Assemblée constituante à mettre dans les mains de la nation celui de constituer le clergé, d'organiser le culte et de juger en dernier ressort toutes les affaires ecclésiastiques, on sentira mieux peut-être la sagesse de la déclaration que ût, en 1682, le clergé de France.

L'usage s'était introduit en France d'envoyer un prince du sang pour recevoir le légat. — Il ne pouvait faire porter sa croix haute dans le royaume qu'après avoir prêté le serment qu'on exigeait de lui. Louis XI fit ajouter aux modifications et restrictions des pouvoirs du cardinal d'Yvrée qu'il ne pourrait faire porter sa croix haute en sa présence, voulant indiquer par là qu'il ne se reconnaissait pas comme soumis à sa juridiction.

Par politesse, on n'écrivait pas ces modifications sur la bulle des pouvoirs : on y marquait seulement qu'elle avait été vérifiée, et l'on faisait savoir au légat, par un acte particulier, quelles étaient les modifications que portait l'enregistrement. — Il va sans dire que les pouvoirs du légat ne pouvaient jamais être plus étendus que ceux du pape. Ainsi il ne pouvait connaître par lui-même des affaires contentieuses. Il était tenu de les faire juger par commissaires.

Comme les légats a latere sont les délégués du saint-siége et non de l'évêque de Kome, leurs pouvoirs n'expiraient pas à la mort du

f»ape de qui ils les avaient reçus. — Si après e temps de sa légation expiré, il recevait de nouveaux pouvoirs, il ne pouvait en user qu'après les avoir fait vérifier et avoir de nouveau prêté serment.

En présence d'un légat, les archevêques, même ceux qui étaient légats-nés du saintsiége, ne portaient point la croix haute. Le pape Grégoire IX avait exigé cette marque de déférence et de respect pour le saint-siége.

Le légat ne pouvait employer pour d itaire, registrataire et autres expéditionnaires, que des Français. — Aucun de ses ofûûciers n'était soustrait à la juridiction civile

du roi et à sa justice, penaant la dorée de son séjour sur le territoire français.

3° Des légals a latere depuis 1801.

Les Articles organiques allèrent plus loin que les anciens parlements : « Aucun individu, porte le 2% se disant nonce, légal, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation (l'autorisation du gouvernement), exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » — En conséquence, lorsque le cardinal Caprara fut envoyé en France, un arrêté consulaire du 18 germinal an X l'autorisa à exercer en France les facultés énoncées dans la bulle qui lui conférait la légation, et lui imposa l'obligation : 1° de se conformer entièrement aux règles et usages observés en France on pareil cas; 2° de jurer et promettre, suivant la formule usitée, de se conformer aux lois de l'Etat et aux libertés de l'Eglise gallicane, et de cesser ses fonctions quand il en serait averti par le premier consul de la République; 3° de ne rendre public aucun acte de la légation, ni mettre à exécution, sans la permission du gouvernement; k" de ne commettre ni déléguer personne sans la même permission ; 5° de tenir ou faire tenir registre de tous les actes de la légation; 6° de remettre à la fin de sa légation le registre et le sceau de sa légation au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel les déposerait au secrétariat du conseil d'Etat; 7° de ne pouvoir, après la fin de sa légation, exercer directement ou indirectement, soiten France, soit hors de France, aucun acte relatif à l'Eglise gallicane.

Dans son discours au premier consul, et dans une promesse lue et signée par lui, le légat prit l'engagement de n'exercer qu'aussi longtemps qu'il plairait au premior consul, de ne rien se permettre qui fût contraire aux droits du gouvernement et de la nation, et de laisser en se retirant les actes de sa légation. {Ib.)

Le cardinal légat avait été nommé par le pape de l'avis et du consentement du sacré collège. {Balle du 8 avr. 1802.) —11 resta légat jusqu'au 30 mars 1808, époque à laquelle il annonça au gouvernement la cessation de ses pouvoirs. {Note du 3 âvr. 1808.) Mais le gouvernement n'annonça aux évêques la fin de sa mission que le 17 mai 1808, par une circulaire.

L'article 2 du Concordat de Fontainebleau porte que les ambassadeurs, miuis- Ires ou chargés d'affaires que le pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiraient des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. — Les ambassadeurs ou ministres du pape dont il est parlé dans cet article, où la France a l'air de traiter pour tous les pays du monde, ne peuvent être que des légats. Le pape, dépouillé alors de ses Etats, c'avait plus d'ambassadeurs.

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k* De l'autorité reconnue aux légats.

« Sans doute, dit Portails, dans son Rap-

f»ort justificatif des Articles organiques, c'est e pape qui donne la mission quand il s'agit d'un objet de sa compétence, ei c'est en son nom qu'elle s'exerce; mais c'est par la permission etsous l'aulorilédu souverain qu'elle est exercée, car rien ne peut avoir exécution parée dans un Etat sans le consentement de la puissance publique qui régit cet Etat. » {Art. 2.) — il prétend que l'article 59 des Libertés ou maximes leur défend d'exercer leur mission, ou les foDctions qui y sont relatives, hors du territoire français. — H ajoute que le mandat des commissaires nommés par le pape pour prononcer sur les appels qu'il a reçus doii être vériGé avant son exécution, disant que nous n'avons jamais reconnu l'autorité ni la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome. {Ib.) Jamais 1 c'csl trop dire ; mais laissons passer l'expression, elle n'est pas de Portails. Déjà le procureur du roi, près le parlement de Dijon, avait dit : '-ous n'avons jamais reconnu le pouvoir ni la juridiction des congrégations qui se tiennent à Rome, (^rr^f de règlement, h août 1703.) C'est de sa propre autorité que Portails a étendu l'art. 59 des Libertés à toutes les fondions que peuvent exercer les légats. « Et si ne peut user de la puissance de conférer les bénéfices do ce royaume , quand il est en pays hors l'obéyssance du roy. » Tel est l'article. 11 ne contient pas autre chose. Mais Portails n'y regardait pas de si près, quand il avait besoin de justifier ses œuvres.

Nous ne pouvons pas lui accorder non plus (lue ce soil par la permission du souverain temporel et sous son autorité que les légats exercent leurs fonctions. — Le délégué exerce par la permission et sous l'autorité de celui dont il tient ses pouvoirs, qu'il représente , et au nom duquel il agit. Portails croyait-il que les légats du pape ou du salnlslége sont les délégués de la puissance auprès de laquelle ils sont envoyés, représentent celte puissance atiprès d'elle-même, et viennent faire en son nom ce qu'elle ne veut pas se donner la peine de faire elle-même? C'était bien là un peu sa pensée. Mais celte pensée est plus qu hérétique, car elle estabsurde. Voy~ FuisSANCK.

Les légats exercent avec la permission du souverain et sous sa protection.

5" Des actes de la légation de 1801, Les actes de la légation furent de trois espèces dilTerentes : K's uns eurent pour objet rétablissement des sièges épiscopaux , la circonscription des diocèses, la dlslracliou, l'union des paroisses dont ils devaient se composer; tes autres, les pouvoirs exlraordinaircs accordés ou renouvelés aux évoques, les indulgences et les affaires d'un inlérét général pour les'.iuelles le recours à Rome aurait été nécoss lire, elles autres lesalïaires pariicuirères qui n'intéressaient que les simples fidèles ou les établissements religieux. — Un très-petit nombre de ces actes ont clé

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publiés par le gouvernement dans le Bulletin des lois, mais tous ont été faits de sou aveu. Nous avons déjà eu occasion de faire remarquer que le décret pour la publication du jubilé fut envoyé aux évêques d'abord par le conseiller d'Etal chargé de toutes les affaires concernant les cultes et ensuite par le légal lui-même. Voy. Ji bile. Cette manière de procéder était conforme du reste à l'arrêté eonsulairedulSgerminal anX(8 avril 1802), portant qu'aucun acte de la légation ne pourrait être rendu public, ni mis à exécution, sans la permission du gouvernement. [Art. 2.)

Actes législatifs.

Bulle du 8 avril 1802. — Articles organiques, a. 2.— Concordit de Fonlainel)leaM, a. Î2. — Noie du 3 avril 1808.— Libertés de l'Eglise gallicane, a. 11, 12, 58 el 59.— ArrtHé consulaire, 18germ. an X (8 avril 1802).— Rapport juslilicalif des Arlicles organiques, a. 2. — Circulaire laiuistérielle, 17 mai 1808.