LET LETTRE

LETTRiîS APOSTOLIQUES.

Voy. Actes de la cour de Rome, Brefs, Bulles.

lettres d'attache.

On appelle placet , exequatur, parentis , lettres d'attache, annexes, des actes de l'autorité , lorsqu'ils oui pour l>ut de laisser exécuter, ou de donner l'exécution civile à ceux d'une autre autorité. — Quoique de moine nature, ces actes que l'on conf md Irès-so'.ivpnt et fort mal à propos, ont chacun leur spécialité. Uroreguatur in'liijue que l'on consent à l'exécution; le placet, qu'on l'autorise, le parentis-, qu'on la veut et exige. —

Les lettres d'atlache sont des lettres patentes du souverain , et les annexes étaient des arrêts du parlement.

Suivant M. Vuillefroy, tout acte de la Cour de Rome qui paraît sans lettres d'attache devrait être saisi. Il semble regretter que l'on ne puisse pas infliger une amende à l'imprimeur et à l'ecclésiastique, prétendant qu'il en était ainsi autrefois. 11 faut se méfier du zèle de M. Vuillefroy. Il est bien intentionné, mais il est souvent mal renseigné, et alors il se met en oppo-^iiion avec la pratique. — Portails dit que l'usage du placet, ou exequatur , ou lettres d'atlache , pour rexéculiondes rescrits de Rome, est commun en Italie, que l'auteur du traité Jus Bulgarum rapporte des preuves qui justifient que cet usage est connu dans les différents Etats catholiques ; qu'en France, aucun rescrit de la Cour de Rome ne pouvait être exécuté sans avoir été vérifié par les cours souveraines, comme il résulte des lettres patentes du Louis XI du 8 janvier H7o, et des articles quatorze et 77 des Libertés de l'Eglise gallicane recueillis par Pithou; que le pape Léon X lui-même reconnut, par un traité solennel avec le parlement do Provence, la égitimité et la nécessité du droit d'annexé; qu'on vit ce pape solliciter de ce parlement par divers brefs, dont le dernier est signé du cardinal Fadolet , d'accorder l'annexe à ses rescrits : Horlamus in Domino ul debitœ executioni demandare permittatis ; que le système qui assurait l'exécution parée aux rescrits de la Cour de Rome , sans aucune vérification préalable, favoriserait, dans les Etats catholiques, l'introduction d'une fiule de règlements souvent inconciliables soit avec la discipline religieuse, soit avec l'ordre politique de ces Etats; qu'il détruirait l'indépendance des gouvernements ; qu'il soumeltrail leur autorité à une législation étrau gère, indéfi nie et supérieure; qu'un tel système serait éversif de l'ordre social. ( linpp.jus'if. des Art. org., a. 1. ) Voy. Vérification.

Relevons d'abord deux fautes dont nous ne demanderons aucun compte à Porlaiis , parce qu'elles ne peuvent être que des fautes d'impression. C'est l'arlicle kk et non le. ik des Libertés de l'Eglise gallicane qu'il a voulu citer, et c'est le cardinal Sadolet qu'il a voulu nommer. — L'arlicle kï des Libertés

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de l'Eglise gallicane porte que ««bulles ou lellrrs aposloliques de citation exéculoriales, fulminatoires ou autres, ne s'exécutent en France sans parealis du roi ou de ses officiers, et que l'exécution qui s'en peut faire par le lay après la permission , se faicl par le juge royal ordinaire de l'autorité du roi , el non auctorilate opostolica, pour éviter distraction et mélange de juridiction. » Ceci se comprend parfaitement, et nul assurément ne le trouvera déraisonnable.

Tout acte de la Cour de Home qui doit être exécuté civilement a besoin de lelires d'attache ou d'un parealis qui le rende civilement exécutoire; mais les actes, les seuls dont il est parlé dans cet article, ne sont pas tous les actes émanés de la Cour de Rome, et s'il est nécessaire, pour que les tribunaux civils les fassent exécuter, qu'ils soient accompagnés de l'adoption civile que le souverain en a faite, on ne peut pas en conclure que les autres, ceux qui doivent recevoir une exécution purement ecclésiastique, soient assujettis à la même formalité. C'est tout le contraire de ce qu'enseigne l'orlalis qui résulte de l'article kk des Libertés. Pithou n'a spéciGé les actes sujets aux lettres d'attache que parce que les autres n'y étaient pas sujets. — L'article 77 des Maximes de ce même auteur ne parle que du droit de visiter les bulles et expéditions venant de la Cour de Home pour «scavoir si en iceiles y avoit aucune chose qui porlast préjudice, en quelque manière que ce fust , aux droicis el liberté/ de l'Eglise gallicane el à Taulhoriié du roy. »

Le droit de visite et le droit d'attache ou de parealis diffèrent essentiellement l'un de l'autre , et de ce i\vie les rois de France croyaient devoir faire visiter toutes les expéditions venues de la Cour de Rome, il ne s'ensuit nullement qu'ils s'attribuassent le droit de joindre à tous ces actes des pareatis^ dont la plupart d'entre eux n'avaient pas besoin, puisqu'ils n'étaient pas susceptibles d'exécution au for extérieur. Cet article est donc tout aussi mal choisi que le précédent pour établir qu'il était reçu en France que toutes les expéditions de la Cour de Rome et du sainl-siége, car c'est ainsi que Portails l'entend, avaient besoin de lettres d'attache ou d'un pareatis.

Les le lires patentes de Louis XI, dans lesquelles Portails a vu la même Ciiose, ne conlienneiit ri-u de plus ni rien de moins que l'article 77 de Pithou , qui en a été tiré. Voici du reste comment elles s'expriment : « Louys.. «ommc MOUS avons esté ad ver tis que plusieurs messagers et autres gens de divers estais, ont apporté et apportent chacun jour en uosire royaume, et es fins el mêles d'iceluy plusieurs bulles , leltres el autres procès et escriiures de Cour de Rome, grandement coiiiraircs el préjudiciables à nous el aux franchises el libériez de l'Eglise gallicane... Vous avons coiumis, ordonné et député, commettons, ordonnons eldêputouscoiiimissiirc de par nois en nostre ville d'Amiens, el vous avons donné et donnons par ces présentes plein pouvoir, aulliorilé, mandement,

faculté, commission et puissance spéciile do contraindre toutes les persouuos que itouverez el scaurez venans de ladite Cour do Rome, passant par noslredite ville d'Aïuicns et autres lieux voisins, portans lettres close? ou patentes, bulles ou autres escritures, à les nous monstreret exhiber, et iceiles voir et visiter, pour scavoir si elles sont aucunenaent contraires ou préjudiciables à nous et à ladite Eglise gallicane. »— En quoi cette disposition de siîreté intérieure, celle visite toute de précaution pour empêcher l'introduction en France d'actes que l'on supposait pouvoir être préjudiciables aux intérêts dn la couronne ou propres à semer la division dans les esprits, [)eut-elle prouver qu'aucun rescrit de la Cour de Rume ne pouvait être exécuté sans avoir été vérifié ptr les cours souveraines et que tous avaient besoin de lettres d'attache ou d'un parealis ?

C'est encore ici le < ontraire de ce que prétend Portails qui résulte des lettres patentes invoquées par lui. Il est évident que si le droit de soumettre à la vérification dus cours souveraines ou au placet du roi les actes émanés de la Cour de Rome avait été riconnu, on n'aurait pas pris dajis celle circonstance le parti de nommer usa comnnssaire extraordinaire pour aller se mettre en fa;tion à Atniens el les arrêter au passage. On aurait tout simplement traduit devant les tribunaux et puni quiconque aurait entrepris de les mettre à exécution sans placet on pareatis.

Nous ne pouvons pas en ce moment vérifler ce que dit Portails de ce traité solennel passé entre Léon X el le parlement de Provence, et nous assurer par nous-même s'il s'agissait vraiment, dans cet accord ou traité , de tous les actes émanés de la Cour de Rome, ou simplement de ceux qui étai-nt relatifs aux bénéfices et autres matières dont les parlements étaient appelés à connaître.

11 est dit dans un rapport fait à l'asseaiblée du clergé en 1745, que le parlement de Provence était dans l'usage depuis plus de deux, siècles de rendre des arrêts qu'on appelait annexes sur toutes les bulles et rescrits de Cour de Rome et de la vice-légation d'Avignon, avant qu'on pût les mettre à exécution; que cel usage s'étendait tant aux bénéfices, dignités dans les chapitres et cures qu'aux dispenses, même à l'égard de celles qui s'expédient in forma pauperum. L'auteur du rapport ajoute que cel usage était particulier à ce parlement; mais en cela il était dans l'erreur. — « H y a des provinces, dit le collecteur des Mémoires du clergé, où l'usage est établi que les provisions expédiées en Cour de Rouie pour les bénélices du royaume, ne puissent être mises à exécution, sans avoir préalabieuient obleuu les lettres d'annexés du parlement ou conseil souverain du ressort ; c'est ce ijui s'obs(!rve dans retendue des parlements d'Aiv, de Melz ot quelques autres; ces cours se fondent sur ce (|u'il est de l'obligation des parlements de \ ciller à ce qu'il ne s'exécute rien eu France qui soit émané d'une puissance étrangère.

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s'il n'a été examiné par les officiers da roi , et revêtu de son aulorilé. — Dans d'autres lieux, l'annexe du parlement, pour mettre à exécution les bulles, brefs, rescrils et les expétiitions de Cour de Rome , au sujet des bénéfices, ne serait pas suffisante; il est nécessaire d'obtenir du roi des lettres d'attache adressées au parlement, et qu'elles y soient enregistrées avant que le pourvu puisse se faire mettre en possession. C'est l'usage pratiqué pour la Franche-Comté. 11 y a même un arrêt de règlement rendu à ce sujet au parlement de Besançon, le 29 avril 1712, sur le réquisitoire de M. le procureur général en cette Cour, par lequel il a été ordonné à tous sujets de comté de Bourgogne, pourvus de bénéfices en Cour de Rome, de se pourvoir à l'avenir de lettres d'attache sur leurs bulles, et de les faire enregistrer en ce parlement, leur faisant défenses de se servir desdiles bulles et de prendre aucune possession desdits bénéfices sans ledit enregistrement, et à tous chapitres, tant séculiers que réguliers, d'avoir égard auxdites bulles, ni admettre dans leur corps ceux qui les auraient obtenues, sans ledit enregistrement, à peine de nullité de réception, et sous les peines portées aux ordonnances et autres arbitraires suivant l'exigence des cas.» (T. XIÎ, col. 1538.)

On ne peut donc pas douter que des lettres d'attache ou au moins des annexes n'aient é é exigées par plusieurs parlements pour valider l'exécution civile des actes de la Cour de Rome dans le royaume. C'était là un fait de bonne administration, contre lequel nous n'avons rien à dire. Que Portails en eût conclu qu'il fallait continuer d'exiger l'accomplissement de cette formalité pour tous les actes suscejitibles d'une exécution civile, tels, par exemple, que ceux qui érigent des sièges épiscopaux , circonscrivent des diocèses, insliluent des évêques dans les lieux oij le gouvernement pourvoit lui-même aux frais du culte ou fournit les moyens d'y pourvoir, nous aurions été de son avis ; mais il conclut du particulier au général, d'un genre à un autre, il étend sans raison cette mesure aux actes purement ecclésiastiques du saintsiége, à ceux qui n'auront jamais besoin de l'exéc ution civile, dont le magistrat ne sera jamais appelé à faire usage, et auxquels, par conséquent, il est complètement inutile de donner une authenticité civile; c'est-àdire , il fait un sophisme pour justifier un c'!c(e arbitraire et tyrannique. Ce n'est pas de cette manière que doivent agir ceux qui font ou préparent les lois.

« Quoique nos rois n'entreprennent point de décider les questions de foi, dont ils laissent le jugement aux évêques , dil d'Héricourt, on ne peut publier aucune bulle dogmatique sans lettres patentes vérifiées au parlement, 1" parce que ces bulles dogmatiques peuvent contenir des clauses contraires aux droits de la couronne et de l'Eglise de France; » 2" parce que les souverains devant travailler, selon l'étendue de leur pouvoir, à faire exécater ce que l'Eglise décide par rap-

port à la doctrine, il est à propos que iCs décisions soient publiées par ordre du roi, afin qu'elles S(»ient regardées comme des lois de l'Etat. (Lois ecclés., I""" part., ch. 15, n" 8.) — La seconde raison donnée par d'Héricourt était la seule qu'on pût raisonnablement alléguer pour justifier l'usage de solliciter des lettres d'attache pour les bulles dogmatiques. Porialis la supprime et se sert du passage ainsi mutilé pour prouver qu'on ne doit faire aucune distinction entre les actes de la Cour de Rome qui ne sont relatifs qu'à la discipline, et ceux qui peuvent intéresser le dogme. C'est toujours la même habileté.

Enfin il invoque l'arrêt que le parlement de Paris rendit le 26 février 1768, sur les conclusions de l'avocat général Séguier, arrêt qui a servi à la rédaction du l""^ des Articles organiques, mais qui en diffère essentiellement, et ne peut en aucune manière servir d'appui à la prétention de Portails. La Cour y ordonne que tons les actes de la Cour de Rome, même ceux ne concernant que des particuliers , à l'exception néanmoins des brefs de pénitencerie , lui seront présentés pour être vus et visités par elle, à peine de nullité de ces actes et de ce qui s'en serait ensuivi.

La Cour qui rendait cet arrêt connaissait, à tort ou à raison , de toutes les affaires ecclésiastiques. Elle exige simplement que des actes qui t'evaient avoir une existence civile et produire des effets dont elle pourrait être appelée à connaître, lui fussent présentés afin qu'elle pût constater elle-même leur existence et leur donner date certaine, tandis que Portails veut que des actes auxquels toute existence civile est refusée soient nonseulement présentés au gouvernement, mais obtiennent encore de lai l'autorisaliou de paraître. Il y a autant de déraison de son côté qu'il y avait de raison du côté du parlement. Nous ne voyons pas d'autre rapport entre ses prétentions et l'arrêt à l'abri duquel il voudrait les mettre. .

Actes tégislatifs.

LeUres pateutes, 8 janv. 1475.— Libertés de l'Eglise gallicane, a. 44 et 77. —Parlement de Paris, arr.,26 févr- 1768 ; de Besançon, arr., i9 avril 1712.— Rapi.ort jusiiflcalif des An. org.,a. 1.

Auteurs et ouvrages cités.

Héricourl (D'), Les Im ecclésiasliques.— Mémoires du clergé, t. Xll, col. 1538. - Vuiitetroy (M.), Traité de }'admin. du culte calhotique.