MANDAT

Mandat, de »mnit dare, est un pouvoir écrit, une espèce de procuration portant ordre de faire ou d'empêcher qu'on ne fasse.

Il y a des mandats de plusieurs espèces différentes : le mandai en matière commerciale, qui est un ordre de payer, donné par une lettre de forme spéciale à un déiiosilairo de fonds ou créancier ; le mandai en matière purement civile, qui est une procuralioa donnée à quelqu'un, avec ordre de faire; le mandat en matière de procédure ou d'instruction criminelle, qui est un ordre de comparaître, ou un onire, soit d'.arrêter, soit d'amener, soit de déposer le prévenu ; le mandat apostolique, qui était nn rescrit du pape, par l'Kjuel il était enjoint aux collateurs ordinaires d(' donner, dans un certain temps et d'ime certaine manière, un bénéfice vacant, ou le premier qui vaquerait, à une personne qui leur était désignée.

Dans le nouvel état des Eglises de France, le pape ne peut pas délivrer des mandats de providmdo, et n'en a délivré aucun depuis le Concordat. Ce n'est donc que par un surticît

MAN

de précaution, et en prévoyant des choses impossibles, que les Articles organiques défendent de recevoir, publier, imprimer, ou V autrement, mettre à exécution aucun raani dat de la Gourde Rome, sans l'autorisation 1 du gouvernement. [Art. 1.) î II n'y avait de reconnus par le gouvernei ment que deux espèces de bénéfices, les évél chés et les cures. Il était convenu que le chef ' de l'Etal nommerait aux premiers {Conc, a. 4 et 5), et que les évêques nommeraient aux autres. {Ib., a. 10.)

Actes législatifs.

Coucordat, a. i, S et 10.— Anicles organiques, a. 1.