MANDATAIRE

Lorsque les biens de la fabrique .sont éloignés, le bureau des marguilliers peut auloriser le trésorier à commettre un mandataire pour leur gestion. [Dé cis. min., 21 août iSi2.) — La Cour royale de Rouen a jugé que l'organisaleur d'une loterie de bienfaisance était répuSé mandataire des preneurs de billets, (lY mai 18iG.) — Il suffit, lorsque les charges de l'adjudication des pompes funèbres n'autorisent pas l'entrepreneur à exiger un mandat écrit et dûment légalisé, que !e mandataire des familles se présente comme envoyé par elle, pour qu'il ait le droit de commander et régler uu convoi. [Cons. (VElaty onl., G mai 18i8.)

Actes législatifs.

Goaseil d'Etat, ord., 6 mai 1848.— Décision ministé-

rielle, 21 août 1812.- 181G.

-Cour royale de Roaen, arr., 14 mai