MISE EN POSSESSION

Ln mise en possession est un acte de dessaisissement fait par le propriétaire ou le possesseur légitime en faveur d'un antre.

Les curés doivent être mis en possession par révê(|'ie ou par le prêtre que l'évéquo désigne à Cf I e'Tet. {Art. or;;. 28.) — Dans les colonies, les préfets aposîolitpies devaient être mis en possession par le délégué de l'arcl>evê(|nede Paris, ce(iui n'a jamais été fait. Arrêié con.s. du 13 messid an X(2 juill. 1802), a. 3. — Les curés sont mis en possession par le délégué du préfet apostolique. (/6., a. 5.)

C'e^t par la mise en possession que les éiablissi-ments publics auxquels l'Èi.qt a rendu ou C(Mieédé îles propriétés devenues nationales, en oui été saisis et sont devenus propriétaires. Voij. Possessio.n.