‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 2)Chapitre 780 sur 878 · MOULAGE DES SCULPTURES · texte numérisé non relu

MOULAGE DES SCULPTURES

11 est défendu de mouler les scilplures des nion'imei)ts publics sans une aulorisalion .«pèriile, qui sera refusée à des spéculateurs qui en foui couuuerce, et ne sera accordée aux autres que lorsque, par leur adresse et leur expérience , i'S offi iront toutes les garanties désirables. {Cii'c. tinn. de l'int., 16 déc. 18-V2.)

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