DETTES DE LA FABRIQUE

II faut faire mention , au chapitre de la dette de la fabrique, de la somme que la commune aurait reconnue nécessaire pour un exercice précédent et n'aurait pas soldée. (Cire. min. du 26 mars 1812.) — Les dettes que les fabriques ou quelques-uns de leurs membres pour elles contracteraient sans autorisation, resteraient à la charge personnelle de ceux qui les auraient contractées, si l'allocation destinée à les couvrir n'était pas agréée et approuvée par l'évéque, ou si l'autorité supérieure refusait de les reconnaître.

Le conseil d'Etat a décidé avec raison, et conformément aux lois rendues sur la matière, que les dettes des anciennes fabriques étaient devenues dettes nationales, el que les nouvelles n'en étaient pas tenues. (Cons. d'Etat, décret du 5 déc. 1810, ord. roy. du 20 ju in 1821.)