DETTES DES COMMUNES

Les dettes exigibles des communes sont au nombre des dépenses obligatoires ; le préfet peut les porter d'office sur leur budget lorsque le conseil municipal les a omises. (Loi du 18 juillet 1837, a. 30.) — Pour être exigibles, il faut qu'elles ai- nt été contractées en vertu d'une autorisation, ou qu'elles aient été reconnues, soit par les tribunaux, soit par L'autorité administrative. — Les dettes des communes antérieures à la loi du 24 août 1793 sont frappées de déebéance. (Covs.

d'Etat, avril 1S19.) On ne peut en poursuivre le payement que par voie de liquidation administrative. ( Jd., 10 janv. 1821, 17 août 1825.) — Les préfets seuls statuent à ce sujet, sauf recours au ministre compétent. ( ïd.t décret imp., 15 janv. 1809.)

Actes législatifs.

I ois du 21 aoûl 1793, 18 juillet 1837, a. 30.— Conseil d'Etat, décret imp. du 15 janvier 1809; avis du 10 janvier 1821, 17 août 1823.