‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 131 sur 987 · DEVINS · texte numérisé non relu

DEVINS

Les gens qui font mé ier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes, doivent être punis d'une amende de 11 à 15 fr. (Codepén., a. 4T9.)— Les instruments, ustensiles el costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes , doivent être saisis. (Art. 481.)— En cas de récidive, les coupab'es

doivent toujours être condamnés à cinq jours d'emprisonnement. (Art. 482.) — Ce délit est de la compétence exclusive des juges de paix. (Code instr. crim., a. 139.)

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