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peuvent être saisis de l'affaire que quand elle leur arrive par le conseil d'tttat.

Un curé n'est point dans l'exercice du culte quand il se trouve en conseil de fabrique. Il peut en ce cas être cité directement en police correctionnelle, s'il se rend coupable de diffamation. {Cour d'app. de Rouen, arr. du 6 janv. 1848. )

Il a été jugé parla cour royale de Pau, le 18 mars 1845, qu'un curé par lequel une institutrice prétendait avoir étédilïamée dans l'intérieur des familles devait, d'après la loi du 6 juin 1838, a. 5, être cité devant le juge de paix. — Une congrégation religieuse, bien que non autorisée, a qualité pour intenter une action en diffamation : car le droit qu'a tout citoyen de se plaindre de tout préjudice causé à sa réputation et à son bonneur est un droit naturel, qui ne saurait lui être refusé ou ravi, en tout état que ce soit, et que la circonstance de vivre en réunion, communauté ou congrégation quelconque, même illégale, ne saurait y porler atteinte, et ques'il est vrai que le législateur, dans un esprit de haute politique et de sage prévoyance , a disposé quel'élablissement de toute congrégation religieuse serait soumis à une autorisation préalable; que s'il peut être dangereux de laisser s'établir des associations religieuses ou autres, au mépris des lois existantes, il est non moins incontestable, en présence des monuments de jurisprudence les plus respectables, que le droit de dissoudre les agrégagations formées sans autorisation rentre essentiellemenldansles attributions du pouvoir exécutif, et reste soumis à son appréciation gouvernementale. (Cour roy. d'Angers, arr. du 22 tnars 1844.)

La loi du 9 septembre 1835 porte (article 9) que, dans tous les cas de diffamation prévus par les lois, les peines qui y sont portées pourront, suivant la gravité des circonstances, être élevées au double du maximum, soit pour l'emprisonnement, soit pour l'amende, et que de plus le coupable pourra être interdit en tout ou en partie des droits mentionnés dans l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement. Voy. Presse.

Actes législatifs.

Arlicles organiques, a. 6.— Loi du 6 juin 1833, a. 5. — Décret des it-22 dée. 1789, a. 60.— Code pénal, a. 567 el suiv.— Lois du 17 mai 1819, du 9 sept. 1833, a. 9.— Cour de cassation, 28 mars 1828, 26 juillet 1838.— Cour d'appel de Pau, 18 mars 1843; d'Angers, 24 mars 1842; de Rouen, 6 janv. 1848.