‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 148 sur 987 · DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES · texte numérisé non relu

DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

A l'appui de la deman le d'une chaptlle vicariale , les habitants de la commune ou du hameau devaient fournir un certificat du directeur des contributions directes constatant le montant du principal'auquel s'élevait leurs contributions foncières et mobilières. (Décret imp. du 6 nov. 1813.) Le gouvernement voulait s'assurer ainsi que les charges qu'ils s'imposaient n'étaient pas exorbitantes. Aujourd'hui les chapelles vicariales sont dotées par le gouvernement comme les autres titres ecclésiastiques. Le certilicat du directeur des contributions directes ne peut être utile que lorsqu'il s'agit de l'érection d'une annexe

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