DISPENSES CIVILES

L'autorité civile peut dispenser des lois miles et des lois civiles-ecclésiastiques dont l'exécution lui est confiée. Elle dispense des lois civiles simplement dites lorsqu'elle dispense des lois qu'elle a faites dans l'ordre civil , telles que les lois sur le contrat civil du mariage et celles sur le service militaire, dans l'armée ou dans la garde nationale. Elle dispense des lois civiles ecclésiastiques, lorsqu'elle suspend l'exécution de ce qu'elle a sla- * tué en matière ecclésiastique, temporelle ou oiir.lc, comme, par ex emple,quand elle permet

DiS 120

à un titulaire ecclésiastique salarié de toucher son traitement , quoiqu'il ne réside pas.