DISPENSES ECCLÉSIASTIQUES

1. Des dispenses ecclésiastiques avant 1789. — IT. Des dispenses ecclésiastiques depuis 1781 jusqu'en 1801. — III. Des dispenses ecclésiastiques depuis 1801.

l"Des dispenses ecclésiastiques avant 1789

Le concile général pouvait accorder des dispenses dans toute l'étendue de la chrétienté; le même droit était attribué au sainîsié^e. Le concile provincial pouvait en accorder dans toute l'étendue de la province, et chaque archevêque ou évêque dans son diocèse. — Il était reçu en France que lesainlsiége ne pouvait accorder de dispense qui fût contre les anciens canons reçus par l'Eglise gallicane ou contre les lois du royaume, et que celles qui regardaient le for extérieur dev ient être fulminées par l'officialilé diocésaine.

2" Des dispenses ecclésiastiques depuis 1789 jusquen 1801.

L'Assemblée nationale décréta, le 11 août 1789, que toutes les dispenses seraient accordées par les évêques diocésains et gratuitement, nonobslantMoutes réserves. Le concile de Trente n'aurait rien fait de plus. — Il est à remarquer que lorsqu'elle porta re décret , aucun député ecclésiastique ne s'était encore séparé d'elle. Elle débutait. Personne ne protesta néanmoins , ce qui prouve que la demande des dispenses en cour de Rome était un joug qu'on supportait avec peine, et dont on était bien aise de se voir débarrassé, n'importe comment.

L'évêque de Bea avais ne crut pas devoir user du droit ecclésiastique que les représentants de la nation venaient de lui reconnaître; le comité ecclésiastique lui écrivit pour le déterminer à ne pas prolonger son refus, attendu que la dis; ense demandée paraissait nécessaire, etqu'aux termes du décret précité, elle ne pouvait plus être sollicitée en cour de Home (12 mai 1790).— Il décida dans d'autres circonstances : 1" que la cour de Rome ne pouvant plus accorder aucune dispense, il fallait demander celles de mariage à l'évêque diocésain (2 sep. 1790); 2° que les parties contractantes auxquelles les vicaire." généraux anciens refusaient dispenses pour le mariage devaient leur faire une sommation de les accorder, et que, s'iis refusaient, les curés respectifs étaient suffisamment autorisés à passer outre, à raison de circonstances urgentes et impérieuses qui résultaient des dépenses que toute espôce de retard occasionnait à 1;? famille réunie pour assister à la célébration du mariage {26 janvier 1791); 3" que la con-

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duile des vicaires généraux qui refusaient

des dispenses, sous piétexle qu'ils étaient sans pouvoirs, et annonçaient une loi Irès- ■-- = ■■• «- ~ • - — < "ffi-

el pouvaient êlre fulminées par l'oliici mais que les autres ne l'étaient pas, et que les parties devaient se pourvoir auprès de l'ordinaire (16 juin 1790); 5° que lui, comilé ecclésiastique, n'était pas compétent poulies accorder et qu'il fallait s'adresser au* supérieurs diocésains (2G nov. 1790); G° qu'il se proposait de soumettre incessamment à l'Assemblée nationale un travail sur les mariages et les dispenses. (9 nov. 1700.) En attendant, l'Assemblée nationale décréta que toutes les dispenses de mariage seraient accordées gratuitement. (Décret tluS 11 févr. 1791.)

3° Des dispenses ecclésiastiques depuis 1801.

On ne peut s'empêcber de reconnaître que, par le premier article organique, on voulut sinon empêcher absolument, du moins rendre extrêmement rare le recours au saintsiège et conserver aux évèques les droits que le gouvernement croyait sincèrement leur avoir rendus en 1789 et 1700. — Le pouvoir de dispenser ne fut pas nié au saint-siège, mais son exécution au for extérieur fut assujettie à l'approbation du gouvernement et dépendit de lui. Les mêmes conditions étant mises à la publication des décrets des conciles généraux, ces saintes assemblées ne pourraient, d'après cela, dispenser utilement que sous le bon plaisir du gouvernement. (Art* org. 3 ) 11 n'y a que les conciles provinciaux et les é\êques qui aient conservé la liberté d'agir à cet égard comme ils en agissaientanciennement. (Art.org. 4 et 9.) — Les archevèquessetrouvent investis du droit de dispenser sur appel ou recours par les articles organiques 14 et 15.

C'est d'après ces principes que le conseil d'Etat décida qu'il y avait abus dans la conduite de l'évêque de Parme, qui, dans son mandement pour le carême, avait déclaré donner dispense en vertu des pouvoirs que le pape lui avait concédés par un induit, ajoutant que ce prélat avait méconnu les droits inhérents à son caractère. (Décret imp. en cons. d'Et.,26 mars 1812.) Cependant le gouvernement n'en avait pas agi ainsi après la conclusion du Concordat.

Par décret apostolique du 1S mai 180*2, le cardinal légal accorda pour six mois, à tous les évèques de France, sur la demande de plusieurs d'entre eux, l'exercice des facultés extraordinaires que Pie VI avait accordées aux anciens évèques cl aux adminilraleurs des diocèses, par ses brefs du 19 mars et 13 juin 1792. Un décret du 15 décembre les prorogea de six mois; un autre, du 31 du même mois, les étendit jusqu'à la fin de décembre 1803. A cette époque,un nouveaudécret les prorogea jusqu'à la fin de 1S05; ce uui eut lieu d'anuée en année jusqu'à la un

de 1808. Tout ceci se faisait avec le consentement du gouvernement, et prouverait qu'il ne voulait pas permettre qu'on eût recours à Rome, s'il n'était pas plus naturel de penser, ainsi que l'insinue le premier de ces décrets, que les évèques constitutionnels se croyaient réellement le droit d'accordar euxmêmes toute espèce de dispense; car le décret impérial du 28 février 1810 montre nonseulement qu'il tolérait le recours à Rome, mais l'autorise et permet l'exécution, sans son autorisation, des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur. (Art. 1.)

On voit par la correspondance officielle de la Cour de Rome, imprimée à Home en 1814, que Pie VII, par induit du 27 février 1809, accorda pour cinq ans les mêmes facultés, et par un bref de la même date, qu'il avait consenti à ce que les amendes pécuniaires ou taxes imposées à ceux qui réclamaient certaines dispenses fussent converties au soulagement des prêtres âgés et infirmes, et à l'entretien des séminaires.

Le gouvernement aurait voulu que lesainlsiége accordât pour toujours les facultés temporaires ; l'ambassadeurdeFrancechargé de négocier celle affaire répondit que la cour de Home ne !-e dépouillerait sous aucun motif de ce droit de surveillance conforme aux principes et à la discipline ecclésiastique. (Lettre du î" août 1818.) « Le pape, ajoutaiiil, se réserve pour la France, quant au mariage entre parents, les dispenses du premier degré, du deuxième et du deuxième au troisième. 11 est dans l'usage de déléguer aux évèques le droit de donner les dispenses pour les degrés inférieurs, mais encore celle délégation n'est qu'annuelle, ou même pour trois mois. »

Toute demande de dispense doit être adressée à Pevêque. H faut qu'elle contienne les nom, prénoms et âge du supp ianl, s'il s'agit d'une dispens" de mariage ou de toute autre qui ne soit pas du for de la conscience» — Elle doit être accompagnée d'une déclaration ou d'un certificat de pauvreté, si on désire l'obtenir sans frais. — Les suppliques adressées aux évèques ne doivent être envoyées à Rome que par extrait. Il n'est pas nécessaire qu'elles soient en double. Les tribunaux delà dalerie désirent connaître seulement les noms, prénoms d< s suppliants, les noms de la paroisse et du diocèse, le degré dépareillé etlesmolifs de la dispense exposé* en peu de mois. — L'official doit constater la pauvreté des parties ou les offres qu'elles peuvent faire. (Cire. min. du 15 avr. 1819.)

A la sujle d'une lettre de l'ambassadeur de France à Rome, dans laquelle sont signalés tous les inconvénients qu'il y a à se sertir d'agents particuliers, pour solliciter des dispenses à Rome (2V déc. 1S21), le ministre chargé des cuites écrivit aux évèques pour les inviter à vouloir bien transmettre désormais à l'ambassadeur de France à Rome les demandes de dispenses et grâces spirituelles que les fidèles de leur diocèse adressaient à Rome. (Cire. ,30 mars 1822.) A l'occasion dos plaintes que lui adressa

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un prêtre de l'arrondissement de Coblentz, auquel son évêque et le légat refusaient la dispense de se marier, Portalis répondit que dans les choses purement religieuses et spirituelles, on ne pouvait forcer la conscience des ministres du culte, ni les obliger à méconnaître les règlements de l'Eglise; que ces règlements prescrivaient le célibat aux prêtres, et qu'on ne pouvait en être dispensé que par le saint- siège. [An XII-1803.)

Pendant les conljours, le directeur général «les cultes écrivit aux évoques que l'état de guerre dans lequel se trouvait l'Italie, interrompant les communications avec le saintpère, la juridiction des ordinaires rentrait à l'égard des dispenses dans le droit commun. Voy. Evêques, Libertés de l'Église gallicane.

«Nous voilà donc autorisé, écrivit l'évêque d'Angoulême à ses curés, à faire pour notre diocèse ce que le malheur des circonstances rendait fort difficile. Déjà nous avons commencé à mettre à profit celle concession impériale. » Cette lettre, répandue avec profusion par la voie des maires, produisit la plus fâcheuse sensation, dit Jaulfret; la consternation était générale: on crut le schisme consommé; on regarda Napoléon comme s'élant érigé en patriarche, en souverain pontife, en chef suprême de l'Eglise gallicane... M. Bigot de Préameneu manda le prélat qui était alors à Paris, et lui dit que le gouvernement n'avait fait ni pu faire une concession de ce genre ; que le directeur des cultes avait seulement écrit que la juridiction épiscopale rentrait, à l'égard des dispenses, dans le droit commun, à cause de l'impossibilité de recourir à Home; ce qui ne voulait pas dire que les évêques étaient autorisés à accorder toutes sortes de dispenses, même C' llesconcernant l'administration généralede l'Eglise et sa discipline intérieure, dipenses expressément réservées au pape.» [Tom. ///, p. <;9 et suiv.)

Nous avons dit que, par un bref du 27 février 1809, le pape avait autorisé plusieurs évêques de France à disposer, en faveur des prêtres âgés et infirmes et des séminaires , des amendes pécuniaires établies pour réparer en quelque sorte les plaies faites à la discipline de l'Eglise dans la concession des dispenses de mariage à ceux qui sont unis par les liens de consanguinité et d'affinité. Une autre particularité que nous ne pouvons nous empêcher de faire connaître, c'est qu'il y eut plusieurs évêques qui ne demandèrent point au saint-siége le pouvoir de dispenser des cas réservés au pape. (Ib.) Fie Vil le leur envoya en même temps qu'aux autres. [Ib.) Los deux induits qui accompagnent ce bref contiennent des concessions que l'ancien clergé ne devait pas accepter en effet, parce que jamais en France on n'en avait eu besoin.

Le refus ou les retards qu'éprouve quelquefois à Rome l'expédition des dispenses paraissent provenir de plusieurs causes : 1° De ce que ces sortes d'affaires ne se traitent pas à toutes les époques de l'année :

ainsi l'expédition des dispenses n'a point lieu pen lant les deux mois d'automne, où les tribunaux sont fermés; on ne les expédie jamais le dimanche; elles restent suspendues trois semaines aux fêles de Noël , trois semaines au carnaval , deux semaines à Pâques, deux semaines à la Peniecôte, deux semaines à la fête de saint Pierre, et les jours où le pape tient chapelle, où il y a d'autres cérémonies religieuses , ou même d'anciennes fêtes supprimées; 2° de ce que très-souvent les demandes qu'on adresse en cour de Home île sont point revêtues des formalités d'usage, soit qu'on omette d'y énoncer les causes canoniques qui les moliveut, soit qu'on néglige d'y joindre les attestations nécessaires ; 3° de ce qu'ayant de la peine à se convaincre que ce qu'on appelle une expédition gratis ou exemption de taxe en daterie, ne porte que sur \acomponenda, on ignore qu'il reste toujours à donner, pour chaque dépense 20 francs au moins, aux employés qui ont écrit le bref ou apposé le sceau, et qui n'ont d'autre traitement que celte rétribution ; k" de ce qu'il ne suffit pas qu'une demande de dispense soit motivée sur une cause canonique pour être admise à la pénitencerie , mais qu'ij est de rigueur qu'elle concerne encore des individus plongés dans une extrême pauvreté ; 5° enfin, de ce que les demandes, qui n'arrivent pas à Rome par la poste le lundi , ne pouvant être présentées le lendemain m i tin à ta congrégation du mardi, souffrent un ret:rd obli-é d'une semaine. (Alm. du clergé de France de 1823, p. 487.)

Dans des lettres que M. l'abbé A dré dit être du 5 août et 5 décembre 1816 , le ministre annonçait, d'après un avis de l'ambassadeur de France à Home, qu'aucune demande adressée au pape ou aux tribunaux ecclésiastiques de liouic n'était admise si elle ne portail le contre-seing du supérieur ecclésiastique.

Actes législatifs.

Brersde Pc VI, 19 m.irs et 13 juin 5792; de Pie V/F, 27 fêvr. 1809. — Décrets aposin'iipies, la mai, Iodée, ôl déc. 1802.— Induit, 27 févr. 1809.— Bref, 37 févr. 1809.— Arlicles organiques, a. 1, 3, i, 9, U et 15.— Décrets du l'Assemblée nationale, 11 août 1789, 3-11 fé r. 179!.— Comilé ecclésiastique, décis., 12 mai, 19 ,uin. 9 nov., 26 nov. 1790; 2j>janv., 23 févr. 17:U.— Décret impérial, 28 févr. i8IO, a. L — Onseil d'Klat, décret imp., 20 mars 1812.— Circulaire m nisiérie le, 30 mars 1822* — Lettres rie l'ambassadeur de France a Borne, 5 déc. et a août iH\'.'< l"aoùl 1818, 24 déc. 182!.— Lttire de IVnalis an XII (1805).

Auteurs et ouvrages et cités.

Ainumarliriit clenjé r/e 1823, p. 487.— André (M. l'abbé), Cours de législ. — Jauflrei, Mémoires historiques, t. V, p. 69 et suiv.