DOMICILE

Le domicile est la maison (domas) dans laquelle on a ou l'on fait sa demeure. Le domicile est réel, civil ou politique; d'origine, de droit, de fait, élu ou de secours. Le domicile réel est celui dans lequel on fait sa demeure. Le domicile civil est c; lui daas lequel la loi suppose que l'on fait sa demeure, et où. l'on exerce ses droits civils. (Code civ., a. 102. ) Le domicile politique est celui dans lequel on exerce ses droits politiques. Il résulte d'une simple déclaration. (Loi du 19 avr. 1831.) Le domicile de droit est celui auquel on a droit d'après les lois. Le domicile de fait est celui qui est constitué par la simple résidence, ou par la possession depuis un an d'une habitation. (Décr., 20 mars, 20 avr. et 21 mai; 27 juin 1790. j Le domicile d'origine est celui auquel on a droit par sa naissance. Le domicile élu ou fictif est celui dans lequel on déclare vouloir exercer certains droits. (Code civ., a. 111.) Le domicile de secours est le lieu dans lequel l'homme nécessiteux a droit aux secours publics. Décret, 24 rend, an II (15 oct. 1793), lit. 5.

Lamaison de toute personne habitantleterritoire français est inviolable pendant la nuit; nul n'a le droitd'y entrer que dans le cas d incendie, d'inondation ouderéclamationfaitede l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialdétermiué ou par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. (Const. de Van VIII , a. 76; Const. de 18i8, a. 3.) On ne peut procéder à des visites domiciliaires, du 1' octobre au 31 mars, depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin, et du 1er avril au 30 septembre, depuis 9 heures du soir jusqu'à k heures du malin. (Ord. roy., ann. 1820, a. 184.)

«Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une ani:ée d'absence. (Const. du 22 frim. an VIII, a. 6.)

Quant au mariage, le domicile civil s'oiabîil par six mois d'habitation continue dans la même commune. (Code civ., a. 74.) — Le changement du domicile civil s'opère par le seul fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Art. 103.)

Les citoyens appelés à des fondions publiques temporaires ou révocables conservent le domicile qu'ils avaient auparavant, s'ils n'ont pas manifesté d'intention contraire. (Art. 106.) Le ministre des affaires ecclésiastiques a conclu de là que les vicaires en général n'avaient point leur domicile dans la commune où ils exerçaient. (Cire, 29 août 1839.)

La loi du 18 novembre 1814 défend aux voituriers et charretiers, employés à des services locaux, de faire des changements dans les lieux publics de leur domicile, les jours de dimanches et fêtes. (Art. 2.)

Dne congrégation hospitalière qui forme une demande d'autorisation aGn d'accepter un legs ou une donation, doit la remettre à l'évêque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour qu'il la transmette avec son avis au ministre des cultes. (Décret imp. du

18 févr. 1809.)

Le décret du 11-2V août 1790 impose aux ecclésiastiques pensionnaires, qui changent de domicile, l'obligation de faire leur déclaration au secrétariat, tant du district qu'ils quittent que de celui où ils vont demeurer. (Art. il.)

En 1811, par avis du 6 juin, le conseil d'Etat demanda qu'il fût présenté un projet do décret dans lequel, entre autres dispositions, il serait réglé que, dans le cas où les héritiers d'un testateur qui aurait fait un legs aux établissements de bienfaisance ou aux fabriques ne seraient pas connus, extrait du testament fût affiché à trois reprises consécutives au chef-lieu de la mairie du domicile du tesiateur.

Pour pouvoir être nommé ou élu conseiller de fabrique, il faut être domicilié sur la paroisse. 11 nous paraît certain qu'il s'agit ici du domicile réel , et que le domicile doit être accompagné de la résidence. Voy. Résidence.

Actes législatifs.

Décrets, 20 mars-20 avril, et 21 mai-27 juin 1790; 24 vend, an 11 (io oct. 1793), tiL. 5.— Constitution du -3. bina. an VIII (13 fiée. 1799), a. 6 el76; de 1848, a. 3.— Code civ., a.74,102, 103, 106, 111.— Loi du 18 nov. 18li, a. ±; du

19 avril 1831.— Décret imp. du 18 févr. 1809, 50déc. 1809, a. 3.— Ordonnance roy. de l'année 1820, a. 184.— Conseil d'Etat, av. du 6 juin" 1811. — Circulaire miuist., 23 août 1839.