‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 190 sur 987 · DONATAIRE · texte numérisé non relu

DONATAIRE

Le donataire est celui à qui un don a été tait. Une religieuse, membre d'un établissement autorisé, ne peut pas rerevoir en donation, soit par disposition entre-vifs, soit par testament, plus du quart des biens que veut lui transmettre une de ses compagnes, à moins qu'elle soit l'héritière de celle-ci eu ligne directe, ou que le don n'excède pas 10,000 francs. (Loi du 2i mai 1825, a. 5.)

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