DONS ET LEGS FAITS ADX PAUVRES

Les dons et legs faits aux pauvres d'une commune reviennent sans difficulté au bureau de bienfaisance de cette commune qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 7 frimaire an V, est chargé de faire la répartition des secours à domicile, et qui est la commission administrative chargée des intérêts des pauvres. S'il n'y a pas de bureau de bienfaisance, ce serait au maire à les recueillir, d'après l'ordonnance royale du 2 avril 1817. (Art. 3.) Quand le donateur ou testateur n'a pas désigné la commune, on doit naturellement penser qu'il n'a eu en vue que celle dans laquelle il faisait sa résidence habituelle. Le parlement de Paris l'avait ainsi décidé. (Arr., 7 août 1758, 16 févr. 1605.)

Il y en a qui donnent aux pauvres de leur paroisse : en ce cas, c'est la fabrique qui doit recueillir la donation (Art. org. 76; décret, 30 déc. 1809, a. 1), comme les consistoires recueillent celles qui sont faites aux pauvre3 de leur communion. Voy. Donation. En ce cas, c'est au ministre des cultes, et non à celui de l'intérieur, à proposer l'acceptation du legs. Nous sommes sur ce point d'un avis contraire au conseil d'Etat. (Av. , 5 août 1813J

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 76. — Parlement de Paris, arr., 7 août 1758, lti févr. 160o.— Loi du 7 t'rim. an V (27 dov. 1706), a. 4.— Décret impérial, 30 déc. 1809, a. 1.— Ordonnance royale, 3 avril 1817, a. 5. — Conseil d'Etat, av., 5 août 1813.