livre IIIe da Gode civil auquel nous renvoyons

Aux termes de l'art. 931 du Code civil, tous actes portant donations entre-vifs doivent être passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats

8° Capacité civile de donner.

Avant de pouvoir disposer d'une chose quelconque, il faut exister. Voy. Capacité. Ainsi, les établissements qui ne sont pas reconnus par l'Etat, et qui, par conséquent, n'ont pas d'existence civile, ne peuvent donner validement au for extérieur aucune des choses qui leur appartiennent.

Les personnes frappées de mort civile sont comme si elles n'existaient plus ; elles ne peuvent rien posséder, et par conséquent rien donner. (Cor/, civ.. a. 25.)

Celui qui existe civilement n'a de rapacité civile qu'autant que la loi lui en accorde. Il ne peut par conséquent disposer validem?nt que de ce dont il a la libre disposition. (Code civil, a. 902.) Ainsi, un mineur ne peut disposer de rien par lui-même; c'est son tuteur ou son conseil qui dispose pour lui. La femme en puissance de mari ne peut donner entre-vifs qu'avec son assistance ou son consentement spécial , ou l'autorisation de la justice. (Cod. civ., a. 905.)

Un père de famille ne peut disposer que d'une partie de ses biens déterminée par la loi. Voyez les chapitres 2 et 3 du titre n% livre IIIe du Code civil.

L'interdit ne peut , tant qu'il est dans cet état, faire aucune donation valable. Les établissements publics sont censés en minorité perpétuelle. Ils ne peuvent par eux-mêmes disposer de rien ; mais leur conseil d'administration pourrait, avec l'autorisation spéciale du gouvernement, consentir une donation jugée utile ou obligatoire pour l'établissement. Voy. Aliénation, Incapacité.

Dès l'instant où la loi ne permet pas aux citoyens de disposer en libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, de la totalité de leurs biens, le donateur ne devrait pas être autorisé à garder l'anonyme, car de celte manière il échappe au contrôle de l'Etat, et ôte aux intéressés le moyen d'attaquer la donation qu'il a faite. Nous ne sommes donc pas surpris que le comité de l'intérieur au conseil d'Etat, dans deux avis différents, l'un du 17 septembre 1830, et l'autre du 22 du même mois, ait décidé que si le donateur veut rester inconnu, l'administration supérieure, se trouvant dans l'impossibilité de vérifier si la libéralité surpasse la portion disponible, doit refuser son autorisation. Par conséquent, on s'exposerait à voir rejeter la doualion que l'on a voulu faire, si on s'obstinait à garder l'anonyme. Le moyen que donne le Courrier des communes (ann. 1835), de faire donner par un mandataire qui aurait ordre de taire le nom du mandant, ou de déposer chez un notaire, en faisant prévenir l'établissement qu'on veut gratifier, aGn qu'il se mette en mesure d'obtenir la délivrance et l'euvoi en possession, ne réussirait certai-

nement pas. On fera bien de ne pas s'en servir.

Durant les premières années de la Restauration, ou a autorisé l'acceptation d'un grand nombre de donations faites par des personnes qui voulaient rester inconnues. Aujourd'hui, à moins qu'il ne s'agisse d'une donation d'objets d'une valeur très-minime et faite de la main à la main, le gouvernement n'accorde pas l'autorisation d'accepter la disposition d'un donateur qui désire rester inconnu, parce qu'il est alors dans l'impossibilité de vérifier si la libéralité surpasse la portion disponible. (Cire, 28 juill. 1827; avis, com. int., 17 et 22 sept. 1830.)

9° Choses que Von peut donner.

Un ne peut donner que ce dont on a la propriété et la libre disposition. La donation d'une chose appartenant à un autre, est un acte nul et de nul effet, faute de matière.

Par conséquent l'usufruitier ne peut disposer que de l'usufruit dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire ne peut disposer que de la nue propriété. Il n'y a que celui qui possède en même temps le fonds et l'usufruit qui puisse donner l'un et l'autre en se conformant aux lois.

Les lois ne permettent pas à tous de disposer de la totalité de leurs biens en libéralités. Celui qui a un enfant ne peut pas donner plus de la moitié de ses biens ; celui qui en a deux, plus du tiers ; et celui qui en a trois oa un plus grand nombre, plus du quart. (Code civil, a. 913.) Si à défaut d'enfants le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle, il ne peut pas faire, par actes entre-vifs ou par testament, des libéralités qui excèdent la moitié de ses biens, et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. (76., a. 915.) Lorsqu'il n'y a ni ascendants ni descendants , elles peuvent absorber la totalité des biens. (lb., a. 916.) L'usufruit d'un fonds ne peut pas être donné à un établissement public pour une durée de plus de trente ans. (1b., a. 619.)

L'ordonnance royale du 14 janvier 1831 défend de présenter à l'autorisation du roi les donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faveur du donateur. (Art. 4.) Ce n'est pas une dérogation à l'article 949 du Code civil, qui permet au donateur de faire la réserve à son profit de l'usufruit des biens donnés, c'est une simple mesure de police prise en vertu de l'article 910 du même Code, et la donation entre-vifs du fonds, avec réserve d'usufruit faite à un établissement ecclésiastique, ne peut plus être présentée à l'autorisation du chef de l'Etat, depuis l'ordonnance du 14 janvier 1831. (Art. 4.) « Cette restriction a été déterminée par la nécessité de proléger les intérêts particuliers dos familles contre les entraînements d'un zèle religieux mal dirigé. » (Avis du com. de l'int., 24 juillet 1835.) Voy. Acceptation, § 6. « Avant 1831 on remarquait, dit le même comité, une tendance générale de la pari des bienfaiteurs des établis-

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scments religieux à substituer la forme de la donation entre-vifs, avec réserve d'usufruit, à la forme testamentaire. Elle ne pouvait être attribuée qu'au désir d'échapper à la surveillance du gouvernement. Il devenait dès lors nécessaire de prendre des mesures propres à l'arrêter. (Ib.)

La défense de présenter n'est relative qu'aux donations qui doivent être autorisées par le chef de l'Etat. Il ne faut pas lui donner plus d'extension qu'elle n'en comporte et dire avec M. Vuillefroy qu'il est défendu de présenter une donation de ce genre à l'autorisation du gouvernement. Les préfets, en France, et les gouverneurs ou administrateurs généraux, dans les colonies, peuvent fort bien continuer d'autoriser les donations entre-vifs, en argent ou en meubles, qui ne dépassent pas la valeur déterminée par les ordonnances, lors même qu'elles seraient faites avec stipulation d'intérêts, ce qui constitue une véritable réserve d'usufruit.

L'ordonnance royale spécifiant un cas, il n'est pas permis d'en généraliser l'application, c'est pour cette raison que l'on peut demander l'autorisation d'accepter une donation entre-vifs qui serait faite avec réserve d'usufruit pour un autre que pour le donateur lui-même.

« Les actes de donation doivent contenir renonciation des sommes dues et hypothéquées sur les biens cédés, pour que la transmission de ces dettes soit comprise dans l'ordonnance qui autorisera l'acceptation de la donation. » [Instr. min. du 17 juill., a. 15.)

On ne peut pas déférer au conseil d'Etat par voie contentieuse les ordonnances qui autorisent l'acceplaliond'une donation, parce que c'est un acte de tutelle administrative. (Cons. d'Etat, ord. roy., G mai 183G.)

10° Capacité de recevoir ou accepter.

Toute donation faite au profit d'un incapable est nulle de plein droit. (Code civ., a. 911.) Comme la capacité civile de donner, celle de recevoir suppose avant tout l'existence civile déjà reconnue ou en voie de l'être. Elle suppose en outre la conservation du droit d'accepter, car la société peut retirer ou limiter, selon qu'elle le juge convenable, quelques-uns des droits qu'elle accorde ou qu'elle reconnaît à ses membres. Voy. Capacité légale.

La capacité de recevoir par testament a été retirée au médecin , chirurgien, officier de santé et pharmacien, qui ont traité le donateur pendant la maladie dont il meurt, et au ministre du culte qui lui a donné, durant celte maladie, les secours spirituels, à moins que la donation ne soit à titre rémunératoire ou à titre de parenté. {Code civ., a. 909.; Voy. Ministre du culte.

Elle a été restreinte par rapport aux enfants naturels (lb., a. 908), et soumise à l'autorisation du gouvernemeut par rapport aux hospices, aux pauvres de la commune et aux établissements d'utilité publique. ( ib. , a. 910. )

Les établissements ecclésiastiques sont de

leur nature et ne peuvent être que des établissements d'utilité publique. Ils peuvent accepter dès l'instant où ils sont reconnus.

« Aucun établissement, dit. M. Vuillefroy, n'a qualité pour accepter les dons ou legs qui devraient recevoir une destination étrangère au service spécial qui lui est confié ou qu'il a été autorisé à remplir. » [Pag. 287.) La raison s'en trouve dans un avis du conseil d'Etat en date du 15 janvier 1837, dont il était lui-même rapporteur. « Il ne peut appartenir aux donateurs, y est-il dit, de modifier à leur caprice les lois et le9 règlements administratifs qui constituent l'organisation et règlent la destination et le service spécial de chaque établissement public. Ces établissements n'ont évidemment reçu de la loi une existence civile et la faculté de recevoir, qu'en vue de leur destination spéciale et dans les limites d'attributions déterminées. Il n'appartient pas aux donateurs d'étendre leur capacité légale au delà de ces limites. »

« Ces principes, ajoute M. Vuillefroy, ont été trop souvent méconnus; les considérations les plus graves d'ordre public exigent qu'on les maintienne avec fermeté. Du reste, les donations attribuées par les donateurs à d'autres établissements que ceux auxquels appartient le droit de les recevoir et de les accepter, n'en sont pas moins valables et n'en doivent pas moins être acceptés par les personnes ayant qualité, d'après les règles posées par l'ordonnance du 2 avril 1817 ; car, aux termes de l'article 900 du Code civil, les conditions impossibles et celles contraires aux lois sont réputées non écrites, et ne vicient pas la libéralité. » (Ib., note.) Par conséquent la fabrique à qui un fidèle a fait une donation, à condition qu'elle établirait une école gratuite , peut accepter la donation, en considérant la condition comme non avenue, parce qu'elle est contraire aux lois, et l'employer au service du culte. De son côté la commune ou l'établissement de bienfaisance civile auquel une donation aura été faite, à condition de faire célébrer un anniversaire à perpétuité, pourront tenir la condition pour non avenue et garder les fonds. Nous ne raisonnons pas ainsi.

Celui qui donne peut donner à qui il veut et mettre à sa donation toutes les conditions dont l'exécution est possible et conforme aux lois. Aucune loi civile ne défend à un juif de faire dire des messes pour un chrétien, ni à un chrétien de faire bâtir une mosquée. H n'y a pas de loi non plus qui défende à une fabrique de faire tenir une école, en se conformant aux lois, ou à un bureau de bienfaisance de faire célébrer des services. Lorsque rien ne s'oppose à ce que la donation soit exécutée, selon l'intention du donateur, elle doit l'être.

C'est autre chose lorsqu'il existe une loi qui défend à l'établissement donataire de faire ce que ce donateur veut obtenir de lui, ou bien lorsqu'il s'est imposé lui-même par les statuts que l'Etat a fait enregistrer l'obligation de ne pas la faire. Ainsi une congrégation, qui d'après ses statuts doit se livrer

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gratuitement à l'éducation de la ciasse indigente, ne peut pas être reconnue capable d'accepter un legs pour établir un pensionnat rétribué. L'avis du comité de l'intérieur donné en ce sens le 15 janvier 1839 , el celui identique du comité de législation en date du i,r mars 1842, sont fondés en principe. Mais lorsque le comité île législation a décidé, le 13 novembre 1840, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser une fabrique d'accepter un terrain avec condition dVn faire un cimetière, et celui de l'intérieur, qu'on ne pouvait l'autoriser à accepter une maison pour servir au logement des sœurs de charité dévouées à l'éducation des jeunes Glles, ils ont l'un et l'autre méconnu les lois et les principes. Voy. Fabriques, Cimetières.

Les établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été reconnus par le gouvernement, tels que les associations , congrégations et confréries de paroisses, communautés d'hommes et de femmes dont les statuts n'ont pas été enregistrés, ne jouissenteomme établissements d'aucun des droits civiis. On ne peut leur faire que des dons manuels , à moins qu'on ne donne directement à l'un de leurs membres par un acte de donation pur et simple. Voy. Etablissements non autorisés.

lt° De la capacité d'accepter des établissements ecclésiastiques.

La reconnaissance avait déjà été promise en ce qui concerne les fabriques par l'article

10 du Concordat, et supposée faite par les articles organiques 73 el 74. Les écoles et autres établissements d'instruction publique et par conséquent toutes les congrégations enseignantes avaient pareillement été reconnus aptes à recevoir des dons et legs par la loi du 11 floréal an X (lel mail602j sur l'instruction publique (Art.k3), qui, en ordonnant en même temps l'inscription à perpétuité des noms de donateurs dans les lieux auxquels leurs biens seraient appliqués, faisait ellemême un appel à la vanité pour rendre ces sortes de générosités plus fréquentes et plus abondantes.

L'Empereur reconnut la même capacité aux différentes congrégations qu'il autorisa, et dans son décret du 18 février 1809, en faveur des congrégations hospitalières de femmes, il régla la manière dont les acceptations devaient être faites. (Art. 12, 13.) Voy. Acceptation.

En 181i, on supposa que tous les établissements religieux reconnus par l'Etat étaient aptes à recevoir des fondations, dons el legs.

11 fut simplementdeclarep.tr une ordonnance royale du 10 juin qu'il n'était rien innové relativement à l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation du gouvernement. Cetélat paraissait probablement illégal à quelques jurisconsultes, qui jugeaient du reste avec raison que de simples décrets el ordonnances ne suflisaienl pas pour conférer un droit là où une loi était nécessaire. Alors intervint la loi du 2 janvier 1817, qui étendit à tous les établissements ecclésiastiques reconnus par la loi la capacité d'accepter tous les biens

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meubles, immeubles ou rentes , qui leur seraient donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière voionté (Art. 1), ce qui a été confirmé par l'article h de ia loi du 2i mai 182S en ce qui concerne les congrégations religieuses de femmes , mais avec des restrictions qui sont particulières à ces sortes d'établissements. La première , c'est que la donation sera à titre particulier, et non à titre universel, le législateur ne voulant pas que qui que ce soit laisse à ces communautés la totalité de ses biens. (Art. 4.) La seconde, c'est que les membres de l'établissement ne pourront pas disposer en sa faveur ou en faveur de l'un de ses membres de plus de 10,000 fr., et au delà de celle valeur, de plus du quart de leurs biens. (Art. 5.) La troisième , c'est que dans le cas où l'établissement viendrait à cesser d'exisier , soit réellement, par suite de son extinction, soit légalement, par suite du retrait de l'autorisation que le gouvernement lui avait accordée, les biens donnés reviendront au donateur ou à sa famille, avec les charges néanmoins dont ils se trouveront grevés. (Ib., a. 7.) Voy. Acceptation.

On considère les évêchés , les cures , les succursales" et les autres titres ecclésiastiques de ce genre comme des établissements publics. Voy. Titres ecclésiastiques. Ils ont la capacité de recevoir des dons et legs dès l'instant où ils sont autorisés, ainsi qu'on peut le voir dans les articles particuliers qui les concernent.

Le diocèse est comme la paroisse, un établissement ecclésiastique dont les biens sont administrés par un conseil de fabrique. C'est à tort que M. Vuillefroy les considère comme de simples circonscriptions et leur refuse la capacité de recevoir. Voy. Diocèse.

Les établissements qui ne sont pas reconnus el qui, par conséquent, n'ont pas d'existence civile, ne peuvent pas accepter validemenl, lors même qu'ils auraient reçu l'autorisation d'accepter.

Le Code civil exige seulement que l'enfant soit conçu au moment où la donation entrevifs lui est faile, et à l'époque du décès du testateur, lorsque la donation est par testament. (Art. 906.; Mais celte conception n'est point un simple projet comme serait celle d'un établissement non autorisé; c'est l'existence prise à son point de départ.

Un établissement à qui une donation est faite peut à l'instant même travailler à se faire reconnaître. La loi qui lui donnera l'existence pourra l'autoriser à accepter la donation qui lui est faile, pourvu que le donateur soit encore vivant au moment même où elle est promulguée. La question ne serait plus la même si le don ou legs était fait pour la fondation d'une maison particulière, d'un établissement légalement existant, ou en faveur d'un litre ecclésiastique à ériger. En ce cas la donation, si elle est faile de manière à ce qu'on puisse l'appliquer à l'association déjà existante, quand il s'agit de fonder une nouvelle maison , à la commune ou à la fabrique, quand il s'agit de l'érec-

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lion d'une paroisse. II n'y a qu'une affectation particulière qui est subordonnée aux chances de succès que pourront avoir les démarches faites pour obtenir la réalisation du projet. {Ord. roy. du 22 mars 1827 ; Cour roy. de Caen, 1829.) Le comité de l'intérieur n'a pas compris qu'une donation de ce genre était faite non pas à l'établissement, mais à ceux qui doivent le former ou le créer, et il l'a déclarée radicalement nulle. {Av., 18 avr., 11 mai, 14 mot 1834.)

Mais si le donateur a spécialement désigné la maison non autorisée ou le titre non existant pour recueillir ses largesses, croyant qu'ils étaient capables, la donation est nulle de plein droit. (Code etc., a. 911.) Le gouvernement ne peut ni la valider, ni lui donner une autre affectation. (Avis du com. de législation , 17 févr. 1840.) li n'est pas en son pouvoir non plus de valider celle qui aurait été faite dans la prévision ou dans la supposition que l'établissement serait autorisé et dont le donateur serait décédé avant l'autorisation , parce qu'une donation nulle de sa nature, par défaut d'une des conditions essentielles, est un aelequi n'a pas eu d'existence. L'autorité n'est pas assez puissante pour lui en donner une. Le comité do l'intérieur l'a compris et eu a fait le motif de son avis du 18 avril 1834.

Il ne suffit pas qu'un établissement existe pour pouvoir accepter une donation , il faut encore, d'après nos lois, qu'il soit autorisé à accepter. Yoy. Acceptation, Autorisation.

La donation qui n'aurait pas été acceptée en vertu d'une autorisation accordée par qui de droit, du vivant du donateur, serait nulle si elle était entre-vifs. {Avis du com. de l'intér., 7 janv. 1831.) Le consentement des héritiers ne la validerait point. (Id., 24 mars 1835.) Ces dispositions s'appliquent non-seulement aux donations faites à des établissements français, mais encore à des établissements étrangers, parce qu'elles affectent moins l'établissement lui-iiiême que l'acte en vertu duquel on veut lui transmettre une partie de sa propriété. Le conseil d'Etat, dans un avis du 17 janvier 1823 , a décidé que la loi n'admettait aucune distinction entrd les dispositions faites au profit des établissements publics , soit français, soit étrangers, et que les uns comme les autres ne pouvaient recevoir leur exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement.

Avant 1830, un assez grand nombre de donations faites par des personnes qui ne voulaient pas être connues et n'étaient pas nommées avaient été autorisées. Le comité de l'intérieur, dans deuxavis,l'undul7 et l'autre du 22 sept. 1830, fut d'avis que si le donateur voulait garder l'anonyme, l'administration supérieure devrait refuser l'autorisation, parce qu'elle ne serait pas en état de vérifier si la libéralité ne surpassait pas la portion disponible, et aussi parce que la publicité donnée à l'ordonnance d'autorisatiou ne permettrait pas aux intéressés d'attaquer la libéralité. De son côté le ministre a décidé, le 30 août 1831 , que toute disposition faite au

profit d'une personne dénommée , quel q»/o soit son litre ecclésiastique ou religieux, est considérée comme la concernant spécialement et non l'établissement auquel elle peut appartenir. Il aurait été bon d'ajouter peutêtre : A moins que le contraire ne résulte clairement des dispositions de l'acte de donation.

* Le donntaire véritable, dit M. Vuillefroy, c'estleservice publie ou d'utilité publique auquel la donation doit profiter. » {P. 287, note.)

12° Droits des établissements donataires.

Tant que l'autorisation d'accepter n'a pas été accordée, la donation est imparfaite. L'établissement donataire n'est point investi ; il ne peut pas par conséquent faire acte de propriétaire. De là vient que dans une ordonnance rendue sur décision du conseil d'Etat, le 7 mai 1823, il a été déclaré que, avant l'autorisation, il n'avait pas qualité pour se mettre en possession, ni pour défendre, en cas de contestation, la validité des dispositions faites en sa faveur devant les tribunaux , et que toute autorisation de plaider à cet effet devait lui être refusée par les conseils de préfecture. La seule chose qu'il soit permis de faire, en attendant l'acceptation, ce sont les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires. {Ord. rou. du 2 avril 1817, a. 5.)

Dans le cas où les héritiers et autres personnes poursuivraient l'annulation d'une donation où d'un legs dont l'acceptation n'aurait pas encore été autorisée, l'établissement donataire devrait donc se borner à demander au tribunal qu'il fût sursis au jugement jusqu'à ce que le gouvernement se fût prononcé sur la demande en acceptation. C'est à celui qui est chargé par les ordonnances du 2 avril 1817, 7 mai 1827 et 30 septembre 1827, d'accepter les dons et legs faits à l'établissement, qu'il appartient d'adresser au tribunal une pareille requête. Il n'a nullement besoin pour cela de l'autorisation du conseil de préfecture, l'ordonnance du 2 avril lui accordant le pouvoir nécessaire et lui faisant même une obligation d'en user. {Art. 5.) Dès que l'autorisation d'accepter est accordée, l'établissement doit se mettre en possession de l'objet qui lui a été donné, ainsi qu'il en a le droit, ou s'y faire mettre par le tribunal civil. Voy. Délivrance d'un legs.

A partir du moment où il entre en possession, il devient propriétaire et peut en exercer tous les droits en se conformant aux lois.

La nue propriété donnée ou léguée à un établissement lui est cédée pour toujours. Celle de l'usufruit ne peut pas lui être donnée pour plus de trente ans, parce que l'article 019 du Code civil porte :« L'usufruit qui n'est pas accordée à des particuliers, ne dure que trente ans. » On conçoit en effet qu'il fallait limiter la jouissance de l'usufruit donné à des établissements qui ne meurent pas et qui, par conséquent, en aurerêut joui indéfiniment, ce qui n'aurait été

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au font! qu'une donation pure et simple surtout depuis la loi du 2i- mai 1825, qui ordonne le retour aux donateurs ou à leurs parents au degré succcssible, dans le cas où la congrégation religieuse de fouîmes cesserait d'exister, soit par extinction, soit par révocation d'autorisation. (Art. 7.)

Le comité de l'intérieur a émis l'avis que lorsque l'usufruit avait été légué à un établissement ecclésiastique il fût rappelé dans l'acte d'autorisation qu'il n'en jouirait pas plus de trente ans. (7 mai 1823.)

13° Obligations et charges de l'établissement donataire.

Les obligations contractées par l'établissement qui accepte une donation sont les mêmes que celles que contracte un donataire ordinaire. 11 est tenu d'exécuter Cdèlement les clauses du contrat [Cod. civ., a. 113i) et de ne point laisser manquer d'aliments le donataire devenu nécessiteux. (/&., a. 955.) Le refus d'aliments constitue, ainsi que l'attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves, le délit d'ingratitude, qui peut donner lieu aux tribunaux de prononcer la révocation de la donation. Voy. Révocation.

Les cbarges imposées à l'établissement donataire par le donateur sont inséparables de la donation. Avant de les accepter, l'établissement doit examiner s'il peut les remplir et s'il est dans son intérêt d'en contracter l'obligation; car lorsque la donation a été acceptée, la volonté et les intentions du testateur doivent être littéralement suivies et religieusement exécutées. [Avis du corn, de Vint., 21 mai 1833.) C'est pourquoi les immeubles qui constituent une donation à titre onéreux doivent, autant que faire se peut, rester entre les mains de l'établissement ; et l'argent, si on est obligé de les vendre, de même que celui qui ferait partie de la donation, doit être employé en rentes sur l'Etat pour le produit en être d'abord et avant tout affecté à leur acquit.

Dans le cas où les charges ne seraient pas exactement et fidèlement remplies, la donation est susceptible d'être révoquée, à la poursuite du donateur ou de ses ayants droit. (Cod. civ., a. 953, 95i.)

La dépréciation des valeurs est censée prévue lorsque les fonds légués ou donnés fournissent, au moment même où la donation est faite, un revenu de beaucoup supérieur à celui qui est nécessaire pour couvrir les frais occasionnés par les charges, de sorte que la réduction des charges par l'autorité ecclésiastique, quoique motivée sur ce que la fondation a perdu ses revenus, donnerait probablement lieu ou pourrait donner lieu à demander la révocation de la donation, quoiqu'il n'y eût pas lieu de la prononcer : car l'article 29 du décret impérial du 30 décembre 1809 reconnaît à l'évêque le droit de réduire, conformément aux règles canoniques, les cbarges pieuses imposées par les bienfaiteurs lorsque, le défaut de proportions des libéralités et des

charges qui en sont la condition l'exigera. D'après celte disposition législative l'évêque peut non-seulement réduire légalement les fondations anciennes et acquittées depuis longtemps, mais encore les autres, et même celles qui ne sont pas encore acceptées ; comme aussi il peut expliquer les clauses oliscures de ces sortes de donations et modifier celles qui ont besoin de l'être. C'est une des raisons pour lesquelles on a voulu que son approbation accompagnât la demande en autorisation d'accepter. Voy. Acceptation. Le conseil d'Etat pensait ainsi, sans doute, lorsqu'il a décidé que les héritiers ne pouvaient pas demander la résolution de la donation pour inexécution des charges. (Avis, 30 7nars 1822.)

L'obligation d'acquitter les droits de mutalion et d'enregistrement est imposée aux établissements publics tout comme aux simples particuliers. Voy. Enregistrement. Ces droits ne sont exigibles néanmoins qu'après que le gouvernement a donné l'autorisation définitive d'accepter. (Avis du cons. d'Et., k juin 18W.) Us avaient été fixés à la somme de dix francs, lorsque l'immeuble donné devait recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus, et réduits à un franc si sa valeur n'excédait pas 500 francs en principal. (Lot du 16 juin 182i.) Voyez Dotation , Fondations. Mais lorsque l'immeuble devait profiter aux titulaires ecclésiastiques, c'était le droit proportionnel d'enregistrement établi pour les mêmes natures entre personnes étrangères l'une à l'autre qui était dû. Ces dispositions ont été modifiées. Voy. Enregistrement. (Décis. du min. des fin., 25 janv. 1825.)

Concordat, a. lb.— Code civil, I. III, t. », ch. 2 et 5, et art. 23, 619. 711,894 a 9oi, 1011 à 1014, et 1151.— Lois,

11 flor. an X (1" mai 1802), a. 43; 2 janv. 1817 ; 16 juin 1824; 24 mai 1823, a. 4, 3 et 7.— Décrets impériaux, 18 févr. 1809, a. 12 et 13; 30 déc. 1809, a. 29.— Ordonnances rovales, 2 avril 1817, a. 5; 7 mai 1826; 22 mars elSOsept. 1827;14 jaDv. 1831.— Conseil d'Etat, ord. roy., 6 mai 1836,

12 janv. 1837; avis, 50 mars 1822, 4 juin 1840.— Comilé delégisl.,17 févr. 1810, 1" mars 1842.— Comité de l'intérieur, 7 mai 1823, 17 et 22 sept. 1830, 7 janv. 1851, 20 févr. 1833, 21 mai 1833, 18 avril, 11 mai, 14 mai 1834, 24 mars 1835, 24 juill. 1833, 13 janv. 1859.— Comités de lég. et de Tint., 20 sept. 1821.— Circulaires et instructions ministérielles, 28 juill. 1827, 13 juill. 1858.— Lettres et décisions ministérielles, 23 janv. 1823, 50 août 1831.— Cour de cassation, arr., 16 déc. 1807, 28 nov. 1855. —Cour d'appel de Bordeaux, 1808.— Cour royale de Bourges, arr., 21 nov. 1831;deCaen, 1829.

Auteurs et ouvrages cités.

Dieulin (l'abbé), Le Guide des curés, p. 154. — Durien et Boche (WM), Répertoire.— Vuillefroy (M.), Traité de Cadm. du culte cath., p. 287.