DONATION DÉGUISÉE

Les donations déguisées résultant d'actes simulés sont maintenues comme valables par les tribunaux, lorsqu'elles n'ont pas pour objet d'éluder une prohibition légale tombant sur la chose ou sur la personne. Voy. Simulation. En ce cas la donation, changeant de forme, ne se trouve plus assujettie à l'acceptation, mais les tribunaux la réduisent à la quotité disponible lorsqu'elle l'excède. Ou suppose l'ignorance et la bonne foi daus

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ceux qui ont employé ce moyen de transmission. S'il était prouvé qu'on s'en est servi, avec l'intention formelle d'éluder la loi pour faire une chose qu'elle défendait, nous peusons qu'on ne le tolérerait pas.