‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 206 sur 987 · DRAPS DE MORTS · texte numérisé non relu

DRAPS DE MORTS

« Il est d'usage en certains diocèses, dit M. l'abbé André, que les parents du défunt offrent des draps connus sous le nom de draps de morts pour être placés sur la bière, et, dans quelques localités, appendus aux I i iers de l'église, pendant l'année de deuil. Ces draps doivent-ils appartenir à la fabrique ou au curé ? Le Journal des conseils de fabrique est porté à penser que, sasl les circonstances particulières, le pro.iuit de ces obîalions d >it être partagé également entre la fabrique et le curé, d'après le principe posé par le décret du 26 décembre 1813, concernant le partage des cierges employés aux enterrements, lequel a établi une règle générale, mais qui n'a pu prévoir tous les cas dans lesquels il y aurait lieu à en taire l'application. Cependant nous pensons qu'à défaut de loi, il est plus convenable de s'en

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tenir àcel égard aux usages locaux; car, dans beaucoup de paroisses, ces draps de morts appartiennent au curé. Mais en cas de contestations entre la fabrique et le curé, ce serait à l'évêqueà prononcer.»

Ces draps tiennent lieu de fournitures que la fabrique seule a le droit de faire et dont seule elle doit bénéficier. Voy. Pompes funèbres. Le décret impérial du 26 décembre 1813 règle un point particulier et le règle contrairement aux dispositions générales des décrets du 23 prairial an XII, et 18 mai 1806. On ne peut pas l'étendre à d'autres fournitures que celle de la cire. S'il s'élevait des discussions à ce sujet, elles seraient administratives et devraient être administrativement réglées.

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