DROIT

Le mot droit se prend, 1° pour la faculté accordée ou reconnue par la loi ; 2° pour la loi ou les lois qui l'accordent ou la reconnaissent ; 3° pour les principes et règles de jurisprudence qui le déterminent.

Le droit est naturel ou humain, selon qu'il vient de la nature ou de l'homme. L e droit humain est civil ou ecclésiastique, selon qu'il a pour objet les matières civiles ou les matières ecclésiastiques. L'un et l'autre sont, de leur nature, judiciaires ou administratifs, publics ou privés, mais le gouvernement ne reconnaît pas le droit ecclésiastique judiciaire.

DROIT D'ANNEXE OU d'aTTACI5E.

«On entend par droit d'annex e, dit M. Vuillefroy, le droit de vérifier les bulles, brefs, constitutions et autres expéditions de la Cour de Rome. » Le droit de vérifier était le droit de vérifier. Celui d'annexé consistait à ne laisser publier les bulles, constitutions, brefs et provisions venant de la Cour de Rome qu'avec une annexe ou attache, qui portait autorisation de publier et donnait l'exécution civile.

0<) appelait plus particulièrement attache l'autorisation donnée par lettres patentes du roi, et annexe, celle qui était donnée par arrêt des parlements : car c'était l'annexe et non pas le droit d'annexé, comme l'a cru M. l'abbé André, que les parlements doniaienl.

Le droit d'annexé ou attache, que M. Vu 1lefroy prêtent avoir été exercé de tout temps en France, était moderne. Le plus ancien titre que Portalis cite en sa faveur est un arrêté du parlement de Paris, en date du k octobre 1580. Dupuy, dans son Commentaire des libertés de l'Église gallicane, en cile un du '22 février 1482. Pour remonter plus haut il a été contraint d'alléguer des faits qui ne prouvent autre chose sinon que sous Pépin et Charlemngne il y eut des actes du saintsiège, auxquels le souverain du royaume donna l'exécution parée.

DRO

DRO

D'après le premier article organique, aucun acte de la Cour de Home ne peut être reçu, publié, imprimé, ni être autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Voy. Bulles.

Actes législatifs.

Articles organiques a. t.— Parlement de Paris, arrêts,

S2fëvr. 1482, 4 oct. 1580.

Auteurs el ouvrages cités.

André (M. l'abbé), Cours alphabétique de të0.— Dupoy, Preuves des libertés de l'Eglise gallicane.— Portalis, Discours, Rapports, etc.— Vuillefroy, Traité de l'adm. du culte a ihôkque.