ENTREPRENEUR DES INHUMATIONS OU POMPES FUNÈBRES

C'est celui qui exerce pour le compte de la fabrique ou pour le sien et en vertu d'une adjudication qui lui en a été faite, le droit qu'ont les fabriques de faire seules le service des inhumations et de fournir tout ce qui est nécessaire pour cela. 11 ne doit y avoir dans la même ville qu'un seul entrepreneur ou régisseur (Décret du 18 mai 1806, a. 14; 18 août 1811, a. 2, 3), qui dans lesgrandes villes, prend le nom d'entrepreneur général. (76. )

L'entrepreneur général est chargé de tout le service. (76.) 11 peut avoir sous lui des entrepreneurs particuliers qui traitent avec lui et n'ont affaire qu'à lui.

L'entrepreneur général a le droit exclusif de fournir et de louer les objets indiqués dans le tableau pour chacune des classes, sauf les ornements que les fabriques sont dans l'usage de se réserver. (76., a. 5. ) Voy. Service des inhumations. C'est avec lui que doivent traiter les familles. (Décret du 18 mai 1806, a. 11.) — Il est tenu de conduire les corps à l'église et d'attendre que le service religieux soit fini, sans exiger pour cela aucune surtaxe, (lb., a. 12.)

S'iljy a contestation entre lui et les fabriques, il doit être statué par le conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des cultes. C'est du moins ce qu'il est permis d'inférer de l'article 15 du décret du 18 mai 1806.— Il lui est défendu, sous peine

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d'être poursuivi comme contrevenant aux lois, de faire les fournitures requises pour les funérailles, s'il ne lui apparaît de l'autorisation délivrée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation. Décret du k thermidor an XIII (23 juillet 1805).

L'entrepreneur , que le cahier des charges soumet à payer le montant brut de chaque mémoire, doit la remise non-seulement sur les fournitures comprises dans le tarif annexé au décret du 18 août 1811, mais encore sur toutes les fournitures qui peuvent être requises. (Cour decass., arr.,^1 août 1823.) — S'il contrevient aux dispositions du décret du 18 août 1811, relatif à la manière de régler les convois, il doit être poursuivi d'office par le procureur de la république et condamné à la restitution et à l'amende.

Par arrêt ou ordonnance du 6 mai 1848 le conseil d'Etal a décidé qu'un entrepreneur de pompes funèbres, que le cahier des charges n'autorisait pas à exiger un mandat écrit et dûment légalisé pour les commandes qui lui sont faites au nom des familles par des fondés de pouvoirs, n'avait pas le droit d'en demander un au mandataire.

Actes législatifs.

Décrets impériaux du 18 mai 1806, a. 11 a 15; du 1S août 1811, a. 2 à S.— Conseil d'Etat, avis, 6 mai 1848.— Cour de cassation, arr., 27 août 1823.