ENVOI EN POSSESSION

I, De l'envoi en possession, — 11. Envoi en possession émanant de l'autorité judiciaire. — Envoi en possession émanant de l'autorité administrative. — IV. Par qui doit être faite 'a demande de l'envoi en possession.

1° De l'envoi en possession.

L'envoi en possession est une autorisation de se mettre en possession d'un bien à la propriété duquel on a droit, et dont on ne pourrait p;is" être régulièrement saisi sans l'accomplissement de cette formalité. Nous distinguons deux espèces d'envoi en possession : celle qui émane de l'autorité judiciaire, et celle qui émane de l'autorité administrative.

2° Envoi en possession par V autorité judiciaire.

Les héritiers légitimes sont snisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civ., a. 72V.) Les successeurs irréguliers sont tenus de se faire envoyer en possession par l'autorité judiciaire. (Ib.) Ii- présentent à cette fin une requête au tribunal de premicre instance, dans le ressort duquel la succession est ouverte. — Le jugement ou ordonnance d'envoi en possession doit supporter le droit fixe de 5 francs pour l'enregistrement. {Lois du22 frim. an VU, a. 68; 28 avr. 1816, a. V5.)

3° Envoi en oosses.sion émanant de Vautoritè administrative.

L'envoi en possession fait par l'autorité administrative est une formalité indispensable pour saisir les fabriques et autres éta-

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blissements publics des biens que le gouvernement leur attribue ou leur cède. Il doit être fait par arrêté spécial du préfet, sur l'avis des directeurs des domaines, et doit être approuvé par le ministre des finances. (Cons. d'Èt., avis du Sojanv. 1807.)

La Cour royale de Montpellier a jugé, le 8 janvier 1834, que les fabriques pouvaient revendiquer contre les particuliers les biens qu'elles prétendaient leur appartenir, sans avoir recours à la formalité préalable de l'envoi en possession, et que cette formalité n'était relative qu'aux biens détenus par le domaine. —Selon le conseil d'Etat, l'envoi en possession des biens nationaux restitués à l'Eglise n'a pu se faire que par décisions spéciales régulièrement prononcées pour chaque cas (Corn, int., av. ,29 mai 1833), et un conseil de préfecture ne peut connaître des contestations qui s'élèvent au sujet des propriétés ainsi concédées, qu'autant que la fabrique lui représente un arrêté qui l'autorise à se mettre aux lieu et place de l'Etat. [Corn. int., av., 1834.)

A ces assertions nous opposerons l'arrêté au préfet de la Seine, en date du 15 prairial an X, qui a dû servir de modèle à tous les arrêtés de ce genre.

< Vu les articles 61 et 75 de la loi du 18 germinaJ, relative à l'organisation des cultes; le décret exécutorial de M. l'archevêque de Paris qui détermine l'organisation des cures et succursales, dans les communes rurales du département de la Seine ; l'arrêté des consuls de la République, en d;»te du 50 du même mois, qui en ordonne l'exécution; considérant que dans aucunedes communes dénommées audit décret, l'édifice anciennement destiné au culte catholique n'a été aliéné, le préfet du département de la Seine arrête :

Art. 1er. Les édifices anciennement destinés au culte dans les communes rurales du département de la Seine, sont tous remis à la disposition de M. l'archevêque, à raison d'un édifice par cure et par succuisale, conformément à la loi du 18 germ.

2. Les sous-préfets sont chargés de faire connaître aux maires, la commune qui, dans chaque canton de justice de paix, est érigée en cure, et celles qui sont érigées en succur>ales; à cet effet, le décret exécutorial de M. l'archevêque, et l'arrêté approbatif des consuls, leur seront notifiés par le présent arrêté.

3. Ampliation du présent arrêté sera adressée au conseiller d'Eiat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, et à M. l'archevêque de Paris. Autre ampliation sera envoyée au directeur de l'enregistrement et du domaine national. >

Ou voit non-seulement que toutes leséglises paroissiales des communes rurales du département de la Seine furent remises par un seul et même acte, mais encore que l'archevêque de Paris seul en reçut ampliation.

La formalité de l'envoi en possession a été exigée pour les restitutions comme pour les concessions, parce que l'Etat s'est considéré dans l'un et dans l'autre cas comme donateur. Faute d'avoir fait cette réflexion, Carré (n" 256) s'est mis en opposition avec le conseil d'Etat. (Avis du 30 janvier 1807.)

L'envoi en possession se fait par arrêté du préfet, rendu après avoir pris l'avis du directeur des domaines (Ib. et avis dû 16 e/ec.i816),

et sans qu'il soit besoin de prendre celui de son conseil. (Ord., 8 sept. 1816.) — 11 doit être revêtu de l'approbation du ministre des finances.(76.)— La fabrique doit l'obtenir avant d'intenter uneaction en revendication. Néanmoins cette formalité n'est point une mesure d'ordre public. Son inexécution, par conséquent, ne donnerait pas ouverture à cassation, si les demandeurs avaient négligé de s'en prévaloir devant les juges qui ont prononcé sur le fond. (Arrêt de (a Cour de cass.f ch. des req., 15 février 1832.)

Tant que l'envoi en possession n'est pas rendu, l'Etat reste investi de la propriété dont il n'est pas dessaisi, et peut légalement en disposer pour un autre service. C'est en ce sens que sesont prononcés le conseild'Etat dans une ord. roy. du 18 juil. 1821 , le mi nistre des cultes, dans une lettre du 13 juin 1839, et la Cour de cassation dans un décret du 13 août 1839. De plus le conseil d'Etat a décidé que la fabrique n'avait pas qualité pour poursuivre le recouvrement de ces biens. (4 nov. 1835.) — Mais s'il n'en a pas disposé, lafabrique n'a point perdu le droit de se faire envoyer en possession. (Délib. appr., 28 mai 1836.)

L'envoi en possession ne met point obstacle aux réclamations que des tiers devenus propriétaires des biens cédés par le gouvernement à une fabrique se croiraient en droit de faire, le gouvernement n'ayant pas eu la prétention de céder d'autres droits de propriété que ceux qu'il avait réellement.

Par une ordonnance royale du 28 mars 1820, Louis XV1I1 autorisa les fabriques de succursales érigées depuis la circonscription générale des paroisses et celles des succursales qui le seraient à l'avenir, à se faire remettre en possession des biens ou rentes appartenant autrefois aux églises qu'elles administrent,ou à cellesquiy sont réunies, dont le transfert ou l'aliénation n'était pas encore définitivement et régulièrement consommé.

(Art. 1.)

La même faculté fut accordée, sous les mêmes conditions, aux fabriques des chapelles établies conformément aux dispositions du titre 2 du décret du 30 septembre 1807, mais seulement quant à l'usufruit, à la charge par elles d'en prévenir immédiatement la fabrique de la cure ou succursale , pour que celle-ci se mît en mesure de se faire envoyer régulièrement en possession de la nue propriété. (1b.)

4° Par qui doit être faite la demande de renvoi en possession

C'est aux fabriques paroissiales que la restitution ou cession des biens non aliénés a été faite ; elles seules ont qualité pour en solliciter l'envoi en possession. On le comprend sans peine, et le consi il d'Eiat vient de le décider dans un arrêt du 21 avril 18i8, qui rejette une requête du chapitre de Tours, réclamant l'envoi en possession de biens qui ont appartenu à l'ancien chapitre, et n'ont pas été aliénés