DATE

Date vient du verbe latin dare. — On appelle ainsi l'indication du jour, du mois, de l'an, et généralement de l'époque à laquelle la chose a été faite ou donnée.

Tous les actes officiels sont datés. Il convient que tous ceux des administrations publiques le soient également, avec beaucoup de soin et d'exactitude. — La date est requise, à peine de nullité, dans les actes notariés. Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), a. 12. — Les jours auxquels doivent avoir lieu les séances ordinaires du conseil de fabrique étant déterminés par le décret du 39 déc. 1809 (Art. 10), ne pas dater les délibérations qui y sont prises , ce serait une irrégularité qui pourrait, en certains cas, les faire annuler. — Le trésorier de la fabrique est tenu de mettre sur son livre-journal la date du jour et du mois à toutes les recettes qu'il fait (Art. 74), comme il doit aussi mellre sur son compte annuel la date du titre nouvel ou du bail en vertu duquel une rente ou un loyer sont dus. {Art. 83.)

Pour qu'une inscription sur un registre d'établissement donne date certaine et authentique, il faut qu'elle soit faite en vertu d'une délibération. [Cour, de cass., 24 prair. an II.)

La date du jour où l'approbation du directoirecentralparvientaux consistoires locaux des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, relativement aux actes de l'administration temporelle de leurs bieus . doit

être certifiée au pied de l'acte par le président du consistoire. (Décis.,lQ juill. 1847.)

Actes législatifs.

Loi du 25 ventôse an XII (16 mars 1803), a. 12.— Décret impérial du 30 déc. 1809, a. 10 et 83.— Cour de cassation, 24 prair. an II ( 12 juin 1794).— Décision du ministre des finances, 16 juill. 1847.