ÉTATS DE LIEUX

Les états de lieux ont pour objet de constater dans quel état de conservation, de décoration et de disposition intérieure se trouve une habitation au moment où vient en prendre possession quelqu'un qui n'eu a que l'usage ou l'usufruit. \ 07. Etat de situation.— On voit par cet état' que Iles sont les réparations locative*, et les dégradation , qu'est tenu de faire celui qui remet les lieux à l'expiration de la jouissance.

Lors de la prise de possession d'une cure ou succursale, ie maire doit faire dresser, aux frais de la commune, un état de situation du p'esbvlère et de ses dépendances. iDécr. du 30 déc. 1809, a. W.)

Un annotateur du décret du 30 décembre 1809 prétend que le maire n'est tenu de faire dresser cet état que lorsque le presbytère appartient à la commune, et que, dans I les autres cas, il doit être dressé à la diiigence du trésorier de la fabrique, citant, à l'appui de son opinion, le décret impérial du G novembre 1813, sans indiquer l'article où se trouverait une pareille disposition. Nous 11 avons rien vu dans ce dernier décret qui puisse favoriser cette opinion. — Cel.icten est pis un acte de propriétaire : c'est simplement un acte de police municipale. Voyez Presbytère, §0.-11 doit être dressé en présence du curé, qui est tenu de rendre les lieux en bon état de réparations localives, et du trésorier de la fabrique, qui doit veiller

ETA

ce qu'ils y soient mis. (Décr. imp. du30 déc. 1809, a. M.; Décr. imp. du 6 nov. 1813, a. 21.)

L'utilité des états de lieux est incontestable. L° curé, ses héritiers, la fabrique et la commune sont intéressés à ce qu'il soit dressé, afin qu'il ne s'élève aucune difficulté au moment où le presbytère redeviendra libre.

Modèle d'un état de lieux.

Cejourd'hui 4 janvier 1847, à la réquisition (ou sur l'invitation) de M. le maire nous avons visité le presbytère et en avons dressé l'état de lieux ou de situation, en présence de M. le curé et de M. Germain, secrétaire de la fabrique.

État de lieux.

Le presbytère se compose de caves, rez-de-chaussée, premier étage, mansardes, greniers, cour et jardin. Tous les lieux nous ont paru dans un bon état de conservation, sauf les dégradations et détériorations que nous allons signaler.

Caves : la porte de la grande cave tombe de vétusté et a besoin d'être relaite.

Rez-de-chaussée : la cheminée de la cuisine est mal construite. La fumée se répand dans la pièce, ainsi que l'aspect des murs et du plafond le dénote. — Le plafond porte une large tache vers l'angle droit du côté delà porte d'entrée.

Premier étage : les volets de la chambre à coucher ne ferment pas bien. — L'un d'eux tombe de vétusté. — La tapisserie est tachée en quelques endroits.

Mansardes : les carreaux de la chambre à coucher de la domestique sont usés, quelques-uns même sont fendus.

Cour : le pavé delà cour commence à se détériorer.

Le présent état de lieux certifié véritable par nous a été reconnu tel par M. le curé et M. le secrétaire de la fabrique qui l'ont signé avec nous.

Nous pensons qu'un état de lieux ainsi fait est suffisant. On peut du reste, si l'on veut le faire en forme de description et dire par exemple :

Cuisine: la cuisine a une porte d'entrée, une porte de communication avec la salle à manger, une fenêtre, un évier, un potager, une cheminée et un placard. — La porte d'entrée est munie d'une serrure et d'un loquet en bon état, ainsi que la porte elle-même. — La porte de communication de la cuisine à la salle à manger est bonne, mais elle est munie d'une vieille serrure à bec de canne qui joue mal, et de gonds usés, etc.

Décret impérial du 50 déc. 1809. a. 41,44-; 6 nov. 1813,