DÉBITEURS

. Les administrateurs des biens ecclésiastiques doivent, quand cela devient nécessaire, faire constater l'insolvabilité ou l'absence des débiteurs par des procès-verbaux, soit de perquisition, soit de carence, dressés par des huissiers ou par des certificats délivrés sous leur responsabilité par les maires ou adjoints des communes de leur résidence ou de leur dernier domicile. Arrêté cons. du 6 mess, an X (25 juin 1802), a. 1. — Ces certificats sont visés par les préfets pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres. (Art. 2.)— Après quoi, s'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par l'absent qui n'a point de procureur fondé, il doit