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y être statué par le tribunal do première instance, sur la demande des parties intéressées. {Cod. civ., a. 112.) — Le trésorier du chapitre peut poursuivre devant les tribunaux les débiteurs du chapitre, recevoir ce qu'ils doivent, arrêter leurs comptes et leur donner quittance. (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 51.) — Il en est de même de celui delà fabrique (Décret du 30 déc. 1809, a. 78), et de celui du séminaire diocésain. (Décret imp. du G nov. 1813, a. 79.) — Quant aux débiteurs des cures et succursales dotées, et à ceux des mens es épiscopalcs, ils doivent être poursuivis par les titulaires ou en leur nom. (//>., a. 14 et 29.)

Le débiteur de la mense épiscopale doit verser entre les mains du commissaire à la vacance, lorsque le siège n'est pas occupé. (Décret, G nov. 1813, a. 40.) — Celui de la mense capitulai rc doit régler avec le trésorier du chapitre. (Art. 51.) — Celui de la cure ou succursale doit verser dans la caisse de la fabrique les sommes qui lui sont réclamées. 11 n'est libéré qu'au moyen d'une décharge signée par les trois dépositaires des clefs. (lb., a. 11.) — En rendant ses comptes, le trésorier doit faire mention des débiteurs de qui il a reçu les sommes portées en recette (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 83 et 84), sans pour cela faire plus d'un seul article pour la même rente ou redevance. (Ib.) — Il ne peut pas accepter d'eux un titre nouvel qui ne serait pas passé par-devant notaire. (Art. 83.) — Les débiteurs des fabriques peuvent se libérer par le. remboursement des capitaux qu'ils leur doivent, mais ils sont tenus d'avertir les administrateurs un mois d'avance. (Cons. d'Et., avis, 21 nov. 1808.) — Ceux des rentes à charge de fondations pieuses, confisquées au profit de l'Eiat, et ensuite attribuées aux hospices, ne peuvent se soustraire au service de ces renies sous prétexte que les fondations ne sont pas acquittées. Voy. Biens de fabriques, Fondations.

Lorsqu'un débiteur est mineur et n'a pas de tuteur, ou a un tuteur auquel la tutelle doive être retirée dans l'intérêt des créanciers, il faut provoquer la convocation du conseil de famille. (Cod. civ., a. 421.) — Ou peut, à la mort du débiteur, requérir l'apposition des scellés sur ses meubles, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge. (Art. 820.) — « Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. » (Art, 1203.) — Un débiteur ne peut être arrêté ni les jours de fêtes légales, ni dans les édifices consacrés au culte , pendant les exercices religieux seulement. (Code deproc. civ., a. 781.)

Pour les autres circonstances dans lesquelles l'arrestation ne peut pas avoir lieu, nous renvoyons à l'article 781 du Code de procédure civile.

Actes législatifs.

Code civil, a. 1 12— Code de procédure, civile, a. 781.— Arrêté consulaire du G mess, an X (23 juin HO.)), a. i et

2), —Décret impérial, C nov. 1815, a. 11, 14, 20, 40, 51, 79; 50 déc. 1809, a. 85, 84.— Conseil d'Elat, avis, 21 nov,