DÉBITEURS DE RENTES CHARGEES D'ANCIENNES FONDATIONS

La Cour royale de Riom jugea, dans un arrêt du 2 juin 1832, que les débiteurs de rentes chargées d'anciennes fondations n'ont pas été réintégrés dans les droits dont ils avaient été dépouillés pendant que ces rentes étaient entre les mains de l'Etat, et que c'est aux fabriques et non pas à eux à surveiller l'exécution et l'accomplissement des services religieux qui, originairement, devaient être acquittés. Saisie de la même question par suite d'un pourvoi en cassation, la Chambre des requêtes prononça dans le même sens. (Arr.,$févr. 1837.