EXERCICE DU CULTE

I. De l'exercice du culte. — II. De l'exercice du culte catholique. — III. De l'exercice d>'S cultes non catholiques.

1° De l'exercice du culte.

L'exercice du culte est public ou privé, intérieur ou extérieur. (1 esl public lorsqu'il a lieu pour toute une population; il est privé lorsqu'il n'a lieu que pour une fa mille, une seule maison, un seul établissement. Il est intérieur lorsqu'il esl renfermé dans l'enceinte d'un édifice; il est extérieur, lorsqu'il se produit au dehors, dans les rues ou sur les places publiques.

L'exercice privé du culte doit toujours être intérieur. Il ne pourrait devenir extérieur sans une autorisation spéciale de l'autorité civile, donnée sur la demande de l'autorité ecclésiastique. (Art. org. hk.)

La loi du 7 vendémiaire an IV (29 sepi. 1795) porte que tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées ; mais elle ajoute que cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publiques. (Art. 1er.) — Cette disposition est rappelée dans l'arrêté consulaire du 7 nivôse an VIII ( 28 déc. 1799).

Un membre de la Convention demanda que ceux qui formeraient des rassemblements clandestins, sous prétexte d'exercer un culte, fussent réputés rebelles aux lois et punis comme tels : celte proposition fut renvoyée au comité de législation pour qu'il en fût fait un rapport sitôt après la relute de la Constitution. Décret, 30 t fier m. an III (17 août 1795). — Il n'a rien été décidé depuisi

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Le trouble apporte à l'exercice d'un culte reconnu par l'Etal est un délit. Voy. Trouble, Voies de fait.

En 1802, on eut le projet de ne protéger l'exercice du culte que dans l'intérieur des temples. Proj., 21 vent, an X (12 mars 1802), a. 3

La cour d'appel de Rouen a jugé qu'un curé ou desservant ne pouvait pas être considéré comme étant dans l'exercice du culte lorsqu'il se trouvait en conseil de fabrique. (Arr., Gjanv. 1848.)

2° De V exercice du culte catholique.

«Mon intention formelle, disait le premier consul aux curés de Milan , est que la religion chrétienne catholique et romaine soit conservée dans son entier, qu'elle soit publiquement exercé^ et qu'elle jouisse de cet exercice public avec mie liberté aussi pleine, aussi étendue, aussi inviolable qu'à l'époque où j'entrai pour la première fois dans ces heureuses contrées.» (Lett., juin 1800.)

L'exercice du culte catholique , privé ou public, intérieur ou extérieur est, en France, sous la surveillance et direction des évéques dans leurs diocèses , et des curés dans leurs paroisses. (Art. org. 9. Décret imp., 30 déc. 1801), a. 29. ) Seuls ils ont le droit de régler ce qui le concerne.

Sa publicité a été stipulée par l'article 1er du Concordat, avec engagement de se conformer aux règlements de police que le gouvernement jugerait nécessaires pour la tranquillité publique.

Ces règlements, quand le culte est intérieur, ne peuvent venir que de l'autorité ecclésiastique; mais lorsqu'ilest extérieur, ils peuvent venir de l'autorité civile.

Ils doivent venir d'elle quand il s'agit uniquement de ce qui louche à la police municipale ou à la police générale du royaume, comme la défense de sortir de l'église , dans le cas où il y aurait lieu de craindre une manifestation tumultueuse qui compromettrait la tranquillité publique, ou celle de s'arrêter trop longtemps dans certaines rues très-passagères.

Aucune cérémonie religieuse ne devrait, aux termes de l'article organique 45, avoir lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes. Cette mesure de précaution que la prudence avait fait prendre, afin le prévenir les désordres qui pou- \ aient être appréhendés à l'époque du Concordat, ne reçut son exécution que là où les préfets crurent devoir l'exiger.

Les temples destinés à différents cultes existent quelquefois dans des localités où les «on catholiques sont en très-petit mombre. Le ministre, consulté à ce sujet, répondit que la disposition de l'article organique 45 ne s'appliquait qu'aux communes où il y avait une église consistoriale reconnue par le gouvernement. Lettre du 30 germ. an XI (20 air. 1803). Voy. Consistoires.

Toute entreprise, tout procédé qui, dans l'exercice du culte catholique, peut compro-

mettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public est, de la part de l'ecclésiastique qui se permet d'en agir ainsi, un abus contre lequel on peut recourir au conseil d'Etat. {Art. org., a. 6.) D'un autre côté, toute atteinte portée par l'autorité civile à l'exercice public du culte est pareillement un abus que l'on peut déférer au conseil d'Etat. (Art. 7.)

Dans une circulaire du 24 janvier 1806, le ministre de l'intérieur fait remarquer aux préfets les dangers qui peuvent résulter du son des cloches et des chants funèbres dans les rues en temps d'épidémie, et les invite à prévenir ces inconvénients d'accord avec les évêques.

11 peut être fait des fondations pour l'exercice du cube. (Art. org. 73.)

C'est la fabrique qui est chargée de toutes les dépenses pour fournitures à l'exercice du culte et autres frais, sauf les traitements payés par le gouvernement et les édifices fournis par la commune. (Dec. 30 déc. 1809, a. 37.)

Chaque année le curé ou desservant présente au bureau des marguilliers, un état par aperçu de ces dépenses. (Art. 45.)

En 1819 et 1820, lorsque des missions étaient faites dans tous les diocèses deFrance, l'adjoint du maire de Crouy et Je maire de Châlons-sur-Saône prirent des arrêtés motivés pour défendre les processions, prédications, plantations de croix hors de l'enceinte des édifices consacrés au culte. Voy. Maire.

3° De l'exercice des cultes non catholiques.

Les consistoires ont , par rapport aux cultes non catholiques, les mêmes droits de surveillance et de direction que les évêques et les curés par rapport au culte catholique. Voy. Consistoires. Ils ont à supporter les mêmes charges que les fabriques.

Le libre exercice de ces cultes était garanti par la charte. (Art . 5.) Il l'est pareillement par la Constitution du 4 nov. 1848. (Art, 7.)— Il est ordinairement intérieur. Rien n'empêche cependant qu'il ne se produise au dehors. En ce cas il est soumis, tout comme celui du culte catholique, aux règlements de police que l'^utori técivilecroitdevoirfairedansl'intérêtdc la sûreté publique. — Il ne doit point gêner l'exercice des autres cultes. (Cire, min., 28/evr. 1844.)

Les ministres de ces cultes peuvent, sur la seule autorisation du consistoire, exercer dans toute l'étendue de la circonscription de ce consistoire, mais ils ne peuvent exercer sans l'autorisation de l'autorité municipale dans un local non agréé par elle : c'est ce qu'a décidé une ordonnance royale en conseil d'Etat, le 30 mars 18*6, s'appuyant sur les articles 291 et 292 du Code pénal. Il aurait été mieux décidé, à notre avis, si, invoquant l'article organique 44, qui défend l'établissement des oratoires particuliers sans la permission expresse du gouvernement, et les décrets impériaux relatifs à la même matière, on avait déclaré que le culte ne pouvait être exercé

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que dans un local destiné à cet effet, avec autorisation ou permission du chef de l'Etat.

Actes législatifs.

(,onoorda!,de1802, a. t.— Art.org., a. 6,7,9,44, 4o et73. -Charte ronst. de 1830, a. 5.— Const. du 4 nov. 1848, a. 7.— Code pénal, a. 291, 292.— Loi du 7 .vend, an IV (29 sppt. 1795), a. t.— Décret du 30 tlierm. an III (17 août 1795).— Arrèlé consulaire, 7 niv. an VIII (28 déc. 1799).— Discours du premier consul, 5 juin 1800. — Décret impérial du 30 déc. 1809, a. 29, 37, 4b.— Projet de décret, 21 vent, an X (12 mars 1802), a. 3.— Conseil d'Etat, ord. roy., 30 mars 1846. — Décision ministérielle. 30 germ. an XI (20 avril 1803).— Circulaire ministérielle, 24 janv. 1806, 28 févr. 1844.— Cour d'appel de Rouen, arr., 6 janv. 1848.