EXERCICE

On appelle exercice , en terme de comptabilité, le service de l'année.

Une somme reconnue nécessaire par la

commune pour un servie!1 doit, lorsqu'elle n'a pas été soldée, étr ■ portée dans l'exercice suivant au chapitre de (a dette de la fabrique. (Cire, min., 26 mars 1812.)

Ponr les fabriques comme pour les communes, chaque exercice doit commencer au 1 r janvier ettinir au 31 décembre [Cire, min., 22 avril 1811); mais il n'e-t clos définitivement qu'à la fin de février., (Déc. imp., 30 Mç. 180'), a. 85.) — Les d.ux m ;is entre sa fin et sa clôture définitive sont laissés au comptable pour qu'il ait le temps de compléter les recouvrements et les payements. — Si à la fin d'un exercice il reste des fonds non emp'oyés sur les allocations destinées à couvrir l'insuffisance du budget de la fabrique, la commune doit les reporter à l'exercice suivant. (Cire, 28 janv. 1838.)

La faculté de dépenser sur les crédits ouverts pour un exercice cesse irrévocablement au 31 décembre ; mais on a neuf mois encore pour ordonnancer les payements de ce qui a été dépensé depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre peudant la durée de l'exercice. (Qrd. roy., iksept. 1822; Cire, li déc. 1825.)

Actes législatifs

Décret impérial, 50 déc. 1809, a. 85. — Ordonnance roy., 14 sept. 1822.— Circulaires miuisl., 22 avril 1822, 26 mars 1812, 14 déc. 1825, 28 ja;iv. 1858.