EXPÉDITIONS

L'expédition est un acte expédié : sous ce rapport, il est opposé à la minute qui est l'acte couché sur les registres ou conservé dans les archives, études ou secrétariats.

On donne aussi le nom d'expédition aux titres qui relatent et constatent les concessions faites par le pape ou par la cour romaine.

Les expéditions des actes de procédure, jugement et arrêts , etc., dont la production est nécessaire pour le mariage des indigents ou pour la légitimation de leurs enfants sont exemples du droil de timbre et d'enregistrement, comme aussi de tout autre droit dont elles seraient passibles au profit du trésor. ( Loi du 3 juill. 1846, a. 8. )

Mgr l'évêque de Lan grès fa il remarquer avec raisouaux fabriques de son diocèse qu'elles ne

EXP

drivent jamais se dessaisir de la minute du budget signée par l'autorité diocésaine, que c'est une simple expédition certifiée conforme et signée, soit par le secrétaire du conseil, soit par le secrétaire du bureau des marguilliers qu'il faut remettre à qui de droit. (Budget, note 7^