EXPÉDITIONS D'ACTES CIVILS

Les fabriques, comme parties intéressées, ont droit de se faire délivrer par les notaires ou antres dépositaires, des expéditions des acîes qui concernent leurs droits. ( Code de proc. civ., a. 8, 9; Lettre du min. de la just., io mat 1811 .^ — La Cour de cassation a décidé qu ces expéditions, et notamment celles de l'étal civil, n'étaient pas exemptes de la formalité du timbre, le trésorier d'une fabrique ne pouvant être assimilé à un fonctionnaire public. (Arr.,6nov. 1832.)

Actes législatifs.

Cote de procédure civile, a. 839.— Lettre du ministre de la justice, 15 mai 1811.— Cour de cassation, arr., 6 nov. 1832.