EXT

réclamée par l'intérêt public, et que cet intérêt soit légalement constaté.

Les formes ou règles d'expropriation sont contenues dans les lois spéciales des 18 août et 16 septembre 1807, 8 mars 1810, 30 mars 1831. 7 juillet 1833; ordonn. du 18 fev. 183i et 23 août 1835, auxquelles nous croyons devoir renvoyer.

11 nous sulflt de dire que, d après l'article 2 de la loi du 7 juillet 1833, les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'aut;mt que les travaux pour lesquels l'expropriation est requise, ont déjà été autorisés par une loi ou une ordonnance royale, et que les localités ou territoires sur lesquels ils doivent être exécutés et les propriétés qui doivent être prises ont été désignées, à défaut de la loi, par le préfet lui-même qui, en ce cas, ne peut prendre un arrêté relatif aux propriétés particulières dont la dépossession ne devra être exigée qu'après avoir mis les parties intéressées en état de fournir leurs contredits. IJb. et cour de cass., 6 janv. 1836.)

L'expropriation forcée donne nécessairement le droit au propriétaire de recevoir une indemnité fixée par un jury spécial. (Loi du 1 juill. 1833, a. 29 et s.)— Le ministre de l'intérieur a décidé que les administrations municipales ne devaient pas s'écarter du droit commun lorsque les payements qu'elles avaient à faire éprouvaient les obstacle» prévus par les articles 53 et 5i de la loi. [Décis.t6aotît 1839.)

MM. Dalloz (Rec. alph., t. II, p. U0, n. 8, et Dict., Expropr., § 4, a. i, n. 17) disent que les biens d'ailleurs inaliénables peuvent être atteints par l'expropriation ; que tels sont les majorais, les biens des établissements publics et corporations ou communautés , et les propriétés nationales. Ils citent à l'appui de cette décision l'avis du conseil d'Etat en date du 9 février 1808 approuvé le 21.

1° Les édifices religieux sont consiaercs comme étant d'utilité publique.

Par décret impérial du 20 juin 1810 , la ville de Paris a été autorisée à acquérir, comme pour cause d'utilité publique , les édifices nécessaires au service du culte, et, à défaut de convention faite de sré à gré, à procéder dans les formes voulues par la loi du 8 mars 1810.

On doit considérer comme cause légitime d'expropriation, dit M. Dalloz , la construction ou l'agrandissement des églises catholiques, des temples protestants, l'établissement des cimetières. (Dec, 23 pr. an XII ; avis du cons. d'£7., 20/i?'t\ 1808.) — L'avis du conseil d'Etat que cite M. Dalloz doit être probablement celui du 9 février 1808, approuvé le 21 du même mois. Il porte que les biens et domaines nationaux sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés en cas de hesoin, pour utilité publique départementale ou communale , à estimation d'expert; qu'en conséquence il y a lieu à procéder d'après ce principe, et de faire un rapport sur la demande de la ville d'Ivrée,

d'acquérir, à estimation d'experts, unepropriété domaniale pour un cimetière, pour être, par le gouvernement, statué ce qu'il appartiendra.

Actes législatifs.

Charte de 1830, a. 9.— Code civil, a. 545, 2204 et s — Lois, 18 août 1807, 16 sept. 1807, 8 mars 1810, 30 mars 18ôl, Tjuill. 1833.— Décrets impériaux, 23 prair. an XII (20 juin 1810), 12 sept. 181 1.— Ordonnances royales, 18 févr. 1834, 23 août 1835.— Conseil d'Etat, avis, 21 tévr. 1808. — Lettre et décision du minisire de l'intérieur, 6 août 1839.— Cour de cassation, arr., G janv. 1836.

Auteurs et ouvrages cités.

Dalloz (MM.), Recueil alphabétique; Dictionnaire de jurisprudence.