EXPROPRIATION

I. De l'expropriation. — II. De l'expropriation forcée.— III. D.' l'expropriation pour cause, d'utilité publique. — IV. Les édifices nécessaires au service du cuil.; et les cimetières sont considérés comme étant d'ulililé publique.

1° De l'expropriation.

L'expropriation est la dépossession du propriétaire qu'on dépouille de son droit de propriété. On distingue deux espèces d'expropriations : l'expropriation forcée et l'exproprialiou pour cause d'utilité publique. L'une et l'autre ne peuvent avoir lieu qu'à la suite d'une sentence judiciaire

2° De l'expropriation forcée.

L'expropriation forcée a pour but de vendre, par autorité de justice et malgré le propriétaire des biens immeubles hypothéqués ou saisis, pour le montant en être remis aux créanciers ou porteurs d'hypothèques.

Si, comme nous le pensons, les biens des fabriques el autres établissements publics reconnus sont insaisissables entre leurs mains, on ne peut pas en poursuivre contre elles l'expropriation à moins d'y être formellement autorisé par une ordonnance spéciale. Voy. Saisie , § 3. Il n'en est pas de même des biens appartenant aux communautés religieuses et aux ecclésiastiques : ceux-là sont saisissables de leur nature et sujets à l'expropriation. ( Voy. le Code civ. , a. 2204 et s.)

Un établissement quelconque, qui a été dûment autorisé à poursuivre judiciairement la rentrée d'une créance, peut acquérir, sans autre autorisation , la propriété de l'immeuble vendu à sa poursuite, quand il ne se présente pas d'enchérisseur sur la mise à prix du cahier des charges, ou lorsque les enchères n'excèdent pas le montant de sa créance. 11 peut en ce cas se porter lui-même enchéri»seur. C'est ce qui a été décidé par un décret impérial du 12 septembre 1811, rendu au profit de l'Université.

3° De l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est, comme l'indique son nom , celle qui est faite en vertu d'une sentence des tribunaux et conformément aux lois , dans l'intérêt ou pour l'utilité du public. — Cette expropriation est autorisée par l'article 545 du Code civil ainsi conçu : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.» Et par l'article 11 de la Constitution, lequel porte :« L'Etat peut exiger lesacrificed'une propriété pour cause d'utilité publique, légalement constatée! moyennant une juste et préalable indemnité.» 11 faut donc avant tout que l'expropriation soit

LXP