EXTRAIT

EXTRAIT DES ACTES QUI ÉTABLISSENT LE PRO- DUIT DES BANCS , CHAISES ET PLACES DANS LES ÉGLISES.

L'évêque a le droit d'exiger qu'un extrait en forme légale des actes qui établissent le produit des bancs, chaises et places dans les églises, lui soit adressé par les fabriques. (Dec. imp. du 20 déc. 1812; Règl., a. 1.)