‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 408 sur 987 · EXTRAIT DES ACTES DE L'ÉTAT RELIGIEUX · texte numérisé non relu

EXTRAIT DES ACTES DE L'ÉTAT RELIGIEUX

La société de la Charité maternelle de Paris exige des mères qui veulent être secourues par elle un extrait de leur mariage par-devant le ministre de leur culte. (Reijl. en 2 mars 1835, a. 22.) — Cet extrait est pareillement exigé et avec raison, dans le diocèse d'Amiens, des jeunes gens qui entrent au séminaire pour la première fois. (Ord., 1826.)

EXTKAIT DES CONTRIBUTIONS.

Le candidat qui a obtenu une bourse dans les séminaires protestants doit présenter un

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extrait certifié des contributions que payent les père et mère. (Cire. min. du 24 août 1821 .)

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