EXTRAIT DE TESTAMENT
Quand les héritiers d'un testateur qu a fait un legs à un établissement ecclésiastique ne sont pas connus , l'extrait du testament doit être affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du déparlement , avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet dans le même délai les réclamations qu'ils auraient à présenter. (Ord. roy. du 14 ianv. 1831, a. 3.)
Il faut trois affiches; une seule annonce suffit. (Ib.)
Le délai accordé pour réclamer est de huit jours à partir de la dernière affiche, et de trois semaines à partir de l'annonce. (10).
Extrait de testament.
Du testament de Pierre Leroux, en son vivant marchand épicier demeurant à , rue... ,
etc. reçu par maître Guillaumin, notaire à...
, a été extrait ce qui suit :
Je donne et lègue à la fabrique de la paroisse Saint-Claude à... , la somme de 500 francs, à la charge par la susdite fabrique de
Les héritiers de feu Pierre Leroux qui auraient des réclamations à. faire contre ce legs sont invités à les adresser dans le délai'de... à M. le préfet du département de..
Un certificat d'apposition des trois affiches doit être délivré par le maire, si c'est par lui qu'elles ont été placées. Il faut aussi que le gérant du journal délivre un exemplaire, enregistré et revêtu de sa signature dûment légalisée, du numéro dans lequel la publication a été faite.