EXTRAIT DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

Par la loi du 3 juillet 1846, portant fixation du budget des recettes de l'exercice de 1847, il a été statué que, à partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, dont la production sera nécessaire pour le mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seraient visés pour timbre et enregistrés gratis, s'il y a lieu, à l'enregistrement. (Art. 8.)