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dimanches et fêtes. Voy. Juges df. paix, Fériés, FÊTES SUPPRIMÉES.

Dès l'année 1806, le préfet de la Meurthe avait, dans une circulaire, prescrit des mesures relatives à la célébration des dimanches et fêles. En 1814, les Chambres demandèrent indirectement une loi sur la célébralion des fêtes et dimanches. Cette loi, publiée le 18 novembre 181i, porte que les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêles reconnus par la loi de l'Etat; qu'en conséquence il est défendu lesdils jours, 1° aux marchands, d'étaler cl de vendre, les ais et volets dos boutiques ouverts; 2° aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques; 3° aux artisans et ouvriers, de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers; i° aux charretiers et voiluriers employés à des services locaux, de faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile; o" aux cabareliers, marchands de vins débitants de boissons , traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes, et d'y donnera boire et à jouer lesdils jours pendant le temps de l'office, dans les villes dont la population est au-dessous île cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages. [Art. 1, 2,3.) Elle charge les maires, les adjoints et les commissaires de police, de constater par procès-verbaux ces sortes de contraventions, qui seront jugées nâr les tribunaux de simple police, et punies d'une amende de 1 à 5 francs pour la première fois, et pourront l'être, en cas de récidive, du maximum des peines de police. (Art. i, 5 et G.)

Ne sont point soumis aux prohibitions et défenses de cette loi, 1° les marchands de comestibles, sauf les marchands de vins et autres, dont nous avons parlé, et dans le ca3 prévu: 2' le service de santé; 3° les postes, mosageries et voitures publiques ; fc° les voiluriers de commerce par terre et par eau, et les voyageurs ; 5° les usines dont le service ne [ onrrait être interrompu sans dommage ; 0° les ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et le débit des menues marchandises dans les communes rurales, hors le temps du service divin ; 7° les chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime; 8° les meuniers et les ouvriers employés soit à la moisson et autres récoltes, soit aux travaux urgents de l'agriculture, soit aux constructions et réparations motivées par un péril immineut, à la charge, dans ces deux derniers cas, d'eu demander la permission à l'autorité municipale. (Art. 7 et 8.) — L'autoritéadminislrative peut étendre ces exceptions aux usages locaux. (Art. 9.) - - j

Un jugement du tribunal de simple police de Château-Thierry, qui avait refusé de reconnaître le caractère de travail extérieur au travail fait dans un "jardin clos d'une haie sèche, sans déclarer que cette haie empêchait le public de voir le travail, fut cassé par arrêt du 0 juin 1822. — Dans d'autres arrêts, la

même Cour a reconnu, 1° que, dans le cas où le procès-verbal d'infraction serait nul, comme ayant été dressé par un antre officier que le maire ou les adjoints, le ministère public pouvait y suppléer par la preuve testimoniale, comme en toute autre matière de police (22 avr. 1820) ; 2° que le maire n'était pas tenu d'êîre en costume pour dresser procès-verbal de contravention (11 nov.

1826) ; 3° qu'il n'était pas tenu de le dresser en présence d<?s contrevenants (lb.); bf que les cabaretiers ne pouvaient donner à boire et à jouer pendant les vêpres de la paroisse (lb.) ; 5° que les ouvriers employés à la moisson et autres récoltes pouvaient y travailler dimanches et fêtes, sans en demander la permission à l'autorité municipale (1er sept.

1827) ; 6° qu'un tribunal ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur les contraventions à cette loi, par le motif que les travaux ont eu lieu sur la grande roule, dont l'entretien est toujours urgent, et que les ouvriers ont été dirigés par un employé du gouvernement (11 nov. 1825) ; 7J qu'un boucher ne contrevient point à la loi en vendant à boutique ouverte (29 janvier 1829); 8° qu'on n'y contrevient pas non plus en faisant vendre un dimanche ses meubles et ses bestiaux (2 août 1828); 9° que le fauchage des foins, le battage des blés, fait immédiatement après leur coupe, l'accochetage ou ramassage des avoines, sont compris dans les travaux de la moisson que la loi permet (19 juillet, 21 mars, 6 sept. 1828) ; 10° que le transport des fagots n'est pas interdit (1" juin 1839): que la prohibition de travail, les jours de fêtes, est si impéralive, que les dispenses accordées hors des termes exprès de la loi ne peuvent servir d'excuse et préserver de punition les contrevenants qui ne se sont livrés au travail qu'en se fondant sur la permission du maire de leur commune (11 juin 1824;.

5' De la célébration des fêtes en particulier.

Les fêtes, de même que le saint jour de dimanche, étant ainsi reconnues par nos lois, quiconque voudrait empêcher de les célébrer se rendrait coupable d'un délit qui, indépendamment des peines portées par le Code pénal contre le fait en lui-même, serait, à raison de son caractère particulier, punissable d'une amende de 50 à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 3.

La même peine était portée contre quiconque aurait voulu contraindre par voies de fait, injures ou menaces, à les célébrer, soit en faisant fermer les ateliers, boutiques, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles , ou de toute autre manière (lb.). Cette disposition subsistait malgré le Concordat et les Articles organiques. « La classe industrieuse de l'Etat, disait Porlalis dans son rapport, a souvent besoin, pour vivre, de travailler même le dimanche. » Elle a été abrogée parla loi du 18 novembre 1814, qui règle la manière de célébrer civilement les fêles et dimanches. Voy. Dimanche.

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L'article organique 57 dit que le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche. Il n'y est nullement question des fêles conservées. Portalis le citait peut-être de mémoire lorsqu'il disait à l'iïmpereur, dans jun rapport du 21 janvier 1807 : « L'article 57 de la loi du 18 germinal an X porte que le repos des fonctionnaires publics sera fixé aux dimanches et aux jours destinés à célébrer les fêtes conservées par le Concordat.

« Cet article, cont-inue-t-il, se tait sur la manière dont le dimanche et les autres fêtes chômées doivent être célébrés p <r la masse des fidèles ; mais il est évident que l'esprit de la loi a été de commander à tous les citoyens la décence qu'il convient de garder pendant les jours consacrés à la religion Pourquoi la loi du 18 germinal an X a-t-elle diminué le nombre des fêtes ? pour ne pas distraire trop souvent de leurs travaux les hommes qui ont besoin de travailler pour vivre, et pour ne pas suspendre trop fréquemment les travaux et les fonctions des personnes consacrées au service de la société ; le législateur a donc supposé que les jours de dimanches et de fêtes doivent être des jours de recueillement et de repospour tout le monde ; s'il en était autrement, pour quel motif raisonnable eût-il pu autoriser la réduction des fêtes?....

« Un ouvrier qui croit avoir besoin de son travail peut travailler sans tenir boutique ouverte les jours de dimanches et de fêtes... L'ordre public exige que chacun respecte la religion que les lois de l'Etat protègent. »

Les intentions que Portalis prête au gouvernement quand il demanda la réduction dos fêtes, sont en effet celles qu'il dut manifester au souverain pontife; mais elles ne sont exprimées nulle part, et nulle part le décret du 7 vendémiaire an IV, et les dispositions législatives antérieures, relativement à la liberté absolue des cultes, n'avaient été abrogées avant la loi du 18 novembre 1814.

Napoléon ne statua rien à cet égard, parce qu'on préparait par son ordre un rituel qu'il devait publier, par un décret impérial, comme le catéchisme, et dans lequel se trouvaient consignées « les règles de police ecclésiastique sur la célébration des fêtes. » (iîapport à l'Emper., 11 mars 1806.)

L'idée de ce rituel ayant été abandonnée, il y avait nécessité d'établir les règles qu'il devait contenir, « règles qui, comme le disait Portalis dans son rapport du 21 janvier 1807, sont généralement suivies chez toutes les nations où la liberté des cultes est admise comme en France. » C'est ce que fit la loi lu 18 novembre 1814.

Les lois sont faites dans des vues d'utilité publique, sans aucun égard aux intérêts privés. C'est même contre eux, et pour empêcher qu'ils ne prévalent et ne nuisent à l'intérêt général, qu'elles sont ordinairement faites. En quoi la Charte de 1830, comme l'assure M. Dupin, a-t-elie pu abroger, du moins quant à la pénalité, ia loi du 18 novembre 1814?

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Elle porte, article 5: « Chacun prolosse sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.»

Un jugement, rendu par le tribunal de Laon le 8 mars 1831, nous fait connaître en quoi l'on fait consister l'opposition de cet article avec les dispositions de la loi sur la célébration des fêtes et dimanches; il faut le rapporter in extenso et le discuter.

« La liberté des cultes et de conscience, y est-il dit, a toujours été garantie, en France, par toutes les constitutions survenues depuis 1791: celte liberté s'étendait jusque sur la discipline extérieure des différents cultes, et notamment sur l'observation des jours fériés ; le gouvernement, pour conserver aux citoyens, dans toute leur latitude, les droits qui résultaient de cette liberté, crut devoir l'établir en principe, et le déclarer expressément par son arrêté du 7 thermidor de l'an VIII, dont les articles 2 et 3 ne rendent obligatoire l'observation des jours fériés que pour les autorités constituées, les fonctionnaires publics et les salariés du gouvernement, laissant aux simples citoyens le droit de pourvoir à leurs besoins et de vaquer à leurs affaires, tous les jours, en prenant du repos, suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail.

« C'est sous l'empire de ce principe qu'est intervenue la loi du 18 germinal an X, organique du Concordat du 26 messidor an IX, qui le respecta dans tous ses effets, en ne constatant dans son préambule qu'un fait statistique par ces mots : le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des Français. Ce fait établi ne constatait que l'inégalité dans le nombre des sectateurs des différents cultes qui divisent la France, et non l'inégalité dans les droits, ni le privilège pour le culte catholique, d'asservir les sectateurs d'un autre culte à l'une des règles de sa discipline extérieure; ainsi le catholique n'avait pas plus le droit d'obliger le juif à l'observation du repos du dimanche, que le juif d'obliger le catholique à l'observation du jour de sabbat.

« L'arrêté du 7 thermidor de l'an VIII continua d'exister et d'avoir son exécution, et reçut une nouvelle force de l'article 75 de la loi du 18 germinal an X, qui, substituant seulement le dimancheau décadi, répéta que le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; ainsi l'a jugé la Cour decassalion, par arrêt du 3 août 1809.

a La Charte de 1814 intervenant changea cet état de choses, et, tout en consacrant par l'article 5 la liberté des cultes et la protection égale pour tous, établit par son article 6 uno disposition restrictive de cette protection, en déclarant, non pas que la religion catholique était la religion de la majorité, mais la religion de l'Etat, disposftion où l'on ne vit plus un fait, mais un droit, un privilège.

« Cet article amena, comme conséquence et comme son développement, la loi du 18

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novembre 1814, qui rompit cette égalité de protection, puisqu'il est vrai de dire que les autres cultes n'obtinrent p.:s l'asservissement à l'observation do leurs jours fériés.

« La Charte du 7 août 1830 abolit cet article 6, fit disparaître la différence qu'il avait posée, et abrogea ainsi virtuellement la loi du 18 novembre 1814, emportant en même temps le principe et ses conséquences.

« Il faut donner à cette radiation un but et un effet ; ce but est suffisamment indiqué par la reprise, en l'article 6 de celte nouvelle Charte, des expressions de la loi du 18 germinal an X: la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la majorité des Français. D'où il suit qu'il y a lieu d'appliquer ici l'article 70 de ladite charte du 7 août 1830, portant que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées par la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

c< Ce n'est pas le cas d'appliquer l'article 59 de la même Charte, dont l'article 70 n'est pas, comme on pourrait le penser, la stérile répétition, puisque la loi du 18 novembre 1814 est contraire à une disposition adoptée pour la réforme, et qui a fait revivre implicitement l'arrêté du 7 thermidor an Vlll et l'article 57 de la loi du 18 germinal an X, par la consécration du même principe. »

Le tribunal de Laon est dans l'erreur : ce n'est pas la liberté des cultes, mais celle des consciences qui a été garantie par toutes les Constitutions survenues depuis 1791. Voy. Liberté des cultes.

L'arrêté du Directoire exécutif, en date du 14 germinal an VI (3 avril 1798), tendait à l'abolition des dimanches et fêtes. La loi du 17 thermidor (4 août) même année, et qui le suivit de près, déclara positivement que les décadis et les jours de fêtes nationales seraient des jours de repos dans la République, et en prescrivit l'observance, non-seulement aux fonctionnaires publics, maisencoreà tous les citoyens, sous peine d'amende et de prison. Celle du 13 fructidor (30 aoûi), rendue Tingt-six jours après, eut pour but d'organiser, ces jours-là, une espèce de service qui devait remplacer les services religieux de toutes les communions, et enfin celle du 23 fructidor (9 septembre) obligea tous les marchands de tenir leurs boutiques ouvertes les jours de fêtes et dimanches qui se trouveraient être des jours de foire et de marchés.

C'est pour abroger ces lois tyranniques que fut rendu l'arrêté consulaire du 7 thermidor an VIII (26 juillet 1800).

Il déclara que les jours de décadi seraientles seuls jours fériés reconnus par l'autorité nationale, et que l'observation de ces jours ne serait d'obligation que pour les autorités constituées, les fonctionnaires publics et les salariés du gouvernement. Il n'établissait pas en principe la liberté des cultes, il ne la rétablissait même pas, puisqu'il ne rendait pas aux administrations publiques, jtux fonctionnaires et aux salariés du gou-

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vernement la liberté de pratiquer publiquement le leur. Il ne fit auire chose que reconnaître aux simples citoyens un dnilque des actes antireligieux n'avaient pu leur ôler, celui de se reposer quand bon leur semblerait, et de disposer de leur lemps comme ils l'entendraient, ou, en d'autres termes, le droit de célébrer les lèles et dimanches.

La liberté religieuse ne fut rendue véritablement aux catholiques et autres chrétiens qu'au moment du Concordat et des Articles organiques. Mois disparurent les lois de l'an VI, et avec elles l'arrêté du 7 thermidor an Vlll, qui se trouva implicitement abrogé par la fixation, au dimanche, du repos des fonctionnaires publics (Art. org. 57), et la reconnaissancedes fêtes catholiques [Art. M.) Le tribunal de Laon a pris celte abrogation pour une confirmation, comme il avait pris le maintien de l'oppression religieuse par rapport à toutes les personnes qui n'étaient pas fonctionnaires publics pour l'établissement du principe de la liberté des cultes. De la part des hommes qui raisonnent ainsi , rien ne doit étonner.

11 prétend que la loi de police extérieure, qui a réglé la célébration des dimanches et fêtes d'après les convictions et les obligations religieuses de toute une population, à l'exception d'une poignée de juifs , a établi un privilège; que cette loi fut la conséquence et le développement de l'article 6 de la charte de 1814, portant que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat; qu'enfin cette loi a été virtuellement abrogée par la suppression de ce même article dans la Charte de 1830, oubliant que ce qui est d'un intérêt général ne peut jamais être la matière d'un privilège; que la loi du 18 novembre découle ou est censée découler du Concordat comme toutes les autres lois, décrets et ordonnances, relatives à la. police des cultes, et non de la qualité de religion de l'Etat; que la déclaration faite implicitement en 1830, qu'il n'y avait plus en France de religion de l'Etat, anéantirait les Articles organiques d'abord, dont le tribunal de Laon n'admettait certainement pas la nullité , ensuite toutesles lois et règlements de ce genre, s'il était vrai qu'elle dût anéantir la loi du 18 novembre 1814.

L'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut le tribunal de Laon fut rendu à la requête de Merlin et dans l'intérêt seul de la loi. Merlin exposa que le tribunal de police du canton de Guise avait rendu, le 3 avril 1807, un jugi ment qui n'avait pas éléattaqué dans le terme fatal par la partie intéressée, mais dont la loi scandaleusement violée solli' citait hautement l'annulation.

A l'appui de son réquisitoire, il cita l'arrêté du 7 thermidor an Vlll. « H ne faut pas croire, ajoula-t-il, que la loi du 18 germinal an X (les Articles organiques), organique du Concordat du 26 thermidor an IX , ait dérogé a ces dispositions. Le seul changement qu'elle y a fait, c'est qu'elle a substitué les dimanches aux décadis; c'est qu'elle a voulu que les dimanches fussent comme les décadis

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l'avaient été jusqu'alors les seuls jours fériés reconnus par l'autorité nationale. Du reste, elle a maintenu , pour les dimanches, la liberté dont l'arrêté du 7 thermidor an VIII avait décidé que les citoyens devaient jouir, les décadis, de vaquer à leurs travaux ordinaires, ni plus ni moins que les autres jours; et la preuve en résulte de la manière dont jelje s'est exprimée dans son 57e article : le [repos des fonctionnaires publics, a-t- elle dit, îsera fixé au dimanche. » Sur ce, la Cour de cassation : « Attendu qu'une conséquence du principe de la liberté des cultes, consacré par la constitution de l'Empire, est que les citoyens ont le droit de travailler lorsqu'ils le jugent à propos, qu'ils ne doivent compte qu'à leur conscience de la transgression des règles de discipline du culte catholique qui prescrivent de s'abstenir de tout travail les dimanches et fêles; que le gouvernement pour conserver aux citoyens dans toute leur latitude, les droits qui résultent du principe de la liberté des cultes , a cru devoir déclarer expressément dans son arrêté du 7 thermidor an Vlllqu'ils ont celui de pourvoir à leurs besoins et de vaquer à leurs affaires tous les jours indistinctement, en prenant du repos, suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail , et a restreint l'obligation d'observer les jours fériés aux seuls membres des autorités constituées, au\ fonctionnaires publics et à ses salariés; que la loi organique du Concordat n'a point dérogé à ces dispositions; qu'elle les a, au contraire, évidemment confirmées, en substituant le dimanche au décadi, par ces expressions de l'article 57e : « Lereposdesfonctionnaires publics sera fixé au dimanche; qu'il en résulte que le tribunal de Guise, en punissant d'une peine arbitraire une action qui n'est pas qualifiée délit par la loi, et qui même était autorisée par un acte du gouvernement , a commis un excès de pouvoir, qu'il est indispensable de réprimer, casse, elc. » (Arr. du 3 août 1809.)

Nous avons dit que l'arrêté du 7 thermidor avait pour but d'abroger en partie les lois de l'an VI relatives aux décadis : c'était donc pour rendre aux citoyens la liberté de sancl fier les dimanches et fêles , et non pour maintenir la violation du repos en ces jours, que le gouvernement le prit. Merlin et les membres de la Cour de cassation l'ignoraient-ils véritablement?

Cette Cour dit qu'une des conséquences du principe de la liberté des cultes est que les citoyens ont le droitde travailler, lorsqu'ils le jugent à propos qu'ils ne doivent compte qu'à leur conscience de la transgression des règles de discipline du culte catholique, qui prescrivent de s'abstenir de tout travail les dimanches et fêles. Ceci était vrai sous la République, lorsque le gouvernement eut complètement renoncé à s'immiscer dans les affaires religieuses, et nousavons vu qu'au lieu d'en faire la règle de sa conduite, le gouvernement s'appliqua au contraire à étouffer tous les cultes dont il ne cessait de proclamer pompeusement la liberté. Mais depuis le Concordat, les citoyens doivent

compte à l'Elaldes transgressionsextérieures et publiques des règles de discipline toutes les fois que ces règles sont consacrées par des actes législatifs valides. Elle ajoute que les Articles organiques n'ont point dérogé aux dispositions de l'arrêté consulaire du 7 theçmidor au VIII, qu'ils les ont au contraire confirmées. Comment les Articles organiques pouvaient-ils confirme;' des dispositions prises pour un ordre de chose que le Concordat venait de changer et même de détruire complètement;? Le but de l'arrêté du 7 thermidor était de permettre à tous les citoyens qui n'étaient pas fonctionnaires publics de célébrer librement les fêles et dimanches ; de sa confirmation par les Articles organiques , il ne s'en serait jamais suivi qu'il était libre à tous de ne point les célébrer.

« Pourquoi la loi du 18 germinal an X a-l-elle diminué le nombre des fêles, dit quelqu'un qui devait en connaître l'esprit? pour ne pas distraire trop souvent de leurs travaux les hommes qui ont besoin de travailler pour vivre, et pour ne pas suspendre trop fréquemment les travaux et les fonctions des personnes consacrées au service de la société. Le législateur a donc supposé que les jours de dimanche et de fêtes doivent être des jours de recueillement et de repos pour tout le monde; s'il en était autrement , de quel motif raisonnable eûl-il pu autoriser la réduction des fêtes?» (Porlalis, Rapport à l'Empereur, 21 janv. 1807.)

Ce n'est pas la loi du 18 germinal an X, mais les lois de l'an X, qui ont diminué le nombre des fêtes, et les ont réduites au dimanche et à quatre solennités, qui sont Noël, l'Ascension, l'Assomption, la fête de Tous les Saints.

Le décret du cardinal Caprara , publié par arrêté consulaire du 29 germinal an X (19 avril 1802), est motivé sur ce queles peuples soumis au gouvernement de la république , avaient grand besoin , après tant d'événements et tant de guerres , de réparer les pertes qu'ils avaient (ailes pour le commerce et pour toutes les choses nécessaires à la vie, ce qui devenait difficile par l'interdiction du travail aux jours de fêtes, si le nombre de ces jours n'était diminué. (Décret du 9 avril 1802.) C'est pour répondre aux désirs et sur la demande du premier consul, que cetie réduction fut faite. Elle fut faite , afin que « tous ceux qui étaient régis par les mêmes lois fussent également soumis partout à la même discipline, et que l'observation des fêtes conservées en devînt plus facile. (Ib.) Le décret qui la porte fut publié par un arrêté consulaire et devint ainsi loi de l'Etat et annexe du Concordat. Supposer au gouvernement qui tient une pareille conduite l'intention de ne pas faire observer les dimanches et fêles, c'est méconnaître évidemment sa pensée.

Dans le rapport que nous venons de citer, il n'y a qu'un instant, Porlalis dit à l'Empereur que plusieurs préfets ont ordonné dans leurs départements : ï" que les boutiques seraient fermées les jours de dimanches et les

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jours de fêtes; 2° que les cabarets ne seraient point ouverts aux heures des offices pendant cos mêmes jours, faisant observer que ces arrêtés avaient produit le meilleur effet et n'avaient excité aucune réclamation. (76.) Au nombre de ces préfets se trouvait celui de la Charente-Inférieure. Le tribunal de police de la Rochelle s'en autorisa pour condamner à l'amende des citoyens qui avaient vaqué publiquement à leurs travaux ces jours-là, ou tenu leurs boutiques ouvertes pendant le service divin.

Merlin, qui était le Dupin de l'époque, requit d'office la cassation de ces jugements et, par arrêt du 3 août 1810, la Cour les cassa pour plusieurs motifs , dont le dernier est « que dans cette condamnation le tribunal avait commis un excès de pouvoir, qu'il avait même violé l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an V11I et la loi du 18 germinal an X (les Articles organiques), qui laissent aux citoyens la faculté de se livrer les jours de dimanches et fêtes à leurs occupations ordinaires. » Quand un tribunal applique ainsi les lois, il montre, ou qu'il ne les a pas lues, ou qu'il ne les a pas comprises, ou qu'il n'a pas voulu les comprendre.

Les Articles organiques gardent le silence le plus absolu sur le travail des simples citoyens, les jours de dimanches et (êtes, et disent que les fonctionnaires publics se reposeront les jours de dimanches [Art. o7). Si c'est là laisser aus citoyens la faculté de travailler, nous n'y entendons plus rien. L'arrêté du 7 thermidor était applicable aux décadis, fait pour eux seulement et devant passer avec eux.

Si, sous l'Empire, la Cour de cassation refusait de reconnaître à l'administration civile le droit de faire célébrer le dimanche, depuis 1830 elle a refusé de sanctionner l'opinion de ceux qui prétendent que la loi du 18 novembre 1814 a été implicitement abrogée par les articles 5 et 70 de la Charte. Ainsi conlrairementaux conclusionsde l'avocat général Hello, elle a rendu, le 23 juin 1838, un arrêt dont voici les principaux motifs : « Attendu que la loide 18novembre 1814 n'a point été expressément abrogée; que l'abrogation tacite de l'article 3 de ladite loi ne peut s'induire ni de la suppression de l'article 6 de la charte de 1814, ni de l'article 5 de la charte de 1830, portant que « chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pourson culte la même protection; » — que ces diverses dispositions n'ont rien d'incompatible, et peuvent facilement se concilier; — que, d'une part , l'article 3 de la loi du 18 novembre 1814 ne contient aucune prescription qui soit contraire à la liberté religieuse; — que, de l'autre, la protection promise à tous les cultes légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour le culte professé nar la majorité des Français; — qu'ainsi, par l'article 57 de la loi du 18 germinal an X , le repos des fonctionnaires publics estfué au dimanche ; — que les articles G3, 781 , 1037 du Code de procédure civile, 102 du Code de com-

merce, interdisent tout exploit, tout protêt, toute signification et exécution les jours de fêtes lésales; — que les prohibitions portées par l'article de la loi du 18 novembre 1814 ont le même caractère, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer ou d'eu modifier les dispositions, casse, etc. »

Le ministre de l'intérieur, qui était M. de Montalivet, effrayé, parce qu'il croyait peutêtre y voir une restauration, protesta auta-nt et même plus qu'il ne le pouvait dans une circulaire du 20 août 1838, dans laquelle il engage les préfets à recommander aux maires de- leur département, s'il y a lieu, de ne publier et exécuter aucun arrêté relatif à la célébration des fêtes et dimanches, avant de l'avoir soumis à son approbation, et de ne donner leur approbation que quand ils auront la conviction que les mesures proposées sont l'expression du vœu de la saine majorité des habitants, et auront pour but direct d'assurer le paisible exercice des cultes reconnus par la loi.

La conférence des avocats à la Cour royale de Paris a mis cette question en discussion et s'est prononcée pour l'abrogation implicite de la loi du 18 novembre. Nous regrettons de ne pas avoir sous les yeux le procèsverbal de cette séance, dans laquelle il paraît avoir été dépensé plus de belles paroles que de tonnes raisons, s'il faut s'en rapporter aux extraits qu'en ont donnés les journaux.

Il est vraisemblable que c'est d'après celte délibération des avocats de Paris que le ministre de l'intérieur a écrit aux commissaires du gouvernement pour les prévenir que l'interdiction faite aux aubergistes, cabaretiers, cafetiers, traiteurs et débitants de boissons, n'existait plus, la loi du 18 nov. 1814 ayant disparu avec l'article 6 de la charte de cette époque. (Cire, 2'* mars 1848.) Cette circulaire qui pourrait bien être l'œuvre de celui qui rédigea celle du 20 août 1838, ne changera pas, nous en sommes convaincu, la jurisprudence.

La Cour de cassation, dans deux arrêts du même jour (6 déc. 1846) (rès-bien motivés, a reconnu que la loi du 18 nov. 1814 était encore en vigueur et devait être exécutée. Ce n'est pas en ce moment et après la publication de la circulaire remarquable du ministre des travaux publics pour défendre le travail les jours de dimanches et fêles dans les ateliers dépendant de son ministère, afin de donner l'exemple aux autres, qu'elle réformera sa jurisprudence sur ce point. (Cire, 20 mars 1849.)

En terminant, nous ne pouvons nous empêcher de dire que le préfet du département d'Indre-et-Loire, dans une circulaire de l'année 1808, dit qu'il convenait que les préfets, les membres du conseil de préfecture et le secrétaire général, les sous-préfets dans les chefs-lieux d'arrondissement , les maires et les adjoints dans les communes, assistassent a la grand'messe de leurs paroisses respectives, revêtus du costume de leurs fonctions, et qu'ils occupassent dans l'église les places

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distinguées qui leur sont allribuées par 1 article organique 47.

6° Du travail dans les ateliers fermés,

La loi qui défend de travailler les jours de dimanches et fêtes n'atteignait que le travail fait en public, le travail extérieur: celui qui se fait dans l'intérieur des ateliers lui échappe. On avait voulu qu'il fût libre de ne pas observer le repos, pourvu que la violation fût sans scandale. La loi du 22 mars 1841, demandée en 1837 par la société industrielle de Mulhouse, et projetée dès lors par le ministère, présentée aux chambres eu 1840, votée par la chambre des pairs, modifiée par celles des députés, enfin définitivement arrêtée en 1841 , vint modifier cet état de choses par rapport aux enfants, et donner une nouvelle sanction au repos civil des fêles et dimanches. Eile porte que dans les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu ; et dans leurs dépendances, de même que dans toute fabrique occupant plus de vingt ouvriers réunis en atelier, les enfants au-dessous de seizeans ne pourront être employés les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, pour la première fois, et de 16 à 100 francs en cas de récidive. (Art. 1.4 et 12.) — Des règlements d'administration publique doivent assurer leur instruction religieuse. (Art. 8.)

« Indépendamment des exceptions énoncées dans la loi du 18 novembre 1814, dit M. l'abbé André, les procès criminels peuvent erre jugés les jours de dimanches et de fêtes, parce que l'examen et les débats, une fois entames , doivent être continués sans interruption. » (Code d'instruction criminelle, art. 353. ) Mais aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de fêles nationales ou religieuses, ni les dimanches. (Code pénal, a. 25.)

Les juges de paix peuvent juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après midi. ( Code de procédure civile, a. 8.)

Il peut être fait des significations ou exécutions les jours de fêles légales, avec permission du juge, dans le cas où il y a péril en la demeure. (Ibid., a. 1037.) 11 y a quelques actes que la loi elle-même permet de faire les jours de fêtes, tels sont: 1° les actes de procédure de douanes et d'oclroi ; 2° ( les dimanches) les ventes après saisieexécution et brandon, et les alûches des ventes judiciaires d'immeubles. ( Jbid., a. 617,632, 9G1.) Enfin, il faut excepter de la prohibition les actes de juridiction gracieuse, tels que l'expédition des requêtes à l'hôtel du juge , en cas d'urgence.

Nous devons observer que , chez aucune nation chrétienne, le dimanche n'est profané comme en France. En Angleterre, où le gouvernement est hérétique, la loi du dimanche est observée avec une sévère exactitude.

Au mol Ateliers des ports, nous avons analysé une circulaire du ministre de la marine en date du 26 octobre 1843, qui défend

de les ouvrir les dimanches et les jours de fêtes.

La Cour de cassation, uans un arrêt du 6 juillet 1826, a prononcé que les contraventions à l'artice 4 de la loi du 18 novembre 1814, n'étaient pas souslrailes à la règle générale et qu'elles pouvaient être prouvées soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux.

7° De l'établissement et de la suppression des fêtes ,

C'est l'autorité civile qui établit et supprime les fêtes purement civiles ; c'est l'autorité ecclésiastique qui établit les fêtes ou solennités purement religieuses. Les deux autorités doivent agir de concert ou du moins l'une avec le consentement libre de l'autre, lorsqu'il s'agit d'établir ou de supprimer des fêles qui soient tout à la fois religieuses et civiles, ou civiles et religieuses.

« Les archevêques et évêques ordonneront des fêtes qu'ils trouveront à propos d'établir ou do supprimer dans leurs diocèses, porte l'édit de 1695, et les ordonnances qu'ils rendront sur ce sujet nous seront présentées pour être autorisées par nos lettres. Ordonnons à nos cours et juges de tenir la main à l'exécution desdites ordonnances , sans qu'ils en puissent prendre connaissance, si ce n'est en cas d'appel comme d'abus, ou eu ce qui regarde la police. » (Art. 28.)

Les fêles ainsi établies devenaient obligatoires pour tous les habitants des diocèses sans exception. Leur observation devenait une mesure de police civile, dont la connaissance regardait les juges royaux. (Ord. d'OrL, a. 23, 24 et 25 ; de Blois, a. 38.;

Il n'a rien été changé à celle discipline ; l'article organique 41 porte : «Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement. » Et de fait la suppression des fêtes que l'on ne devait plus chômer et la conservation do celles qui devaient l'être encore furent décrétées par le cardinal légat, dont le décret fut publié par arrêté consulaire et inséré au Bulletin des lois.

Les fêles conservées sont obligatoires dans tous les diocèses de France. Nous sommes convaincus que le gouvernement ne permettrait pas d'établir des fêtes locales. Il faudrait donc aujourd'hui, tant pour l'établissement d'une fête nouvelle que pour la suppression de celles qui existent, que tous les évêques de France s'entendissent et agissent de concert.

« 11 n'y a, d'après les dispositions de l'article 41 de l'arrêté du 29 germinal an X, que quatre fêtes religieuses conservées outre les dimanches , disent MM. Dumont et Massé dans le Manuel des maires. Les fêles transférées sont l'Epiphanie, la Félc-Dieu et son octave, la fête de saint Pierre et saint Paul et les patrons de chaque paroisse. Leur translation au dimanche a été ordonnée par un arrêté du gouvernement du 29 germinal an X, sur l'iuduit du 9 avril 1802..., Malgré cela, quelques curés avaient coutume;

FET

de ne pas mettre de différence dans la manière de célébrer les fêtes chômées et celles qui ne devaient plus l'être, et le cardinal légat a donné, le G juillet 1806, un bref pour réprimer cet abus. »

On dirait que ces deux jurisconsultes se sont pîu à entasser des erreurs dans ces quelques lignes. L'arrêté du 29 germinal an X est ainsi conçu : «Les consuls de la république, sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le conseil d'Etal entendu, arrêtent ce qui suit :

« Art. premier. L'induit donné à Paris, le 9 avril 1802, et qui fixe le nombre des jours de fêtes, sera publié, sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'il renferme et qui sont et pourraient être contraires aux lois de la république, aux libertés, franchises ou maximes de l'Eglise gallicane.

«Art. 2. Ledit induit sera transcrit, en latineten français, surles registresduconseil d'Etat, et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil : il sera inséré au bulletin des lois.

« Le premier consul : Signé Bonaparte, etc. »

Ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'article il dont parle MM. Dumont et Massé; et cependant cet arrêté est le seul qui soit relatif aux fêtes conservées.

Il y a dans les Articles organiques un articleil, portant qu'aucune fêle, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement : mais quel rapport aurait-on pu lui supposer avec la conservation des quatre fêtes maintenues? L'arrêté du 29 germinal n'ordonne rien autre chose que la publication de l'induit du cardinal légat : ce n'est donc pas lui quia opéré la translation d'un ceriain nombre de fêtes au dimanche ; ce n'est donc pas d'après ses dispositions que celles de Noël, de l'Ascension, de l'Assomption et de Tous les Saints ont été conservées.

Les curés avaient coutume de ne pas mettre de différence dans la manière de célébrer les fêles chômées et celles qui ne devaient plus l'être, parce que l'induit que l'arrêté consulaire du 29 germinal avait converti eu loi ecclésiastique de l'Etat leur imposait l'obligation d'en agir ainsi. 11 n'y avait donc pas d'abus à réprimer. Aussi n'y eut-il rien de réprimé. 11 y eut seulement des instructions données, et elles le furent dès le 22 janvier 1804, non pas par un bref, les légats n'en font pas; mais par lettres particulières, écrites sur le modèle qui en a été conservé dans les registres de la légation et dont la date est, comme nous l'avons dit, du 22 janvier 1804.

Décrets apostoliques du légat, 9 avril 1802, 10 avril 4802. — Actes de la légation (saus date). — Instructions du légat, 22 jauv. 1.802. — Articles organiques, a. 41 et 57. — Ordonnances d'Orléans, a. 23, 24 et 25; de Blois, a. 58.— Décrets, 22, 25, 2i déc. 1790-16 auv 1791, 1 1 oct. 1792, 7 ven 1. au IV (29 sept. 179':), a. 5.— lonslitution du 3-14 sept. 1791.— Chartes de 1814, a. o et (i; de 185:), a. 5, 6, 59 et 70.— Codes de commerce, a. 162; de nrocéd. civile, a. 8, 63, 617,634,781, 961, 1037; d'ioslr. criai., a. 333;

pénal, a. 25 et 260.— Lois du 17 Iherm. an VI (4 août 179S); du 13 t'ruct. an VI (30 août 1798); du 25 fruct. an VI (9 sept. 1798); du 18 nov. 1814, a. là 9; du 22 mars 1841, a. 1 à 12.— Arrêtés du Directoire, 14 germ. an VI (3 avril 1798); consulaires, du 12 mess, an VIII (1er juill. 1800), a. 20; 7 thenu. an VIII (26 juill. 1 800 - ; 12 vend, an X (4 oct. 1801) ; 29 germ. a;. X (19 avril 1802); 21 prair. an X (10 juin 1805). — Ordonnance royale du 6 juill. 1831.— Rapport du 11 mars 106, 21 janv. 1807. — Circulaire ministérielle, 20 août I8ô8, 2 , oct. 1843, 24 mars 1818, 20 mars 1849.— Cour decas-aiion, arr., 5 août 1809, 5 août 1810, 22 avril 1820, 6 juin 1822, Il juin 1821, tl nov. 1825, Il nov. I 126, 1" sept. 1827, 21 mars, 19 juill., 2 août, 6 se;*. 1828, 29 janv. 1829, 23 juin 1858, l"jnin 1859— Tribunal de Château-Thierry, de la Rochelle, de Guise, JUg„ 3 avril 1807; de Caon, jug.,8 mars 1851. — Cour de cassation, arr., 6 juill. 1820, 6 déc. 1843. — Conférence des avocats du barreau de l'aria, 1847. — Circulaire du préfet de la Meurtlie, 1806; dTiidre-el-l.oire, 1808.

Auteurs et ouvrages cités.

Dumont de Sainte-Croix et A. J Ma=sé (MM.), Manuel complet des maires, etc. (1854). — Dupin (M.), Manuel.