FRAIS FUNÉRAIRES

Les frais funéraires comprennent tous ceux qui sont faits pour l'ensevelissement d'un corps mort, sa levée, son transport à l'église et au cimetière, son service funèbre et son inhumalioii.

Ils sont privilégiés et donnaient hypothèque sans inscription sur les biens immeubles, sous la loi du 11 brumaire an VII lr nov. 1798). Aujourd'hui ils ne la donnent que sur le mobilier laissé par le défunt (Code cit., a. 2001; et sur le revenu de ses biens, s'ils sont constitués en majorât. (Décret imp. du 1er mars 1808, a. 50 et s.)— M. Corbière pense que les frais funéraires qu'un père a faits pour son fils mineur, ou non encore établi, donnent privilège sur ses biens. (Droit privé, t. Ier, p. »53.)

Ces frais forment une des charges dont la jouissance des biens des mineurs est grevée. [Code civil y a. 385.)

«Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix de tentures, les bières et le transport de? corps, porte l'article 25 du décret du 23 prairial an XII, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales, et arrêtés par le préfet. »

Les autres sont également fixés par des tarifs. Voy. Tarifs.

On n'est pas libre de n'en faire aucun , puisqu'il n'y a que les indigents munis d'un certificat , qui aient ce droit ; mais on peut s'arrêter à ceux de la dernière classe.

Comme il peut arriver que le défunt ne laisse rien, c'est aux parents ou amis qui commandent le service et le convoi, à répondre eux-mêmes du payement des frais dont ils se sont portés garants.

Le Journal des Fabriques fait rentrer les frais funéraires dans le § 3 de l'article 2271 du Code civil, et pense en conséquence que l'action des fabriques se prescrit par six mois. (T. II, p. 368^)

Le tribunal civil de Cahors avait jugé que,

par frais funéraires, on ne devait entendre que ceux qui sont d'une indispensable nécessité, que le privilège de ces frais ne peut s'étendre jusqu'aux prières qui ne sont que d'usage ou même de dévotion de la part des parents de la personne décédée, et que c'est dans cette dernière catégorie que doivent être rangés les frais de la neuvaine et du bout de l'an. La Cour royale d'Agen, saisie par appel de cette affaire, prononça dans h même sens. (Arr., 28 août 1831-.).*

Actes législatifs.

Code civil, a. 58o.— loi du 11 brum. an VII (1er nov 1798).— Décrets impériaux, 25 prair. an XII (12 juin 1801) a. 25; l"mars 1808, a. 50 et s.— Cour royale d'Agen, arr. 28 août 1834.

Auteurs et ouvrages cités.

Corbière (M. l'abbé), Droit privé adm., t. 1er, p. 453.— Journal des Fabriques, t. II, p. 508.