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Concordat, consîituaient un service public, pour lequel le concours de la garde nationale est régulièrement requis, et auquel les citoyens de toutes les sectes doivent satisfaire. (Instr. min., 19 niai 1831.)

La Cour de cassation dans trois arrêts , l'un du k juin 1836, l'autre du 3 février 18Vi et le troisième du 8 novembre 1845, h jut;é : 1° que dans les villes où le cuite catholique est célébré légalement en dehors des églises, il a droit par suite à la protection de la garde nationale instituée pour défendre la charte et les institutions qu'elle a consacrées, ce qui comprend la liberté des cultes; qu'en accomplissant ce devoir, quand l'autorité municipale de qui seule elle relève a jugé celte^escot te de procession nécessaire , la garde nationale ne remplit qu'un service d'ordre et de sûreté; 2" que , lorsque , par arrêté du maire, il est enjoint à la garde nationale d'escorter les autorités à l'église, elle doit obéir.

Ces arrêts sagement motivés apprennent aux mairesqu'ils peuvent convoquerla garde nationale pour assistera une < érémoniepubliquedu eulle légalementautorisé ;que la g;irde nationale fait, <n ce cas, un service d'ordre et de sûreté publique, auquel elle est tenue. Ce service n'est pas la cérémonie elle-même, comme l'a décidé le ministre de l'intérieur, mais l'assistance à cette cérémonie pour la protéger et empêcher qu'elle ne soit contrariée par qui que ce soit.

NitrenouvelleConstitution n'a rien changé sur ce point aux lois existantes.

4* Réflexions critiques

C'est à dessein , nous le pensons , et afin d'avoir le moyen d'enrôler au besoin les frères des écoles chrétiennes et tous les étudiants, qu'on ne les a pas dispensés du s< rvice de la garde nationale. Mais est-ce de cette manière cfu'on doit faire les lois ? Tous les étudiants en droit et en médecine sont ou seront avant la fin de leurs éludes dans le cas des élèves des pi tits séminaires. Il faudrait donc que chacun d'eux demandât une dispense temporaire au conseil de recensement dans le ressort duquel se trouve son domicile légal. Que devient alors l'article 9 de l'ordonnance? « Tous les Français âgés de 20 à 6 ) ans sont appelés au service de la garde nationale, dans le lieu de leur domicile réel ; le service réel est obligatoire et personnel. »

ftul doute que le législateur n'ait eu l'intention d'exempter tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres, et même les simples tonsurés. La tonsure n'est pas un ordre pour nous, mais en est un aux yeux des laïques, fort peu habiles en fait de connaissances canoniques.

La cour de cassation elle-même a été complètement déroutée à celte occasion.

« Attendu, dit-elle, que le sieur Chanleau- Duverger ne prend d'autre qualité que celle de clerc minoré, et qu'en supposant cette qualité dûmeni justifiée, elle ne le constitue pas ministre du cuite calholiuue, mais im-

plique seulement en lui une simple de>tination sans conséquences actuelles et nécessaires, et avec la faculté incessante de renoncer à la carrière ecclésiastique ;

« Attendu que, si le demandeur a été élèv^ du grand séminaire du Mans, il en est sorti depuis plusieurs années, pour se livrer à des travaux étrangers au service des autels ; et que le but de l'article 12 précité ne peut être que de s'appliquer aux élèves actuels, etnon pas à tous ceux qui ont pu, dans une époque quelconque de leur vie , appartenir, comme élèves, soit à un grand séminaire, soit à une faculté de théologie ;

« Attendu que, dès lors, ie demandeur ne se trouve dans aucun des cas de dispense portés par l'article 12 précité ; rejette. »

Le rejet est un fait, positif, nous l'admettons comme certain, mais nous n'admettons nullement comme exacte, l'interprétation de l'article 12 qui l'a motivé.

Et d'abord voici l'article : «.Ne seront pas appelés à ce service : 1° les ecclésiastiques engagés dans les ordres ; les ministres des différents cultes, les élèves des grands séminaires et des facultés de théologie. »

Trois sortes de personnes sont exemptées du service de la garde nationale : 1° les ecclésiastiques engagés dans les ordres ; 2* les ministres des différents cultes; 3° les élèves des grands séminaires etdes facultés de théologie.

AI. Chanteau-Duverger s'est présenté avec le titre de clerc minoré : un clerc minoré est un ecclésiastique dans les ordres ; il est donc, en vertu de sa qualité, exempté par l'article 12 de faire le service de la garde nationale ; il le sera aussi longtemps qu'il restera clerc minoré aux yeux de l'autorité civile, c'est-àdire aussi longtemps qu'il portera l'habit ecclésiastique.

En disant que M. Chanteau-Duverger ne se trouvait dans aucun des cas de dispense portés par l'article 12, la haute Cour a fait une erreur dont il ne serait cas facile d'indiquer la cause.

Actes législatifs.

Loi du 29 sept.-li oct. 1791, sect. I, a. -4, 16, et sect. 3, a. 1; du 23 prair.au III (16 juin 1795); du 23 Iherm. an V (12 août 1797) ; 22 mars 1831, a. 1, 2, 6, 13 et 14.— Décret de l'Assemblée naLionale du 10-14 aoûl, 14 et 23 déc. 1789, du looet. 1789, du 7 janv.-lti mars 1790, 17 juin 1792.— Procès-verbaux de l'Ass. nat., 50 juill. 1792. —Arrêté consulaire du 13 flor. an MI (2 mai 1799), ch. 1, 2 el7.— Décret impérial du 8 veDd. an XIV (30 sept. 1803), a. 1; du 7 mars 1800. — Ordonnance royale du 16 juillet 18U, a. 5; du 9 mars 1813, a. 1 ; du 17 juill. ,1816, a. 23; du 50 sept. 1818, préamb. et a. î. — Décision du premier cnnsuldul3mess.au X (2 juill. 1802).— Instruction ministérielle du 23 avril 1851, du 19 mai 1831, du 31 mai 1831, du 5 août 1831.— Arrêt île la Cour de cassation, du 25 déc. 1831, 9 juill. 1*55, du 4 juin 1856, du 5 févr. 1841, 8 nov. 18 15, 2i jauv. 1816.— Lettre du maire de Bagneaux, 6 juill. 1818.