GARDE NATIONALE

I. De la garde nationale. — II. Les prêtres, les séminaristes et les frères du écoles chrétiennes sontils susceptibles d'en faire partie? — III. Ses obligations relativement au culte- — IV. Réflexions critiques.

1° De la garde nationale.

La garde nationale est une milice municipale chargée, dans chaque commune, de s'armer et de faire, quand elle en est requise par la municipalité, le service nécessaire pour la sûreté des citoyens, l'exécution des lois, le maintien de l'ordre et de la paix. Loi du 29 sept.-ik oct. 1791, sect. 3, a. i ; Arrêté du 13 floréal an VU (2 mai 17.-9), ch. 2.

Elle est subordonnée à la municipalité. £ot du 28 déc. 1789, du 15 oct. 1789, des 7 janv.- 16 mars 1790; i2-20 août 1790; Arrêté du V3 floréal an Y 11 (2 mai 1799], ch. 1; Ord. roy. du 30 sept. 1818.

Les maires, les sous-préfets et préfets sont chargés de son organisation, de sa direction et de son inspection. (Ord. roy., 16 juill. 181 ï, a. 3; du 9 mars 1815, a. 1er; du 30 se»*. 1818, a. 1".)

L'ordonnance du 22 mars 1831 déclare qu'elle est placée sous l'autorité des maires, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l'intérieur. (Art. 6.)

2° Les prêtres, les séminaristes et les frères des écoles chrétiennes sont-ils susceptibles d'en faire partie ?

«Aucune raison d'Etal, de profession, d'âge, d'infirmités ou autre ne dispensera de l'inscription (pour le service de la garde nationale) les citoyens actifs qui voudront conserver l'exercice de leurs droits; plusieurs d'entre eux seront néanmoins dispensés du service, ou l'exercice en demeurera suspendu, ainsi qu'il sera dit ci-après. » (Loi du 29 seot.- 14 oct. 1791, sect. lre, a. 4.)

« A l'égard de ceux qui, ayant d'ailleurs les qualités requises, ne se feront pas inscrire, cl qui auront perdu le droit d'activité, ils seront soumis, comme les autres, à un tour de service, à la décharge des citoyens inscrits; mais ils ne feront jamais leur service en personne, et ils seront, sur mandement du directoire du district, taxés par chaque municipalité pour le payement de ceux des citoyens inscrits qui les remplaceront dans le service qu'ils auraient dû faire. Cette taxe sera égale à deux journées de travail. » (/&., a. 14.)

« Les fonctions de la garde nationa'e et celles des fonctionnaires publics qui ont droit de requérir la force publique, sont incompatibles.... Les évêques, curés et vicaires, et tous citoyens qui sont dans les ordres sacrés ne pourront également faire aucun service personnel, mais ils seront soumis au remplacement et à la taxe. » (/&., a. 16.)

En principe, aucun citoyen n'était dispensé d'être garde national. La loi accordait seulement aux ecclésiastiques qui étaient dans les ordres sacrés le droit de se faire remplacer à prix d'argent, et exigeait qu'ils en usassent. Les séminaristes encore libres devaient faire leur service.

En 1792, il fut décrété que tous les citoyens, devaient faire en personne le service de la garde nationale (17 juin 1792). C'était dans le mois de juin , et dans la séance du 30 juillet suivant on discutait un nouveau projet de décret qui portait exemption du service personnel en faveur des ministres des différents cultes. Après une longue discussion etplusieursépreuves pourou contre, l'exception fut rejetée. (Procès-verb., 30 j uill. 1792.)

Dans la réorganisation qui fut faite le 28 prairial an 111 (16 juin 1795) et le 25 thermidor an V (12 août 1797), les ecclésiastiques durent, comme les autres citoyens, faire partie de la garde nationale : l'Etat ne les reconnaissait plus comme fonctionnaires ou dignitaires publics.

il est à remarquer que le 13 floréal an VII ( 2 mai 1799 ) , à une époque où le senice religieux se faisait publiquement dans toutes les villes de France , rien ne fut changé à ces dispositions. (Arrêté du 13 floréal un VII, ch. 8.) lit, chose plus étonnante encore, le décret impérial du 8 vendémiaire an XIV (30 sept. 1805) porte, sans exception ni explication aucune, que tous les Français valides, depuis l'âge de v.ngt ans jusqu'à soixante ans révolus , pourront être appelés à en faire partie. [Art. 1er.)

Ce ne fut que le 7 mars 1806 que l'Empereur, par un décret, slalua que les ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés ne seraient pas assujettis au service de la garde nationale sédentaire. 11 faut dire néanmoins que, dès le 13 messidor an X (2 juillet 1802), il avait été décidé qu'ils en étaient exempts.

Les séminaristes non engagés dans les ordres restaient soumis à la loi commune; mais l'Empereur les en dispensait sur le rapport du ministre des cultes, ainsi qu'on le voit par un rapport approuvé le 22 mai 1812.

L'ordonuauce royale dut 17 juillet 1816

CAR

CAR

déclara que les ecclésiastiques et les ministres des différents cultes ne seraient inscrits sur aucun des contrôles de la garde nationale [Art. 23).

La loi du 22 mars 1831 , plus explicite sur ce point, porte que les ecclésiastiques engagés dans les ordres, les ministres des différents cultes, les é'èves des grands séminaires, et ceux des facultés de théologie ne seront pas appelés à ce service {Art. 12); et si l'on rapproche l'article 12 des articles 2 et 14, on verra qu'ils ne font pas partie de la garde nationale. Par conséquent, le maire de&agncaux (Yonne) s'est mis en opposition avec les lois, en appelant, tout récemment, !c curé de la paroisse à monter sa garde. (Lettre du 6 juillet 184-8.)

Le préfet des Vosges demanda si les élèves des petits séminaires, âgés de vingt ans, devaient être portés sur les contrôles, et si leur domicile était au lieu où se trouve l'établissement qu'ils habitent. Une autre personne demanda si les frères das écoles chrétiennes devaient être dispensés du service. 11 fut répondu que ces jeunes gens ne devaient pas être compris au nombre de ceux qui ont droite l'exemption mentionnée dans l'art. 12 ; que, néanmoins, des raisons de convenance devaient faire décider à leur égard que la loi du domicile ne pouvant, en principe, les classer que chez leurs parents, ils ne sauraient être justiciables des conseils de recensement du lieu de leur résidence momentanée, et que, dès lors, leur absence dûment constatée les plaçait dans les conditions voulues par l'article* 29, pour avoir droit à une dispense temporaire, qui devrait être demandée au conseil de recensement dans le ressort duquel se trouve leur domicile légal. (lns tr. min.t S août 1831.)

Pour ce qui regarde les frères des écoles chrétiennes, le ministre répondit qu'il était certain qu'ils n'appartenaient à aucune des catégories auxquelles la loi accorde le droit d'être exemptées du service ordinaire, et que l'interprétation ne saurait suppléer à ce silence de la loi ; que, toutefois, il est vrai de dire qu'ils souscrivent un engagement de dix ans, pendant lesquels la loi du recrutement ne saurait les atteindre; que l'impossibilité de les contraindre à revêtir un autre habit que celui qui dislingue leur ordre, le ridicule qu'il y aurait à placer un habit sur leur costume presque ecclésiastique, le refus légal qu'ils peuvent faire de marcher dans les corps détachés de la garde nationale pour un service dont les dispense la loi du recrutement, paraissaient de nature à tracer aux conseils de recensement, seuls juges compétents en celte matière, la règle des décisions qu'ils seraient appelés à prendre à cet égard. (Instr. van., 31 mai 1831.)

Avant de donner cette décision, le ministre de l'intérieur avait consulté le minisire de l'instruction publique et des cultes, qui lui avait répondu , le 25 avril 1831 : « Monsieur et cher collègue... Les considérations qui v.ous portent à penser qu'il conviendrait que les hères ne fussent pas assujettis à ce service

me paraissent puissantes. L'engagement qu'ils contractent de se vouer à l'enseignement pubac n'est pas seulement de cinq ans ; il est de dix ans, aux termes de la loi du 10 mars 1808. Due des raisons qui doivent le plus militer en leur faveur, indépendamment de celles des convenances, c'est qu'ils ne payent pas d'imposition personnelle el qu'ils n'ont pas de domicile fixe , leurs supérieurs pouvant les faire passer à leur gré d'une résidence à une aulre. L'obligation du service de la garde nationale mettrait probablement lès instituteurs dans le cas de fermer les écoles qu'ils dirigent, ce qui nuirait à l'instruction des enfants pauvres. Je pense donc qu'il est désirable que la dispense qu'ils réclament puisse leur être accordée. »

Le ministre de l'intérieur fit insérer celle lettre dans le Journal de la garde nationale . afin de déterminer les conseils de recensement à classer les frères des écoles chrétiennes dans la réserve, el répondit au préfet de la Sarlhe que ces considérations s'appliquaient en partie aux frères dits de Saint- Joseph établis à lluillé-sur-Loir. (Instr* min., 31 mai 1831.)

On comprend que l'exemption prononcée en faveur des ministres du culte ne peut s'étendre qu'à ceux dont le culte est reconnu par l'Etat. C'est, du resle, ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 23 décembre 1831, relatif aux apôtres du sainl-simonisme.

La Cour de cassation a jugé qu'un avocat inscrit au tableau et exerçant ne pouvait pas se prévaloir de ce qu'il suivait les cours d'une faculté de théologie pour se faire exempter du service de la garde nationale. (Arr. du 2i janv. 18i6.)

3° Obligations de la garde nationale relativement au culle.

Quelques personnes pourraient croire, en lisant l'article 3 de l'ordonnance royale du 1G juillet 181i, que le gouvernement voulait que les maires, sous-préfets el préfets pussent requérir de la garde nationale un service extraordinaire quelconque, là où il n'y a pas de garnison ; mais cet article n'a jamais eu une signification aussi étendue.

La garde nationale n'a jamais été à la disposition des autorités administratives que pour les cas où elles ont besoin d'être assistées par la force publique. Ces cas sont, depuis l'ordonnance royale du 22 mars 1831 : 1° la défense de la royauté constitutionnelle ; 2° la charte et les droits qu'elle a consacrés ; 3° le maintien de l'obéissance aux lois ; '*' la conservation ou le rétablissement de l'ordre et de la paix publique ; 5° la coopération avec l'armée de ligne pour défendre les frontières et les côtes , assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. (Art. 1er.)

Rien jusqu'ici n'annonce que la garde nationale soit tenue de faire quelque chose pour la solennité du culle

Le ministère décida que les cérémonies extérieures de la religion autorisées par le