GOUVERNEMENT

Le gouvernement est l'autorité qui gouverne. 11 comprend lous les pouvoirs de l'Etat.— Souvent par le mol gouvernement on entend désigner l'aulorité administrative seulç.

Ivn traitant avec le saint-siége, le premier

•consul réserva au gouvernement, au moyen d'une rédaction ambiguë, le droit de faire dans l'intérêt de la tranquillité publique des règlements de police relatifs aux. affaires ecclésiastiques. (An. 1er.)

C'est en vertu de celte prétendue concession, qu'il rédigea et imposa aux églises de France les Articles organiques et qu'il leur a imposé depuis une multitude prodigieuse de lois et règlements; qu'il ordonna, sans le roncoars de l'autorité ecclésiastique , l'établissement des cures et des succursales dans d'Elbe. ( Arr. 22 ni t>. an X, [12 janv.

■ 1802 J, til. 5, a. 38 et 39) ; qu'il mit cette île et ses dépendances dans le diocèse d'Ajaccio (lb.) ; qu'il supprima des établissements reliiïieux (Décret imp. 14 nov. 1811, et fS janv. 18i2j, qu'il rompit les liens des affiliations et des associations religieuses (Décret imp. G juin 1811), sécularisa les réguliers (Décret 14 nov. 1811), unil les congrégations (Décret 17 mars 1812), les mil toutes sous la juridic-

(ion de l'évêque diocésain ( Arrêté cons. 16 oct. 1802 c/ autres), plaça les ecclésiastiques sous la surveillance et la police des employés laïques (Décrets 25 mars 1811, 17 mars 1812), déposa des titulaires ecclésiastiques (Décret 14 nov. 1811), etc.

On peut voir dans le Concordat les autres réserves qu'il s'était faites, et dans les Articles organiques les cas dans lesquels il s'est attribué ou reconnu le droit d'initiative ou d'intervention clans l'administration des affaires ecclésiastiques et la célébration du culte. Voy. Autorjsation.

La critique ou censure du gouvenement et de ses actes faite par un ministre du culte, soit dans un discours en assemblée publique et dans l'exercice de son ministère, soit dans un écrit contenant des instructions pastorales, est un délit particulier auquel s'appliquent les dispositions des articles 201 et 204 du Code pénal. Voy. Censure, Discouas et Ecrit.

Actes législatifs.

Concordat, a. t et s. — Articles organiques, a. 1 et s. — C.oiIh pénal, a. 2013 204. — Arrêté consulaire, 22 niv. aa X (12 janv. 1802), lit. 5, a. 58 et 59; 1*3 oct. 1802, etc.— Décrets impériaux, 25 mars, 6 juin, 14 nov. 1811 ; 3 janv., 17 mars 1812, etc.