II OR

rentle uroil de domicile de secours. [Tit. 5, a. 13.)

Ceux qui oui resté doux ans dans la même commune, en louant leurs services à un ou plusieurs particuliers, obt ennent le même droit. (Ib., a. \h.)

Tout soldai qui a servi un temps quelconque dans les armées de Franc3, avec des cerliflcals honorables, jouit de suite du droit de domicile de secours dans le lieu où il veut se fixer. [Ib:, a. 15.)

Tout vieillard , âgé t!e soixante-dix ans, sans avoir acquis de domicile , ou reconnu infirme avant celle époque, doit recevoir les secours de slric;e nécessité dans l'hospice le plus voisin, (Ib., a. 1G.)

Celui qui , dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le. domicile de secours, se trouve , par quelque infirmité , suit-' de son travail, hors d'étal de gagner sa vie, doil être reçu , à tout â.;e, dans l'hospice le plus voisin. (II)., a. 17.)

Tout malade domicilié de droit ou non , qui est sans ressources, doil êi rc secouru, ou à son domicile de fait , ou dans l'hospice le plus voisin. (Ib., a. 1 ;.)

Nul ne peut exercer en même temps dans deux communes le droit de domicile de secours. (Ib.t a. 11.)

Quoique ces dispositions se trouvent dans une loi qui n'a pas reçu d'exécution , et qui , par conséquent, est ëenséè non avenue, elles >ont obligatoires néanmoins par suite de l'adoption qu'en a faite le ministre de l'intérieur dans ses circulaires du 12 janv, 1829 et 20 déc. 1833.

Les sœurs hospitalières âgées ou infirmes doivent être entretenues aux dépens de l'hospice dans lequel elles sont devenues vieilles ou infirmes. Àrr. cons., 2i vend, an XI ( 16 oct. 1802), a. 8.

Les hospices et hôpitaux civils sont tenus de recevoir pro\isoirement les aliénés qui leur sont adressés parles maires , et ceux qui passent, et de les garder jusqu'à ce qu'ils soient dirigés sur l'établissement destiné à les recevoir. (Loi du 30 juin 1S33, a. 2i.)

7° De quelques dispositions législatives étrangères à ce qui précède.

Aucune inhumation ne doit avoir ii.cn dans les hôpitaux. Béer, du 23 prair. an XII (12 juin 1804), a. 1.

Les hôpitaux du département partagent avec les établissements ecclésiastiques du diocèse les biens acquis par les congrég itions religieuses de femmes, ou par leurs e - Uissemcnls, quand ces établissements et ces congrégations s'éteignent ou sont supprimés. (Loi du 2i mai 1825, a. 7.)

Les dons et legs faits aux hôpitaux à charge ce fondations religieuses devaient être acceptés provisoirement par l'évèque. ( Ord. roy. du 10 juin 1814.) Nous pensons qu'on ne peut pas se dispenser aujourd'hui de prendre son avis. Voy. Acceptation, Fondations.

Pour ce qui est des fondations paroissiales dont leurs biens se trou veut grevés, les hô-

pitaux sont tenus d'en payer régulièrement aux fabriques les honoraires. [Décret imp., 19 juin 1805, a. 1.)

Le premier consul confia aux commissions des hôpitaux les biens et rentes des béguinages. Voy. BÉGUINAGES.

Les hôpitaux ne payent aucun droit pour l'autorisation royale d'aroirune chapelle ou oratoire. Décret, 17 mess, an XII (Gjuill. 1804).

Ils ont obtenu le même droit que les bureaux de bienfaisance , et par le même décret relativement aux quêtes. Voy. Blreaux

DE liiENF -VISANCE , Ql ÊTES.

Ils ne peuvent prétendre aux oblations et autres produits qui constituent le casuel légal des fabriques. ( Lettres et décis. min., 2 min et 10 nov. 1840.)

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 19, 61 à 63. — Déclaration, 12 déc. 1698, a. 1, 2, o, 10 et 11.— Edit d'avril 1695, a. 29.— Décrets, 11 août, 21 sept. -3 nov. 1789; 22 déc. 1789janv. 1790, 8-14 oct. 1790, 9 fi'ucl. an III (23 août 1795). —Lois, 23 mess, an II (1G juill. 1794), a. 20 et 93; 24 vend, an II (13 oct. 1793), lit. 5, a. 1, 4, 7, 11 à 18; 24 mai 182-1, a. 7. — Armé consulaire, 24 vend, an XI (16 oct. 1892), a. 8. — Décrets impériaux, 23 prair. an XII (12 juin 1801), a. 1; 17 mess, an Xll (6 juill. 180 i); 19 juin 1806, a. 1 ; 18 févr. 1809, a. 2 — Décision impériale, 5 avril 18 ri.— Ordonnances royales, 10 juin 1814, 6 iévr. 1818, a. 1 et 3; 31 oct. 1821, a. 18 et 19 — Arrêté de la consulte, 12 août 1809.— Règlement, 18 févr. 1809, a. 16.— Circulaires et instructions ministérielles, 27 fruct. an XI (14 sept, 1803), 8 févr. 1823, I2janv. et 21 janv. 1829, 20 déc. 1833, 23 sept. 1858,26 sept. 1839. — Décisions ministérielles, 2 mai et 10 ! ov. 1840.

Auteurs et ouvrages cités.

André (M. l'abbé). Cours alphabétique et méth. de lég. — Durieu et Roche (M'\l.), Répertoire. — Journal d s conseillers municipaux, 1838-1839.