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autre congrégation, la supérieure générale on la commission administrative de l'liospice*dcvra prévenir l'autre partie, et s'entendre sur l'époque de la sortie des sœurs de l'établissement. Cette sortie aura lieu quatre mois au plus après la notification faite par celle des parties qui voudra résilier le traité.

Fait à , en quintuple ori-

ginal : l'un pour la supérieure générale; le second pour la sœur qui sera supérieure d« l'hospice; le troisième pour la commission administrative dé l'hospice ; le quatrième p >ur le préfet, et le cinquième pour le ministre de l'intérieur.

Les congrégations, comme on voit , ne sont maintenant pour le gouvernement que des asso iaiio:is qui se chargent, moyennant rétribution, du service intérieur de l'établissement.

Si on croît que les pauvres gagnent à ces s ries d'arrangements , on se trompe. Les pauvres y perdent : 1° les économies que font les soeurs; 2° les dépenses nécessitées pour rétablissement d'une administration laïque ; S' le traitement que l'on fait à un directeur et à un économe, dont on pourrait fort bien se passer.

Les sœurs y perdent en dignité, et l'administration se trouve chargée d'une double surveillance : celle des employés laïques et celle des sœurs.

Sous un autre point de vue, ce traité est contraire aux lois qui assurent et garantissent la posilion des communautés hospitalières. Nous ne saurions mieux faire que de reproduire ici , dans loule leur étendue , les observations justes qu'a déjà faites M. l'abbé André :

« Le décret impérial du 18 février 1S09, dit-il, ordonne [Art. 2) que les slaluls de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par l'Empereur, et insérés au Bulletin des lois pour être reconnus et avoir force d'institution publique. Ce décret a reçu son exécution. Les statuts de chaque maison, suivant la leneur du décret qui les approuve, y sont demeurés annexés et ont euxmêmes acquis de celle manière force de décret. Or, ils ne peuvent pas être dépouillés de ce caractère p :r une simple décision ministérielle. C'est cependant le résultat inévitable de la mesure adoptée par le minisire, car la plupart des dispositions contenues dans ceà statuts sont reproduites dans le traité que l'on veut forcer les religieuses dépasser avec les commissions administratives. On refait ainsi, et l'on transforme en un simple traité des statuts arrêtés dès la création de ces établissements, et revélus par décrets spéciaux, inexécution d'un décret général, de l'approbation du chef de l'Etal. Celle innovation n'est pas seulement illégale en ce qu'elle contrevient ouvertement au décrel du 18 février 1809 , elle blesse en même temps lis droits et les intérêts les plus précieux dts communautés hospitalières, puisqu'elle tend à leur enlever le caractère d'institutions publiques que leur donne ce décret , et à I .'ire dépendre leur exigence d'un simple marché passé avec les administrations. Comme il est oe la nature de tout marché contracté avec miic administration pub'iquepour un service

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public d'être temporaire et résiliable, les religieuses hospitalières devront nécessairement subir cetleconséquencedela position où on les place, en dénaturant ainsi le caractère légal de leur institution; et, pour qu'il ne. puisse exister de doute à cet égard, on verra tout à l'heure que celte conséquence est écrite tout au long dans le trailé proposé.

« Ainsi donc, la première objection à faire à la mesure prise par le ministre, et l'on voit maintenant toute l'importance de celle objection , c'est qu'elle viole le décret de 1800, en ce sens que le traité proposé empiète sur les matières réglées par ce décret et par les décrets particuliers dont il est la base , et qu «l tend à dépouiller les maisons hospitalières de femmes de leur caraclère d'institutions publiques. Cette objection subsisterait dans toute sa force, alors même que. les empiétements du traité sur les statuts ne consisteraient que dans la reproduction littérale de leurs dispositions. Mais il va plus loin, il contient deux clauses qui détruisent toute l'économie du décret de 1809, qui l'abrogent dans les points les plus essentiels et réalisent immédiatement les effets funestes que devait produire la transformation des statuts en traités.

« Ces clauses sont l'article 7 qui porte que la supérieure et la commission administrative de l'hospice auront respectivement la faculté de provoquer le changement des sœurs; et l'article 13, qui donne à la commission administrative le droil de résilier lo trailé et de congédier la communauté, après avertissement notifié quatre mois à l'avance.

« On conçoit que de pareil'es stipulations aient pu être faites avec une congrégation qui , comme les sœurs de la charité , forme un ordre religieux, parce que, possédait différentes maisons conventuelles, et desservant divers hôpitaux, celte congrégat'on peut toujours offrir une retraite assuiée à celles de ses religieuses qui se trouvent congédiées individuellement ou en masse d'un hôpital ; mais on ne conçoit pas que l'on prétende les imposer à des communautés élablies dans des hôpitaux où .elles forment des maison* isolées, et sans affiliation avec aucune autre. Pour ces communautés, le renvoi d'une religieuse ne sera pas un simple changement, ce sera une expulsion qui ôtera à la religieuse congé liée lo t asile où elle puisse se li\rer à la pratique de sa règle et à l'accomplisse» menideses vœux, et le renvoi de la communauté entière sera sa dissolution complète. On n'aura même pas besoin d'user de la faculté de les congédier pour les anéantir: elles le seront de l'ait du moment où les commissions, administratives auront celte fai ullé , car il est évident que nulle femme ne voudra se vouer à l'état religieux dans des c oigrégnlions dont l'existence sera aussi précaire.

« Le gouvernement impérial, qui appréciait mieux qu'on ne le lait aujourd'hui l'inappréciable bienfait du service des religieuses dans les hôpitaux, et qui comprenait mieux les conditions auxquelles on pouvait l'oble»

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nir, avait très-bien senti qu une congrégation religieuse ne pouvait se former dans un hôpital qu'en demeurant indépendante, pour son existence et sa constitution , de la commission administrative à laquelle elle devait être subordonnée pour son service. C'est pour assurer sous ce rapport l'indépendance de ces communautés et leur donner celte stabilité qui peut seule encourager les vocations, qu'il les a érigées en institutions publiques. Par le même motif, il n'a pas voulu que le renvoi d'une religieuse fût une simple mesure d'administration , comme celle que l'on peut prendre à l'égard d'un employé que l'on destitue , il a senti qu'un tel renvoi ne pouvait être qu'une peine , et que cette

Feine ne pouvait être appliquée que par autorité spirituelle , par l'évêque qui seul , en effet, a le droit de la prononcer, d'après les statuts en vigueur. Sans doute il ne faut pas que les abus qui viendraient à s'introduire dans une communauté hospitalière soient sans remède , ni même que, dans le c.is où la gravité du mal l'exigerait, on ne puisse pas y appliquer le dernier remède, celui de la dissolution d'une communauté dégénérée. Mais ce n'est point aux commissions administratives que l'usage doit en être laissé; ce ne sont point elles que l'on doit constituer ainsi les arbitres suprêmes du sort de ces congrégations : il ne convient guère de donner pour juges à des femmes vouées par état à la pratique des plus sublimes vertus du christianisme, des hommes qui n'ont sans doute pas la prétention d'avoir donné les mêmes gages qu'elles à la religion et à la vertu. Si ,à cause de l'étroite connexion de ces communautés avec les établissements publics auxquels elles sont attachées , il est juste que l'autorité temporelle puisse concourir avec l'autorité spirituelle pour prononcer leur dissolution, le cas échéant, que ce soit au moins une autorité plus haut placée que celle de ces commissions administratives, dont la composition est loin d'offrir toujours à des relig euses toutes les g nanties de justice et de bienveillance auxquelles e les oui droit; que ce soit même L'autorité royale qui intervienne, car il est dans l'ordre qu'une institution ne puisse être abolie que par le pouvoir auquel il appartient de la créer.

« L'article 10 mérite aussi une observation toute spéciale. « Lorsque l'âge ou les infirmités mettront une sœur hors d'état de continuer son service, dit cet article, elle pourra être conservée dans l'hospice et y être nourrie, éclairée, chauffée, blanchie et fournie de gros linge, pourvu quelle compte dix années de service dans cet établissement ou dans d'autres établissements charitables. » Voilà encore une disposition évidemment incompatible avec les exigences les plus légitimes et les nécessités les plus absolues de la profession religieuse qui ne peut pas se concevoir sans l'adoption définitive et irrévocable par toute maison religieuse des sujets qu'elle reçoit dans son sein. Quelle femme voudrait faire des vœux de religion dans une commu-

nauté où elle ne serait acceptée qu'à charge de se constituer une dot de dix ans de force et de santé, et de garantir cette dot sous peine d'expulsion?

« Que l'on soit attentif à n'admettrequedes sujets valides dans une communauté religieuse instituée pour le service d'un hôpital, rien de mieux; mais , quand une religieuse a terminé son noviciat, qu'elle a fait ses vœux, qu'elle s'est donnée corps et âme à un établissement de charité, n'est-il pas juste que le don de sa personne soit accepté avec ses charges, c'est-à-dire avec l'obligation de la soigner dans ses maladies et dans ses infirmités, à quelque époque qu'elles surviennent et que ses forces succombent sous le poids de ses veilles et de ses fatigues? Remarquons que l'on s'écarte encore ici ouvertement d'une disposition formelle du décret du 18 février 1809. L'article 7 porte que toutes les dames hospitalières qui se trouveront hors de service par leur âge ou par leurs infirmités seront entretenues aux dépens de l'hospice dans lequel elles seront tombées malades ou dans lequel elles auront vieilli. Cet article ne fait point, comme le traité, l'odieuse supputation des années de service de la religieuse infirme ou malade : il impose aux hospices , dune manière générale et sans distinction, l'obligation d'entretenir toute religieuse hors de service. Ajoutons que toutes ces communautés qui se sont formées , ou au moins toutes les religieuses qui ont contracté leur engagement sous l'empire de ce décret, y puisent un droit acquis que l'on est tenu de respecter, et qu'il serait odieux de les en dépouiller en leur forçant la main pour souscrire à un traité qui y déroge. »

0° Quelles sont les personnes qui ont droit d'être admises dans les hôpitaux et hospices?

Tout Français qui se trouve dans .es conditions voulues a le droit d'être reçu dans les hospices ou hôpitaux nationaux

Les dépôts de mendicité et les maisons d'aliénés sont ouverts à tous les habitants du département pour lequel ces établissements ont été fondés.

il faut avoir son domicile de secours dans la commune pour être admis gratuitement dans un hôpital ou hospice communal. (Cire, min. du 12 janv. 182'J.) — « Le domicile de secours, dit la loi du 'ï\ vendémiaire an 11 (la oct. 1793) à laquelle cette restriction a été empruntée, est leiieuoùl'homme nécessiteux a droit aux secours publics. (TH. 5, a. 1.) — Le lieu de la naissance est le lieu naturel du domicile de secours. (Ib., a. 2.)

Pour acquérir le domicile de secours , il f lut un séjour d'un an dans une commune. (/&., a. h.)

Jusqu'à l'âge de vingt e! un ans, tout citoyen peut reclamer sans formalité le droit de domicile de secours dans le lieu de sa naissance. (Ib., a. 7.)

Ceux qui se marient dans une commune, cl qui l'habitent pendaul six mois, acquic-

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