IMMEUBLES

L'article organique 74 porle que les immeubles, autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des litres ecclésiastiques, ni possédés par les minisires du culle à raison de leurs fonctions. Celte disposition a été abrogée. Voy. Donations, Curés, Desser« vants, Titres ecclésiastiques.

« Il est d'une bonne administration de n'autoriser les établissements d'ulililé publique à placer leurs fonds disponibles en propriétés immobilières que dans le cas où il doit en résulter, pour ces établissements, un avantage immédiat, tel que l'agrandissement ou l'assainissement de leur local, » a dit le comité de législation, dans un avis du 24 avril 18i0. Nous demandons la permission de penser autrement.

Les biens immeubles ruraux, appartenant aux fabriques, doivent être administrés par le bureau des marguilliers dans la (orme adoptée pour les biens communaux. (Décret, 30 déc. 1809, a. 60.)

Aucun immeuble d'égiise ne peut être vendu, aliéné, échangé, ni même loué pour un

terme plus long que neuf ans, sans une délibération du conseil, l'avis de l'évêque et l'autorisation du chef de l'Etat. (Art. 02.) Voy. Aliénation, Bail, Echange, Vente.

Le tribunal d'AIençon, dans un jugement du 6 octobre 1841, a prononcé que les ornements d'une chapelle étaient immeubles par destination.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 74.— Décret impérial, 30 déc. 1809, a. 60 et62.— Conseil «l'Etal, comité de législation, avis, 24 avril 1840.— Tribunal d'AIençon, jug., (5 octobre