IMMOBILISATION

L'immobilisation est une attribution d'immutabilité faite par la loi à une chose qui est meuble de sa nalure.

La loi du 2 janvier 1817 immobilisa les rentes possédées par les éiablissements ecclésiasiiques reconnus par l'Etat. (Art. 3.) Voy. Rentes.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817, les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou sur les villes, ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale ; mais les rentes ainsi acquises sont immobilisées el ne peuvent être aliénées sans la permission du roi. (Instr. min. du 17 juill. 1823, a. 20.)