INDEMNITÉ DE LOGEMENT AUX MINISTRES DU CULTE CATHOLIQUE

11 est dû une indemnité de logement aux évoques et aux curés, lorsqu'il ne leur est pas fourni une habitation convenable. « Les charges des communes relativement au culte, porte l'article 92 du décret impérial du 30 déc. 1809, sont.... 2° de fournir au curé oudesservant un presbytère ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire. » L'article suivant dit que dans le cas où les communes seront obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques, pour ce chef, le budget de la fabrique devra être porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet (Art. 93) ; et l'article 108, que les départements compris dans un diocèse seront tenus envers la fabrique de la cathédrale, aux mêmes obligations que les communes envers leurs fabriques paroissiales.

Du rapprochement de ces articles il résulte clairement que l'indemnité de logement est

mise a la charge de la fabrique d'abord et ne retombe à celle de la commune que lorsque il n'y a pas de fonds suffisants sur le budget delà fabrique C'est ce que disait le ministre des cultes à celui de l'intérieur (Lettre du o sept, 1812). C'est en ce sens qu'a répondu le conseil d'Etat dans un avis du 21 août 1839, et qu'a été rendu le décret du 21 avril 18i8.

Nous qui considérons le presbytère et le palais épiscopal comme faisant partie de la dotation du titre et appartenant, pour celte raison, à la fabrique, nous trouvons fort raisonnable la décision du conseil d'Etat, qui, du reste, est conforme à la lettre du décret impérial, et se concilie fort bien tant avec les décrets de l'Assemblée conslituan^o qu'avec les Articles organiques (Art. 71 et 72) et le décret impérial du 30 mai 1800. Cependant, il est certain que l'obligation de pourvoir au logement des pasteurs avait été mise autrefois à la charge des communes, ainsi qu'on le voil dans le traité de Jousse. ( Ch. 2. ârl.l", §3.)

En 1823, le ministre de l'intérieur décida que, quels que fussent d'ailleurs les revenus de la fabrique, les communes étaient tenues de procurer au curé ou desservant un presbytère et, à défaut de presbytère, une indemnité pécuniaire; que cetie règle était établie et observée, et qu'il n'y avait aucun motif qui pût porter à y déroger.

D'après le ministre, celte jurisprudence administrative aurait pour fondement l'article organique 72. L'article organique 72 porte que les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales, et qu'à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

Cette autorisation donnée aux communes n'est pas une obligation : on ne peut pas s'en servir pour décider la difficulté présente.

Dans une lettre particulière écrite le 22 août 1812, lettre dans laquelle le ministre se plaint que les préfets rejettent du budget des communes l'indemnité de logement, so prévalant d'une décision impériale qu'on n'a jamais pu lui montrer, il dit que l'effet inévitable de cette décision, si elle existait, serait d'annuler le second paragraphe de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809.

Depuis la décision ministérielle du 19 janvier 1823 est intervenue la loi du 18 juillet 1837 dont l'article 30 porte : « Sont

obligatoires les dépenses suivantes n° 13 t

L'indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement. »

A cette disposition on ne peut opposer qu'une seule objection raisonnable : c'est que le décret impérial du 30 décembre 1809 forme code ou, si l'on veut, constitution par rapport aux fabriques, et qu'une loi particulière no peut abroger une des dispositions comprise» dans une loi qui forme constitution sans le dire formellement.

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De là vient, sans doute, que tandis que la Cour de cassation prononçait que dans aucun cas l'indemnité de logement ne devait être à la charge des fabriques (Arr. dul janv. 1839), le conseil d'Etat décidait le contraire, ainsi que nous l'avons vu. ! oy. Logement.

On peut fort bien supposer que l'intention du législateur n'est pas de modifier une constitution, quand rien n'annonce qu'il ait eu l'intention formelle de" la modifier , mais puisque d'autres articles du décret de 1809 ont déjà été abrogés de cette manière, pourquoi celui-ci ne ie serait-il pas? Les termes rie ia loi sont si clairs, si précis, qu'il ne nous paraît guère possible de supposer que le législateur n'ait eu réellement l'intention de faire ce qu'il nous paraîtavoir fait. D'ailleurs, une ordonnance royale, rendue leTaoût 184-2, dit positivement que l'indemnité de logement des minisires protestants et des rabbins est due par la commune à dater du jour de leur Installation, et qu'elle es! porté' annuellement â son budget. [Art. i r, W et 9., Tous les doutes sont levés par cet acte législatif. L'indemnité de logement d >it être considérée comme une charge communale, quelles que soient les ressources du culte. Lorsque deux ou plusieurs pasteurs résident dans la même commune, si leur service est borné à la commune de leur résidence , une indemnité égale est due à chacun d'eux; si leur service s'étend sur d'autres communes , l'indemnité c-st payée, tant par la commune de la résidence que par les autres. (Art. 6 et 7.) La même règle doit être suivie quand il s'agit des pasteurs catholiques : dès lors il n'est pas douteux que d;;ns la loi du 18 juillet 1837 le législateur n'ait voulu modifier le décret du 30 décembre 1809, à moins qu'on ne dise qu'il a deux p >ids et deux mesures, et qu'il fait, pour le culte d'une minorité extrêmement faible, ce qu'il refuse de frite pour celui de l'immense majorité des citoyens.

Dans ce même avis dont nous avons parlé, le conseil d'Etat dit que , si le conseil mu icipal refuse d'ailleurs les fonds nécessaires pour cette dépense dans le cas où il est obligé d'y subvenir, le recours du curé ou desservant ne peut être exercé que devant l'autorité administrative , dans les formes qui ont été réglées par l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837.

Il nous semble que le jardin fait partie du presbytère et , par conséquent , du logement dû au curé ou desservant. Le conseil d'Etat a décidé le contraire (Ord. roy., 13 mai 18H), adoptant l'opinion que M. Davesne a soutenue sans cependant l'établir d'une manière satisfaisante, (llégimeadm. <( fin.dcscomm., p. 80.)

L'indemnité de logement qui est allouée par la commune est payée sur la production des mandats de payement et la qui tance du curé ou desservaul. (Instr. min., sept. \82\).

Au premier mandat de payement doit être annexée la délibération du conseil munit ipil qui l'accorde ou reconnaît , approuvée par qui de droit. (Ib.)

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 71, 72.— Loi du 18 juill. 1837, a.